Accord de Traitement de Données
RGPD · Règlement UE 2016/679 · Conforme au droit français
Accord de Traitement
des Données Personnelles
Ce document décrit de manière détaillée et transparente la façon dont Bolaméa collecte, utilise, protège et traite les données personnelles de ses clients dans le cadre de la vente en ligne de bijoux de maternité, en pleine conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et le droit français.
Article 1
Préambule & Définitions
Le présent document constitue l'Accord de Traitement des Données Personnelles (ci-après « l'Accord » ou « la Politique ») de la boutique en ligne Bolaméa. Il vise à informer toute personne physique (ci-après « la Personne concernée » ou « le Client ») qui navigue sur le site bolamea.com ou passe une commande auprès de Bolaméa, de la manière dont ses données personnelles sont collectées, traitées, conservées et protégées.
Donnée personnelle
Toute information permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse IP, données de commande. (Art. 4(1) RGPD)
Responsable de traitement
La personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données. Chez Bolaméa, il s'agit de Dramé Oumarou, commerçant individuel, exploitant la marque Bolaméa. (Art. 4(7) RGPD)
Sous-traitant
Tout prestataire externe qui traite des données personnelles pour le compte de Bolaméa, sur instruction documentée, dans un cadre contractuel conforme à l'article 28 du RGPD (ex. : Shopify pour l'hébergement, PayPal pour les paiements). (Art. 4(8) RGPD)
Traitement des données
Toute opération appliquée à des données personnelles : collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, consultation, utilisation, communication, effacement ou destruction. (Art. 4(2) RGPD)
Base juridique
Le fondement légal qui justifie le traitement des données : exécution d'un contrat, obligation légale, intérêt légitime, consentement ou intérêt vital. Chaque traitement réalisé par Bolaméa repose sur une base juridique expressément identifiée. (Art. 6 RGPD)
Consentement
Manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la Personne concernée accepte un traitement de ses données. Le consentement est toujours révocable. Bolaméa n'utilise le consentement que pour les finalités facultatives (newsletter, cookies non essentiels). (Art. 4(11) RGPD)
Article 2
Identité du Responsable de Traitement
Conformément à l'article 13 du RGPD, Bolaméa est tenu de vous informer de l'identité complète de la personne responsable du traitement de vos données personnelles, ainsi que de ses coordonnées complètes pour l'exercice de vos droits.
Bolaméa
Boutique en ligne française spécialisée dans les bolas de grossesse — bijoux de maternité symboliques et artisanaux.
Responsable de traitement · RGPD Art. 4(7)En tant qu'entreprise individuelle établie en France, Bolaméa est soumise au RGPD, à la Loi Informatique et Libertés modifiée (Loi n°78-17 du 6 janvier 1978), ainsi qu'aux réglementations de protection des données de chacun des pays de l'Union européenne vers lesquels elle livre ses produits.
Informations d'identification complètes
| Raison sociale | Dramé Oumarou, commerçant individuel |
| Nom commercial | Bolaméa |
| N° SIREN | 898 633 532 |
| N° SIRET | 898 633 532 00012 |
| Immatriculation R.C.S. | R.C.S. Versailles – 898 633 532 |
| Adresse du siège | 17 A Rue du Muguet, 78120 Rambouillet, France |
| Téléphone | +33 6 46 72 85 70 |
| E-mail responsable | contact@bolamea.com |
| Autorité de contrôle | CNIL – Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés |
| Hébergeur des données | Shopify Inc., 151 O'Connor St., Ottawa, Canada |
Absence de Délégué à la Protection des Données (DPO) obligatoire
En tant qu'entreprise individuelle dont les activités de traitement ne constituent pas, de manière systématique et à grande échelle, une surveillance des personnes concernées ou un traitement de données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD, Bolaméa n'est pas soumise à l'obligation légale de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPO) au sens de l'article 37 du RGPD. Néanmoins, toute demande relative à la protection de vos données peut être adressée directement à Dramé Oumarou, responsable de traitement, à l'adresse contact@bolamea.com.
