Politique d'Annulation
Bolaméa · Boutique en ligne française
Politique d'Annulation &
de Rétractation
Vos droits en tant que consommateur sont notre priorité. Cette page vous explique, de manière claire et complète, vos droits d'annulation et de rétractation applicables à toute commande passée sur bolamea.com — conformément à la législation française et aux directives européennes en vigueur.
Cadre légal
Introduction & fondements juridiques
Chez Bolaméa, nous croyons que la transparence est le fondement de la confiance. Cette politique d'annulation et de rétractation a été rédigée dans le respect strict de l'ensemble des textes de loi applicables à notre activité de vente en ligne à destination des consommateurs européens.
Bolaméa
Bijoux de maternité · Commerce en ligne · Entreprise individuelle enregistrée en France
Vos droits sont protégés par la loiLa présente politique s'applique à toute commande passée sur bolamea.com par un consommateur résidant en France ou dans l'un des 26 autres pays européens desservis par Bolaméa. Elle est rédigée conformément aux dispositions légales françaises et aux Directives européennes applicables, qui constituent le socle commun de protection des consommateurs au sein de l'Union européenne.
Textes légaux de référence
| Directive UE 2011/83/UE | Droits des consommateurs — droit de rétractation de 14 jours |
| Art. L.221-18 à L.221-28 C. conso. | Droit de rétractation (droit français) |
| Art. L.216-1 à L.216-6 C. conso. | Obligations de livraison et délais |
| Art. L.217-1 et s. C. conso. | Garantie légale de conformité (2 ans) |
| Directive (UE) 2019/771 | Contrats de vente de biens — garantie harmonisée |
| Directive (UE) 2019/770 | Contrats de fourniture de contenus numériques |
| Art. R.221-1 et Annexe I | Formulaire type de rétractation officiel |
| Règlement UE n°1215/2012 | Compétence judiciaire en matière civile |
À qui s'applique cette politique ?
Cette politique s'applique exclusivement aux achats effectués par des consommateurs particuliers (personnes physiques n'agissant pas dans un cadre professionnel) sur le site bolamea.com. Les achats effectués à des fins professionnelles ou commerciales ne sont pas couverts par les droits de rétractation prévus par le Code de la consommation. Les produits vendus par Bolaméa comprennent des bolas de grossesse physiques (bijoux pendentifs de maternité) ainsi que des contenus numériques (2 ebooks offerts à titre gracieux avec chaque commande).
Annulation de commande
Annuler une commande avant expédition
Toute commande passée sur bolamea.com peut être annulée sans frais, à condition que votre demande parvienne à notre service client avant que votre colis soit pris en charge par le transporteur. Une fois votre commande expédiée, la procédure de rétractation s'applique (voir la section suivante).
Délai pour annuler
Vous pouvez annuler votre commande sans frais dès lors que votre demande est reçue avant l'expédition du colis. Nos commandes sont traitées et expédiées généralement dans les 2 à 5 jours ouvrés suivant la validation de votre paiement. Les commandes passées avant 12h00 (heure de Paris) en semaine sont traitées le jour même.
Comment faire votre demande
Envoyez votre demande d'annulation à contact@bolamea.com en indiquant votre numéro de commande, votre nom complet et votre demande explicite d'annulation. Notre équipe accusera réception dans les 24 heures ouvrées.
Remboursement en cas d'annulation
Si votre commande est annulée avant expédition, vous serez intégralement remboursé du montant total payé (produit + frais éventuels) dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la confirmation de l'annulation, par le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat.
Commande déjà expédiée
Si votre commande a déjà été prise en charge par le transporteur au moment où nous recevons votre demande d'annulation, il ne nous est plus possible d'intercepter le colis. Dans ce cas, vous devrez attendre la livraison et exercer votre droit de rétractation (voir section 3) dans les 14 jours suivant la réception. Nous vous guiderons tout au long de cette démarche.
Produits numériques inclus
Chaque commande Bolaméa inclut 2 ebooks numériques offerts à titre gracieux, envoyés par e-mail dès confirmation de commande. En cas d'annulation de la commande physique avant expédition, nous vous demandons de supprimer ces fichiers numériques de vos appareils, conformément aux conditions d'utilisation. Si vous avez déjà téléchargé les ebooks et donné votre consentement explicite à leur livraison immédiate, aucun remboursement spécifique n'est lié à ces contenus numériques gratuits.