Article 3
Données Collectées & Catégories
Bolaméa applique strictement le principe de minimisation des données (Art. 5(1)(c) RGPD) : nous collectons uniquement les données strictement nécessaires à chacune des finalités décrites ci-après. Aucune donnée considérée comme sensible au sens de l'article 9 du RGPD (origine raciale, état de santé, données biométriques, etc.) n'est collectée ou traitée.
| Catégorie de données | Données collectées | Moment de collecte | Caractère obligatoire |
|---|---|---|---|
| Données d'identification | Nom, prénom | Passage de commande | Obligatoire |
| Coordonnées postales | Adresse de livraison complète, code postal, ville, pays | Passage de commande | Obligatoire |
| Coordonnées électroniques | Adresse e-mail | Commande / Inscription newsletter | Obligatoire pour la commande |
| Coordonnées téléphoniques | Numéro de téléphone (pour le transporteur) | Passage de commande | Recommandé |
| Données de paiement | Référence de transaction (les données de carte ne transitent pas chez Bolaméa) | Validation du paiement | Obligatoire |
| Données de commande | Articles commandés (bola Talia, Stella, Solia, Solal, ebooks), montants, devises, date de commande, numéro de commande | Passage de commande | Automatique |
| Données de livraison | Numéro de suivi, transporteur, statut de livraison, date de remise | Expédition de la commande | Automatique |
| Données de navigation | Adresse IP, type de navigateur, pages consultées, durée de session, données de cookie (avec consentement) | Navigation sur bolamea.com | Fonctionnels : automatique / Analytiques : avec consentement |
| Communications client | Contenu des e-mails, messages de chat, demandes de retour | Contacts avec le service client | Selon la demande |
| Données de newsletter | Adresse e-mail, préférences de communication | Inscription volontaire à la newsletter | Facultatif — sur consentement |
Données relatives à la grossesse — Précision importante
Bolaméa est consciente que ses produits (bolas de grossesse) sont destinés à un public de futures mamans. À aucun moment Bolaméa ne collecte, ne demande ni ne traite d'informations relatives à la santé, au stade de grossesse, à des données médicales ou à tout autre état physiologique de ses clientes. L'achat d'un bola de grossesse sur bolamea.com ne génère aucune collecte de données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD. Les ebooks numériques remis gratuitement avec chaque commande sont transmis par e-mail sans traitement de données supplémentaires.
Article 4
Finalités & Bases Juridiques
Conformément aux principes de licéité, loyauté et transparence (Art. 5(1)(a) RGPD), chaque traitement réalisé par Bolaméa est fondé sur une base juridique spécifique. Le tableau ci-dessous détaille l'ensemble des finalités de traitement, leur base légale et leur durée.
| Finalité du traitement | Base juridique (RGPD Art. 6) | Description détaillée |
|---|---|---|
| Traitement et exécution des commandes | Art. 6(1)(b) — Exécution d'un contrat | Traitement de votre commande de bola de grossesse ou d'ebook, préparation, emballage, expédition et suivi de livraison dans les 27 pays de l'UE. |
| Gestion des paiements | Art. 6(1)(b) — Exécution d'un contrat | Transmission sécurisée des informations nécessaires à l'autorisation et à la validation du paiement auprès de nos prestataires certifiés PCI-DSS (Shopify Payments, PayPal, Klarna, etc.). |
| Gestion des retours et remboursements | Art. 6(1)(b) et (c) — Contrat & Obligation légale | Traitement des demandes de rétractation (14 jours), retours produits, remboursements conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation et à la Directive 2011/83/UE. |
| Obligations comptables et fiscales | Art. 6(1)(c) — Obligation légale | Conservation des factures et données de transactions pendant 10 ans (Art. L.123-22 du Code de commerce français). Conservation des données de TVA intracommunautaire dans le cadre du régime OSS. |
| Service client et gestion des litiges | Art. 6(1)(b) et (f) — Contrat & Intérêt légitime | Réponse aux demandes d'information, gestion des réclamations, traitement des demandes de médiation, conservation des échanges en cas de litige. |
| Envoi d'e-mails transactionnels | Art. 6(1)(b) — Exécution d'un contrat | Confirmation de commande, confirmation de paiement, notification d'expédition avec numéro de suivi, envoi des ebooks offerts, notifications de livraison. |
| Newsletter et communications marketing | Art. 6(1)(a) — Consentement | Envoi d'e-mails commerciaux (nouvelles collections, promotions, actualités de la boutique) uniquement aux personnes ayant donné leur consentement explicite et révocable. Chaque e-mail contient un lien de désinscription. |
| Amélioration du site et analyse de navigation | Art. 6(1)(a) — Consentement | Analyse des statistiques de navigation (pages consultées, taux de conversion, sources de trafic) via des outils analytiques, uniquement avec votre consentement préalable via le bandeau de cookies. |
| Prévention de la fraude | Art. 6(1)(f) — Intérêt légitime | Détection et prévention des transactions frauduleuses, protection des clients et de la boutique contre les usurpations d'identité et les paiements non autorisés. |
| Diffusion d'annonces publicitaires en ligne | Art. 6(1)(a) — Consentement | Diffusion d'annonces ciblées sur les plateformes publicitaires (réseaux de recherche, comparateurs de prix) uniquement avec consentement. Les données partagées avec les plateformes publicitaires sont limitées aux informations strictement nécessaires. |
Article 5
Sous-Traitants & Destinataires des Données
Bolaméa s'engage à ne jamais vendre, louer ni céder vos données personnelles à des tiers à des fins commerciales. Vos données ne sont transmises qu'aux prestataires strictement indispensables à l'exécution de votre commande ou au bon fonctionnement de la boutique. Chacun de ces prestataires agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, sur la base d'un accord de traitement des données documenté.
Shopify constitue la plateforme e-commerce sur laquelle bolamea.com est hébergée. Elle traite l'ensemble des données de commande, de paiement et de navigation nécessaires au fonctionnement du site. Shopify est certifiée conforme au RGPD et dispose de clauses contractuelles types (CCT) pour les transferts internationaux.
CCT Art. 46 RGPD
PayPal traite les paiements effectués via son service de portefeuille électronique. L'entité européenne est établie au Luxembourg et est agréée par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) luxembourgeoise. PayPal est pleinement soumise au RGPD.
Conforme RGPD
Klarna propose des options de paiement fractionné. En tant qu'établissement de crédit suédois agréé par la Finansinspektionen (autorité de supervision financière suédoise) et opérant dans l'EEE, Klarna est soumise au RGPD. Les données transmises à Klarna se limitent aux informations nécessaires à l'évaluation et au traitement du paiement.
Conforme RGPD
Selon le pays de destination parmi les 27 pays de l'UE desservis, Bolaméa fait appel à des prestataires de transport postaux et privés. Seules les données strictement nécessaires à la livraison sont transmises : nom, prénom, adresse de livraison, numéro de téléphone et e-mail pour les notifications de livraison.
Accord sous-traitant
L'outil d'envoi d'e-mails intégré à Shopify est utilisé pour les communications transactionnelles (confirmations de commande, numéros de suivi, ebooks). Toute solution d'e-mail marketing séparée est utilisée uniquement pour les communications auxquelles vous avez expressément consenti. Ces outils sont conformes au RGPD et opèrent sous le bouclier des CCT.
CCT Art. 46 RGPD
Des outils analytiques et publicitaires tiers (tels que les pixels de suivi des plateformes de comparateurs de prix) peuvent être activés uniquement si vous donnez votre consentement explicite via notre bandeau de gestion des cookies. Sans votre consentement, aucune donnée n'est transmise à ces plateformes. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
Base : Art. 6(1)(a)
Article 6
Transferts Internationaux de Données
Bolaméa est une boutique française livrant exclusivement dans les pays membres de l'Union européenne. Dans ce cadre, la grande majorité des données personnelles de ses clients reste dans l'Espace Économique Européen (EEE). Lorsque des données sont transférées en dehors de l'EEE, des garanties appropriées sont systématiquement mises en place, conformément au Chapitre V du RGPD.
Traitement intra-UE (prioritaire)
Les serveurs principaux de Shopify pour les marchands européens sont situés en Irlande (Union européenne), garantissant que vos données sont traitées dans l'EEE sans nécessiter de transfert international. La livraison entre les 27 pays de l'UE desservis par Bolaméa ne constitue pas un transfert international de données au sens du RGPD.
Clauses Contractuelles Types (CCT)
Lorsqu'un sous-traitant de Bolaméa (ex. : Shopify Inc. au Canada) traite des données hors EEE, il le fait sur la base des Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission européenne (Décision d'exécution 2021/914/UE du 4 juin 2021), constituant une garantie appropriée au sens de l'article 46(2)(c) du RGPD.
Décisions d'adéquation
Certains pays tiers vers lesquels des données peuvent être transférées font l'objet d'une décision d'adéquation de la Commission européenne reconnaissant un niveau de protection équivalent à celui de l'UE. Pour les transferts vers des pays sans décision d'adéquation, des CCT ou des règles d'entreprise contraignantes (BCR) sont utilisées.