Confirmation d'expédition
Dès que votre commande est expédiée, vous recevez automatiquement un e-mail de confirmation comportant votre numéro de suivi. Si vous n'avez pas encore reçu cet e-mail, il est probable que votre commande soit encore en cours de traitement et qu'une annulation soit encore possible. Contactez-nous immédiatement à contact@bolamea.com.
Rétractation
Droit de rétractation — Bolas de grossesse
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation français et à la Directive européenne 2011/83/UE, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre commande, sans avoir à justifier votre décision ni à supporter de pénalité.
14 jours calendaires
Le délai de 14 jours commence à courir à compter du lendemain de la date à laquelle vous — ou un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur — prenez physiquement possession du bien. Ce délai comprend tous les jours de la semaine, y compris les week-ends et jours fériés.
Aucun motif requis
Vous n'êtes pas tenu d'expliquer la raison de votre rétractation. Vous pouvez exercer ce droit librement et sans justification, qu'il s'agisse d'un changement d'avis, d'un article reçu qui ne correspond pas à vos attentes esthétiques, ou de tout autre motif personnel.
Remboursement intégral
En cas de rétractation valide, vous serez remboursé de l'intégralité du montant payé, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires liés au choix d'un mode de livraison autre que le mode standard proposé), dans un délai de 14 jours suivant réception de votre retour.
Calcul précis du délai de 14 jours
Exemple concret : si vous recevez votre bola de grossesse Bolaméa le lundi 15 janvier, le délai de 14 jours commence à courir le mardi 16 janvier (lendemain de la réception) et expire le lundi 29 janvier à minuit. Si ce dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au prochain jour ouvré, conformément à l'article L.221-19 du Code de la consommation.
Commande comportant plusieurs articles
Si vous passez une commande comprenant plusieurs bolas de grossesse livrés séparément, le délai de rétractation de 14 jours commence à courir à compter de la date de réception du dernier article livré. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur l'ensemble ou une partie seulement des articles commandés.
Contenus numériques
Droit de rétractation — Ebooks numériques
Chaque commande Bolaméa est accompagnée de 2 ebooks numériques offerts gratuitement, transmis par e-mail après confirmation de votre paiement. Ces contenus numériques sont soumis à des règles spécifiques en matière de rétractation, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Renonciation au droit de rétractation — Contenus numériques
Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation (transposant l'article 16, point m) de la Directive 2011/83/UE), le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a renoncé expressément à son droit de rétractation.
Application pratique pour vos ebooks Bolaméa
Les 2 ebooks numériques fournis avec votre commande sont des contenus numériques gratuits accessibles par téléchargement immédiat après la confirmation de votre commande. En finalisant votre achat, vous reconnaissez avoir été informé que la livraison immédiate des contenus numériques entraîne la perte du droit de rétractation sur ces fichiers spécifiquement. Ce consentement est requis au moment du paiement, conformément à la loi.
Nature des ebooks Bolaméa
Les 2 ebooks offerts sont des guides numériques pratiques conçus pour accompagner les futures mamans pendant leur grossesse. Ils sont fournis à titre entièrement gratuit, sans supplément de prix, en complément de votre achat de bijou. Ils ne constituent pas des produits vendus séparément.
Format et accessibilité
Les ebooks sont fournis au format PDF ou équivalent, lisibles sur tout appareil numérique (smartphone, tablette, ordinateur). Aucun logiciel spécial n'est requis pour y accéder. En cas de problème technique avec votre fichier numérique, contactez-nous à contact@bolamea.com pour un renvoi immédiat.
Rétractation sur le bijou physique
La renonciation au droit de rétractation pour les ebooks numériques est totalement indépendante du droit de rétractation applicable à votre bola de grossesse physique. Vous pouvez retourner votre bijou dans les 14 jours sans que cela soit impacté par la livraison numérique des ebooks.