Absence de transfert vers des pays tiers à risque
Bolaméa confirme ne procéder à aucun transfert délibéré de vos données personnelles vers des pays tiers ne disposant pas de garanties appropriées au sens du Chapitre V du RGPD. Toutes les données de commande restent dans l'EEE ou sont transférées dans le cadre des CCT de la Commission européenne. Si, à l'avenir, un transfert vers un pays tiers devenait nécessaire pour une nouvelle finalité, vous en seriez informé préalablement et la garantie applicable serait précisée.
Article 7
Durées de Conservation des Données
Conformément au principe de limitation de la conservation (Art. 5(1)(e) RGPD), Bolaméa ne conserve vos données personnelles que pour la durée strictement nécessaire à l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou pour respecter ses obligations légales. À l'expiration de ces délais, vos données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.
| Catégorie de données | Durée de conservation | Fondement légal |
|---|---|---|
| Données de commande et de livraison | 5 ans à compter de la date de commande | Obligation de conformité et droit à la garantie légale (Art. L.217-1 Code de la consommation) |
| Données de facturation et comptables | 10 ans à compter de la clôture de l'exercice | Art. L.123-22 du Code de commerce français — Obligation comptable légale |
| Données de compte client actif | Durée d'activité du compte + 3 ans d'inactivité | Intérêt légitime — gestion de la relation commerciale |
| Données de newsletter (consentement) | Jusqu'au retrait du consentement ou 3 ans sans interaction | Consentement révocable (Art. 6(1)(a) RGPD) |
| Échanges avec le service client | 3 ans à compter du dernier échange | Intérêt légitime — gestion des réclamations et litiges |
| Données de paiement (référence de transaction) | 13 mois (durée standard du délai de rétrofacturation) | Obligation légale de protection contre la fraude |
| Cookies fonctionnels | Session ou jusqu'à 12 mois maximum | Intérêt légitime — fonctionnement du site |
| Cookies analytiques et publicitaires | Jusqu'au retrait du consentement ou 13 mois maximum | Consentement (CNIL — Recommandation du 17 septembre 2020) |
| Données de navigation (logs serveur) | 12 mois maximum | Art. 6 de la LCEN (Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique) |
| Données de demandes de droits RGPD | 5 ans à compter du traitement de la demande | Intérêt légitime — preuve de conformité (Art. 5(2) RGPD — Responsabilité) |
Article 8
Mesures de Sécurité
Conformément à l'article 32 du RGPD, Bolaméa met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque présenté par ses traitements de données personnelles. Ces mesures tiennent compte de l'état de l'art, des coûts de mise en œuvre et de la nature des données traitées.
Chiffrement SSL/TLS en transit
Toutes les communications entre votre navigateur et bolamea.com sont chiffrées par le protocole TLS (Transport Layer Security) version 1.2 ou supérieure. Le certificat SSL est valide et vérifié. Aucune donnée personnelle ne transite en clair sur nos infrastructures.
Non-stockage des données de paiement
Bolaméa ne stocke, ne traite ni ne transmet jamais vos données de carte bancaire sur ses propres serveurs. Tous les paiements sont traités directement par nos prestataires certifiés PCI DSS de niveau 1 (Shopify Payments, PayPal, Klarna). Seule la référence de transaction est conservée.
Contrôle d'accès strict
L'accès aux données personnelles des clients est limité aux seules personnes ayant une nécessité légitime dans le cadre de leur fonction (responsable de traitement). Des mots de passe robustes et une authentification à deux facteurs sont utilisés pour l'accès à l'interface d'administration Shopify.
Infrastructure Shopify sécurisée
Les données sont hébergées sur les infrastructures de Shopify Inc., qui maintient une conformité permanente avec les normes de sécurité ISO/IEC 27001 et SOC 2 Type II. Shopify réalise des audits de sécurité réguliers et des tests de pénétration sur ses systèmes.
Procédure de notification des violations
En cas de violation de données présentant un risque pour vos droits et libertés, Bolaméa s'engage à notifier la CNIL dans les 72 heures suivant la découverte de la violation, conformément à l'article 33 du RGPD. Si la violation présente un risque élevé pour vous, vous en serez personnellement informé sans délai injustifié (Art. 34 RGPD).
Mises à jour régulières
Les logiciels, extensions et systèmes utilisés par Bolaméa sont maintenus à jour afin de corriger les vulnérabilités connues. Shopify assure la maintenance continue de la plateforme e-commerce. Les pratiques de sécurité de Bolaméa sont réexaminées périodiquement à la lumière des nouvelles recommandations de la CNIL et des autorités européennes de protection des données (EDPB).
Article 9
Vos Droits sur vos Données
Le RGPD vous confère un ensemble complet de droits sur vos données personnelles. Ces droits sont applicables à toute personne dont les données sont traitées par Bolaméa, qu'elle soit cliente en France ou dans l'un des 26 autres pays européens vers lesquels Bolaméa livre ses produits. Ces droits s'exercent gratuitement, dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande (Art. 12 RGPD).
Droit d'accès
Obtenez la confirmation que vos données sont traitées et accédez à une copie complète de toutes les informations vous concernant détenues par Bolaméa.
Art. 15 RGPDDroit de rectification
Demandez la correction de toute donnée personnelle vous concernant qui serait inexacte, incomplète ou obsolète (ex. : changement d'adresse de livraison).
Art. 16 RGPDDroit à l'effacement
Demandez la suppression de vos données personnelles lorsque leur traitement n'est plus nécessaire ou lorsque vous avez retiré votre consentement, sous réserve des obligations légales de conservation.
Art. 17 RGPDDroit à la limitation
Demandez la suspension temporaire du traitement de vos données dans certaines situations (ex. : contestation de l'exactitude des données, opposition au traitement).
Art. 18 RGPDDroit à la portabilité
Recevez vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et demandez leur transfert à un autre responsable de traitement.
Art. 20 RGPDDroit d'opposition
Opposez-vous à tout moment au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière, ou au traitement à des fins de prospection commerciale (opposition absolue).
Art. 21 RGPDRetrait du consentement
Retirez à tout moment et sans justification votre consentement aux traitements fondés sur celui-ci (newsletter, cookies analytiques). Ce retrait ne porte pas atteinte à la licéité des traitements antérieurs.
Art. 7(3) RGPDDroit de réclamation
Introduisez une réclamation auprès de votre autorité de protection des données nationale si vous estimez que le traitement de vos données ne respecte pas le RGPD.
Art. 77 RGPDAutorités de contrôle compétentes selon votre pays de résidence
Les clients de Bolaméa résidant dans les 27 pays de l'UE peuvent exercer leur droit de réclamation auprès de l'autorité de protection des données de leur propre pays : CNIL (France), BfDI (Allemagne), DSB (Autriche), APD/GBA (Belgique), CPDP (Bulgarie), AZOP (Croatie), OPC (Chypre), ÚOOÚ (Tchéquie), Datatilsynet (Danemark), AKI (Estonie), Tietosuojavaltuutettu (Finlande), HDPA (Grèce), NAIH (Hongrie), DPC (Irlande), Garante (Italie), DP (Lettonie), VDAI (Lituanie), CNPD (Luxembourg), IDPC (Malte), AP (Pays-Bas), UODO (Pologne), CNPD (Portugal), ANSPDCP (Roumanie), ÚOOÚ (Slovaquie), IP (Slovénie), AEPD (Espagne), IMY (Suède).
Article 10
Procédure d'Exercice de vos Droits
L'exercice de vos droits est simple, gratuit et confidentiel. Bolaméa s'engage à traiter toute demande relative aux droits RGPD dans les délais légaux impartis, sans frais et sans condition préalable autre que la vérification de votre identité.
Formulez votre demande par e-mail ou par courrier
Adressez votre demande à Dramé Oumarou, responsable de traitement, par e-mail à contact@bolamea.com avec pour objet « Exercice de droit RGPD – [Type de droit] », ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse : 17 A Rue du Muguet, 78120 Rambouillet, France.
Justificatif d'identité (si nécessaire)
Pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, Bolaméa peut vous demander de justifier de votre identité par tout moyen raisonnable (copie d'une pièce d'identité). Cette vérification n'est effectuée que lorsque la nature de la demande le justifie, conformément à l'article 12(6) du RGPD. Bolaméa ne conserve les justificatifs d'identité que le temps du traitement de la demande.
Accusé de réception et délai de traitement
Bolaméa accuse réception de votre demande dans les 72 heures. Votre demande est traitée et une réponse vous est adressée dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande complète (Art. 12(3) RGPD). En cas de complexité ou de nombre élevé de demandes simultanées, ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires, après vous en avoir informé.
Recours en cas de refus ou d'insatisfaction
Si votre demande est refusée ou si vous n'êtes pas satisfait de la réponse apportée, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) à l'adresse suivante : CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou via le site www.cnil.fr. Les clients de l'UE hors France peuvent également saisir l'autorité de leur pays de résidence (voir Article 9 ci-dessus).