Procédure
Comment exercer votre droit de rétractation
La procédure de rétractation chez Bolaméa a été conçue pour être aussi simple et rapide que possible. Voici les étapes à suivre, de votre demande jusqu'au remboursement complet.
Notifiez-nous dans le délai de 14 jours
Envoyez votre déclaration de rétractation avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous, notre formulaire en ligne plus bas sur cette page, ou tout autre support écrit exprimant clairement votre intention de vous rétracter. L'envoi d'un e-mail à contact@bolamea.com suffit. Seule la date d'envoi fait foi, et non la date de réception par Bolaméa.
Recevez notre confirmation et instructions de retour
Dans les 48 heures ouvrées suivant votre notification, notre équipe vous adressera une confirmation écrite de votre rétractation ainsi que les instructions détaillées pour le retour de votre produit, incluant l'adresse d'expédition exacte. Conservez cet accusé de réception.
Retournez l'article dans un délai de 14 jours
Vous disposez de 14 jours calendaires à compter de la notification de votre rétractation pour nous retourner votre bola de grossesse. Ce délai est fixé par l'article L.221-23 du Code de la consommation. L'article doit être retourné dans son état d'origine, non porté, complet et dans son emballage d'origine si possible.
Recevez votre remboursement intégral
Dès réception et vérification de votre retour, ou dès que vous nous fournissez la preuve d'expédition du retour, nous procédons à votre remboursement intégral dans un délai maximum de 14 jours calendaires, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation.
Informations à inclure dans votre notification
Pour accélérer le traitement de votre demande, merci d'inclure dans votre e-mail les informations suivantes :
- Votre nom complet et prénom
- Votre adresse postale complète
- Votre adresse e-mail de commande
- Votre numéro de commande (indiqué dans l'e-mail de confirmation)
- Le ou les produits concernés par la rétractation
- La date de réception du colis
- La mention explicite de votre décision de vous rétracter
Frais de retour
Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, les frais de retour restent à la charge du consommateur lorsque la rétractation est exercée librement (sans motif lié à un défaut ou une non-conformité du produit). Cependant, si le produit reçu est défectueux, endommagé pendant le transport ou ne correspond pas à la description, Bolaméa prend intégralement en charge les frais de retour. Nous vous fournirons alors une étiquette de retour prépayée.
Preuve d'envoi
Nous vous recommandons vivement d'expédier votre retour avec un service de suivi (colissimo avec numéro de suivi, lettre recommandée avec avis de réception ou équivalent dans votre pays). Bolaméa ne peut pas être tenue responsable d'un colis de retour perdu ou égaré dont la prise en charge par le transporteur ne serait pas prouvée. Conservez votre preuve d'envoi jusqu'au remboursement complet.
Formulaire officiel
Formulaire type de rétractation
Conformément à l'article R.221-1 du Code de la consommation (Annexe I, partie B de la Directive 2011/83/UE), le formulaire officiel de rétractation vous est fourni ci-dessous. Son utilisation est facultative mais recommandée, car il garantit que votre demande contient toutes les mentions légalement requises.
Formulaire type de rétractation — Bolaméa (Art. R.221-1 C. conso.)
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de :
Bolaméa – Dramé Oumarou
17 A Rue du Muguet, 78120 Rambouillet, France
Courriel : contact@bolamea.com
Téléphone : +33 6 46 72 85 70
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
— Commandé le / reçu le :
— Désignation du produit :
— Numéro de commande :
— Nom du consommateur :
— Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
Ce formulaire peut être envoyé par e-mail à contact@bolamea.com ou par courrier à l'adresse ci-dessus. Une copie numérique (photo ou scan de formulaire papier) est acceptée.
Demande en ligne
Déposer votre demande en ligne
Utilisez ce formulaire pour nous soumettre votre demande d'annulation ou de rétractation directement depuis cette page. Notre équipe accusera réception de votre demande dans les 48 heures ouvrées. Ce formulaire constitue une déclaration de rétractation valide au sens de l'article L.221-18 du Code de la consommation.
Formulaire de rétractation / Annulation
Remplissez tous les champs ci-dessous. Un accusé de réception automatique vous sera envoyé par e-mail dans les 48 heures ouvrées. La date d'envoi du formulaire sera considérée comme la date de votre notification de rétractation.