Article 11
Politique en matière de Cookies
Conformément aux lignes directrices de la CNIL du 17 septembre 2020 et à la recommandation du 7 octobre 2020 relative aux cookies et autres traceurs, Bolaméa applique une politique de consentement stricte. Aucun cookie non essentiel n'est déposé sur votre terminal sans votre accord préalable et explicite.
| Catégorie de cookie | Description et finalité | Durée maximale | Consentement requis |
|---|---|---|---|
| Cookies strictement nécessaires | Cookies indispensables au fonctionnement de la boutique : session de panier, maintien de la connexion, préférences de langue, sécurité CSRF. Déposés par Shopify pour le bon fonctionnement du site. | Session ou 1 an | Non (base : intérêt légitime) |
| Cookies de préférences | Mémorisent vos préférences d'affichage et de navigation (pays sélectionné, devise, consentement cookies). Améliorent votre expérience sans vous suivre. | 12 mois | Non (base : intérêt légitime) |
| Cookies analytiques | Mesurent l'audience et les performances du site (pages visitées, taux de rebond, sources de trafic) afin d'améliorer l'expérience de navigation. Ces données sont pseudonymisées et agrégées. | 13 mois maximum | Oui — consentement préalable |
| Cookies publicitaires et de remarketing | Permettent la diffusion d'annonces personnalisées et le suivi des conversions sur les plateformes de comparateurs de prix et réseaux publicitaires. Activés uniquement avec votre consentement. | 13 mois maximum | Oui — consentement préalable |
| Cookies de réseaux sociaux | Boutons de partage Facebook et Pinterest pouvant déposer des cookies tiers. Ces cookies ne sont activés qu'avec votre consentement. Bolaméa est présente sur Facebook et Pinterest. | 13 mois maximum | Oui — consentement préalable |
Gestion de vos préférences en matière de cookies
Vous pouvez gérer vos préférences de cookies à tout moment via le bandeau de consentement affiché lors de votre première visite sur bolamea.com, ou en accédant aux paramètres de votre navigateur pour supprimer les cookies déjà déposés. Le refus des cookies non essentiels n'affecte pas votre capacité à naviguer sur le site et à effectuer des achats. Pour consulter la Politique de Cookies complète de Bolaméa, rendez-vous sur bolamea.com/pages/politique-de-cookies.
Article 12
Transparence Commerciale & Données Produits
Dans le cadre de la diffusion de ses produits en ligne, Bolaméa s'engage à maintenir une transparence totale sur les informations commerciales transmises aux plateformes de comparaison et aux services publicitaires. Ces données sont nécessaires à la description précise et véridique de ses produits dans les flux de données commerciales.
Données produits transmises aux flux de diffusion
Dans le cadre de la diffusion des annonces de produits sur les services de comparaison et de publicité en ligne, Bolaméa transmet uniquement des données non personnelles relatives à ses produits : identifiant produit (GTIN le cas échéant), titre, description, URL du produit, prix TTC en euros, disponibilité en stock, images, marque (Bolaméa), pays de livraison disponibles, et informations de livraison. Aucune donnée personnelle client n'est transmise dans ces flux produits.
Exactitude et véracité des informations produits
Bolaméa garantit que toutes les informations transmises dans ses flux de données commerciales sont exactes, à jour et non trompeuses. Les prix affichés correspondent aux prix réellement pratiqués sur bolamea.com, TVA française incluse au taux de 20 %. Les descriptions des bijoux (bola Talia, Stella, Solia, Solal) reflètent fidèlement leurs caractéristiques matérielles (alliage de zinc sans nickel, finitions dorées ou argentées, carillon interne) telles que vendues.
Informations de livraison dans les flux commerciaux
Les flux de données produits indiquent systématiquement la livraison gratuite (0 EUR) pour tous les pays de livraison de Bolaméa, les délais de livraison estimés par zone géographique (France : 2-5 jours ouvrés, Europe de l'Ouest : 5-10 jours, Europe du Nord et de l'Est : 7-14 jours ouvrés), et le pays d'expédition (France). Ces informations sont maintenues à jour et cohérentes avec les informations affichées sur bolamea.com.
Politique de retour dans les flux commerciaux
Bolaméa déclare dans ses flux de données commerciales une politique de retour de 14 jours (droit de rétractation légal conforme à la Directive 2011/83/UE), des frais de retour à la charge du client pour les rétractations sans motif (sauf produit défectueux), et un remboursement intégral effectué sous 14 jours par le même moyen de paiement. Ces informations correspondent aux politiques de retour effectivement appliquées par Bolaméa.
Article 13
Conformité par Pays de l'Union Européenne
Bolaméa livre dans 27 pays de l'Union européenne. Le RGPD étant un règlement directement applicable dans l'ensemble de l'UE, ses dispositions s'appliquent uniformément à tous les clients. Certains pays membres ont toutefois adopté des dispositions nationales complémentaires que Bolaméa respecte.
France (pays d'établissement)
Loi Informatique et Libertés n°78-17 modifiée par la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018. Autorité de contrôle : CNIL. Droit d'accès renforcé aux données après décès. Les personnes mineures de moins de 15 ans requièrent le consentement parental pour le traitement de leurs données.
Allemagne
Bundesdatenschutzgesetz (BDSG) comme loi nationale complémentaire. Le consentement des mineurs est fixé à 16 ans. L'autorité de contrôle varie selon le Land. Obligations de tenue de registres renforcées. Sanctions particulièrement strictes en cas de violation.
Italie
Codice in materia di protezione dei dati personali (D. Lgs. 196/2003 modifié). Autorité de contrôle : Garante. Obligation d'informer les clients dans un délai de 72 heures pour les violations de données. Seuil de consentement des mineurs : 14 ans.
Espagne
Ley Orgánica de Protección de Datos Personales y garantía de los derechos digitales (LOPDGDD). Autorité de contrôle : AEPD. Le seuil de consentement des mineurs est fixé à 14 ans. Des droits numériques supplémentaires sont garantis par la LOPDGDD.
Pays-Bas
Algemene Verordening Gegevensbescherming (AVG) + Uitvoeringswet AVG. Autorité de contrôle : Autoriteit Persoonsgegevens (AP). Exigences strictes en matière de consentement des mineurs (16 ans). Transparence renforcée obligatoire sur les finalités de traitement.
Belgique
Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Autorité de contrôle : APD/GBA. Seuil de consentement des mineurs : 13 ans. Le traitement des données à des fins de profilage est strictement encadré.
Applicabilité universelle pour tous les pays de livraison
Les règles du RGPD s'appliquent uniformément à tous les clients de Bolaméa résidant dans les 27 pays de l'UE desservis : Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Tchéquie, Allemagne, Danemark, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne et Suède. Chaque client bénéficie des mêmes droits fondamentaux (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition) et peut exercer ces droits auprès de Bolaméa ou de l'autorité de contrôle nationale de son pays de résidence.
Pays desservis bénéficiant de la présente politique :
Article 14
Protection des Données des Mineurs
Les produits de Bolaméa — bijoux de maternité (bolas de grossesse) destinés aux futures mamans — s'adressent exclusivement à un public adulte. La boutique bolamea.com n'est pas destinée aux personnes mineures.
Non-collecte délibérée de données de mineurs
Bolaméa ne collecte pas sciemment de données personnelles de personnes âgées de moins de 16 ans (seuil applicable en France conformément à l'article 45 de la Loi Informatique et Libertés). En passant commande, vous déclarez être majeur.
Procédure en cas de découverte
Si Bolaméa découvrait avoir involontairement collecté des données d'un mineur, elle procéderait immédiatement à leur suppression complète et informerait les parents ou tuteurs légaux si cela était possible sans exposer la vie privée du mineur.
Seuils de consentement par pays
Le RGPD laisse aux États membres la possibilité de fixer entre 13 et 16 ans le seuil d'âge à partir duquel un mineur peut consentir seul au traitement de ses données dans le cadre des services de la société de l'information. À titre de précaution maximale, Bolaméa applique le seuil le plus protecteur de 16 ans pour tous ses clients de l'UE. Les pays appliquant un seuil inférieur (Belgique : 13 ans, Irlande, Espagne, Italie : 14 ans, etc.) bénéficient donc d'une protection renforcée chez Bolaméa.
Cadeaux achetés pour des mineurs
Certains clients peuvent acheter des bolas de grossesse comme cadeau pour une future maman. Dans ce cas, les données personnelles traitées sont exclusivement celles de l'acheteur adulte (expéditeur ou destinataire). Aucune information personnelle relative à des mineurs n'est collectée ou conservée dans ce cadre.