Votre demande de rétractation/annulation a été enregistrée. Un accusé de réception vous sera envoyé à l'adresse e-mail indiquée dans les 48 heures ouvrées. La date d'envoi de ce formulaire (aujourd'hui, le ) constitue la date officielle de votre notification de rétractation.
Réponse garantie sous 48h ouvrées
Dès réception de votre demande, notre service client vous contacte pour confirmer la réception, valider votre demande et vous communiquer la marche à suivre. Nous nous engageons à répondre dans les 48 heures ouvrées (du lundi au vendredi, de 9h à 17h, heure de Paris).
Vous préférez l'e-mail ?
Vous pouvez également envoyer votre demande directement par e-mail à contact@bolamea.com avec en objet : « Demande de rétractation — Commande #[votre numéro] ». L'e-mail est traité avec la même priorité que le formulaire en ligne.
Ou par téléphone
Notre équipe est joignable par téléphone au +33 6 46 72 85 70, du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 (heure de Paris, GMT+1). Nous pourrons enregistrer votre demande par téléphone, puis vous envoyer une confirmation écrite.
Important : respectez le délai
Votre demande de rétractation doit impérativement être envoyée avant l'expiration du 14e jour calendaire suivant la réception de votre commande. C'est la date d'envoi (e-mail, formulaire, cachet de La Poste) qui fait foi, et non la date de réception par Bolaméa. En cas de doute, n'attendez pas le dernier moment.
Conditions de retour
État des produits retournés
Afin que votre rétractation soit acceptée et votre remboursement traité dans les meilleurs délais, voici les conditions auxquelles le produit retourné doit satisfaire. Ces conditions sont conformes à l'article L.221-23 du Code de la consommation et à la jurisprudence applicable.
Produit non porté
Le bola de grossesse doit être retourné tel que reçu — non porté, non utilisé. Les bijoux portés directement sur la peau ou présentant des traces d'utilisation (rayures, déformations, marques) peuvent faire l'objet d'une dépréciation proportionnelle de la valeur remboursée, si cette dépréciation est due à une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature et le fonctionnement du produit.
Emballage d'origine
Dans la mesure du possible, l'article doit être retourné dans son emballage d'origine (boîte cadeau, sachet de protection, papier de calage). Si l'emballage d'origine a été abîmé lors de l'ouverture normale du colis, cela ne constitue pas un obstacle au retour. Utilisez dans ce cas un emballage de protection équivalent pour éviter tout endommagement pendant le transport retour.
Complet et intact
Le produit doit être retourné complet avec tous ses accessoires et composants inclus à l'origine (chaîne, cordon, carillon interne non retiré, notice d'entretien si fournie). Tout article incomplet ne pourra être remboursé intégralement ; nous vous contacterons dans ce cas pour trouver une solution équitable avant de traiter le remboursement.
Dépréciation pour usage excessif — cadre légal
L'article L.221-23 alinéa 2 du Code de la consommation prévoit que vous n'êtes responsable que de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. En pratique, vous pouvez examiner votre bola de grossesse Bolaméa — le tenir en main, observer ses détails, écouter son carillon — sans que cela constitue un usage excessive engageant votre responsabilité. En revanche, le port du bijou pendant plusieurs jours ou le retrait délibéré du carillon constitueraient un usage allant au-delà de l'examen normal.
Cas de refus de remboursement intégral
Bolaméa se réserve le droit de réduire le montant du remboursement proportionnellement à la perte de valeur du produit dans les cas suivants : bijou visiblement porté présentant des traces d'usage au-delà de l'examen normal ; carillon interne retiré ou endommagé délibérément ; produit rendu sans emballage et présentant des dommages évitables. Dans ce cas, nous vous informerons par écrit du montant exact du remboursement et de son justification avant tout traitement.
Remboursements
Modalités de remboursement
Votre remboursement est notre engagement légal et éthique. Voici tout ce que vous devez savoir sur les délais, les modalités et les éléments couverts par votre remboursement.