Article 15
Modifications de la Présente Politique
Mises à jour régulières
Bolaméa se réserve le droit de mettre à jour la présente Politique de Traitement des Données à tout moment afin de refléter les évolutions de ses pratiques, de la réglementation applicable (RGPD, loi française, directives européennes), de ses produits ou de ses prestataires. La date de dernière mise à jour est affichée en bas de cette page.
Notification des modifications importantes
En cas de modification substantielle affectant vos droits ou les finalités de traitement de vos données, vous en serez informé par e-mail (si vous êtes client ou abonné à la newsletter) et/ou via une notification visible sur bolamea.com avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
Versions archivées
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Consultation des textes de référence
La version intégrale du RGPD est consultable sur le Journal Officiel de l'Union Européenne. La Loi Informatique et Libertés est accessible sur Légifrance. Les recommandations de la CNIL sont publiées sur www.cnil.fr.
Documents connexes
La présente Politique de Traitement des Données doit être lue conjointement avec les autres documents légaux de Bolaméa accessibles sur le site :
- Politique de Confidentialité complète — bolamea.com/policies/privacy-policy
- Politique de Cookies — bolamea.com/pages/politique-de-cookies
- Politique d'Annulation — bolamea.com/pages/politique-dannulation
- Conditions Générales de Vente — bolamea.com/policies/privacy-policy
- Page À Propos — bolamea.com/pages/a-propos-de-nous
Droit applicable et juridiction
La présente politique est régie par le droit français et le droit de l'Union européenne. Tout litige relatif à son interprétation ou à son application qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera soumis à la compétence des tribunaux compétents tels que définis par le Règlement UE n°1215/2012 (Bruxelles I bis), garantissant à tout consommateur de l'UE la possibilité de saisir les juridictions de son pays de résidence.
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Localisation du Responsable de Traitement
Conformément à l'article 13(1)(a) du RGPD, l'adresse complète du siège social du responsable de traitement est indiquée ci-dessous. Bolaméa est établie à Rambouillet, dans les Yvelines (78), Île-de-France.
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Dramé Oumarou (Bolaméa) · 17 A Rue du Muguet, 78120 Rambouillet, France
R.C.S. Versailles 898 633 532 · SIRET 898 633 532 00012
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Récapitulatif légal
Textes de Référence Applicables
La présente Politique de Traitement des Données est élaborée et maintenue en conformité avec les textes législatifs et réglementaires suivants.
| Texte de référence | Description et applicabilité |
|---|---|
| Règlement (UE) 2016/679 — RGPD | Règlement Général sur la Protection des Données. Directement applicable dans les 27 pays de l'UE. Texte fondateur de la présente politique. |
| Loi n°78-17 (Informatique et Libertés) | Loi française du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2018-493. Complète le RGPD en droit français. Fixe l'âge du consentement à 15 ans. |
| Loi n°2004-575 — LCEN | Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique du 21 juin 2004. Obligation de conservation des logs de connexion pendant 1 an. |
| Directive (UE) 2002/58/CE — ePrivacy | Directive Vie Privée et Communications Électroniques. Encadrement des cookies, spams et données de localisation. Applicable via la Loi Informatique et Libertés. |
| Directive (UE) 2011/83/UE | Droits des consommateurs. Droit de rétractation de 14 jours. Obligations d'information précontractuelle. Applicable dans toute l'UE. |
| Directive (UE) 2019/770 et 2019/771 | Contrats de fourniture de contenus numériques et vente de biens. Applicable aux ebooks numériques offerts et aux bolas de grossesse vendus par Bolaméa. |
| Directive (UE) 2019/2161 — Omnibus | Modernisation du droit des consommateurs. Transparence des avis clients, prix de référence pour les promotions, obligations de transparence des places de marché. |
| Règlement (CE) n°1907/2006 — REACH | Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques. Applicable aux bijoux Bolaméa (alliages de zinc sans nickel, conformité aux restrictions sur les métaux lourds). |
| Règlement (UE) 2022/2065 — DSA | Digital Services Act. Obligations de transparence et responsabilité des services intermédiaires en ligne. Applicable à la boutique bolamea.com. |
| Recommandations CNIL (2020) | Lignes directrices du 17 septembre 2020 et recommandation du 7 octobre 2020 sur les cookies et traceurs. Cadre de la politique cookies de Bolaméa. |
| Décision CCT (UE) 2021/914 | Clauses Contractuelles Types pour les transferts de données vers des pays tiers. Utilisées par Shopify Inc. et autres sous-traitants hors EEE. |