Délai de remboursement : 14 jours maximum
Conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, Bolaméa s'engage à procéder au remboursement de la totalité des sommes que vous avez versées dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter. Ce délai peut être suspendu jusqu'à réception effective du bien retourné ou jusqu'à ce que vous fournissiez une preuve d'expédition du retour, la date retenue étant celle du fait le plus ancien.
Même moyen de paiement
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale (carte bancaire Visa / Mastercard, PayPal, Apple Pay, Klarna, Shop Pay, Bancontact, EPS, MobilePay, etc.), sauf accord exprès de votre part pour un autre mode. Ce remboursement ne génère aucun frais supplémentaire pour vous.
Éléments remboursés
Vous serez remboursé du prix total payé pour le ou les articles retournés, ainsi que des frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard. Les éventuels frais supplémentaires liés au choix d'un mode de livraison express ou premium (si disponible) ne sont pas remboursés. Les frais de retour restent à votre charge, sauf défaut ou non-conformité du produit.
Délai d'apparition sur votre compte
Une fois le remboursement initié par Bolaméa, le délai d'apparition sur votre relevé bancaire dépend de votre établissement financier et varie généralement de 14 jours ouvrés. Pour les paiements Klarna, le remboursement est traité conformément aux conditions de Klarna Bank AB (publ.). Pour PayPal, les remboursements apparaissent généralement sous 3 à 5 jours ouvrés.
Confirmation de remboursement
Vous recevrez un e-mail de confirmation dès que Bolaméa aura traité votre remboursement, mentionnant le montant exact remboursé, le moyen de paiement utilisé et la date de traitement. Conservez cet e-mail comme justificatif. En cas de non-réception du remboursement dans le délai attendu, contactez-nous à contact@bolamea.com.
Échange plutôt que remboursement
Si vous préférez un échange de produit plutôt qu'un remboursement (par exemple, un autre modèle de bola de grossesse Bolaméa), nous pouvons l'organiser dans la limite des stocks disponibles. Mentionnez simplement votre souhait d'échange dans votre demande de rétractation. Un échange est possible en dehors du cadre strict de la rétractation légale.
Exceptions
Cas d'exclusion du droit de rétractation
L'article L.221-28 du Code de la consommation (transposant l'article 16 de la Directive 2011/83/UE) prévoit une liste limitative de cas dans lesquels le droit de rétractation ne s'applique pas. Voici ceux qui sont potentiellement applicables aux produits vendus par Bolaméa.
Contenus numériques à exécution immédiate
Art. L.221-28, 13° — Les 2 ebooks numériques fournis gratuitement avec votre commande ne font pas l'objet d'un droit de rétractation dès lors que vous avez expressément consenti à leur livraison immédiate avant l'expiration du délai de rétractation et reconnu la perte consécutive de ce droit au moment de la validation de la commande.
Produits descellés pour raisons d'hygiène
Art. L.221-28, 6° — Les bijoux portés directement sur la peau peuvent, dans certains cas, être exclus du droit de rétractation si leur emballage de protection a été descellé après livraison pour des raisons d'hygiène. Cependant, Bolaméa interprète cette exception de manière restrictive : si vous avez simplement ouvert l'emballage pour examiner le produit sans le porter, votre droit de rétractation reste intact.
Biens personnalisés ou confectionnés sur mesure
Art. L.221-28, 3° — Si Bolaméa venait à proposer des bolas de grossesse personnalisés ou confectionnés sur mesure selon les spécifications personnelles du consommateur (gravure du prénom, design exclusif, etc.), de tels articles seraient exclus du droit de rétractation. Actuellement, nos produits standards ne sont pas personnalisés et ce cas ne s'applique pas à la collection actuelle.
Ce qui N'EST PAS une exception chez Bolaméa
Les bolas de grossesse de notre collection standard (Talia, Stella, Solia, Solal) ne sont pas des bijoux personnalisés ou confectionnés sur mesure. Ils bénéficient donc pleinement du droit de rétractation de 14 jours. Bolaméa ne restreint pas abusivement ce droit et applique les exceptions uniquement dans les cas prévus par la loi, tels qu'énumérés ci-dessus.
Transparence sur nos pratiques
Bolaméa s'engage à ne jamais invoquer les exceptions légales de manière abusive ou extensive. Si vous avez un doute sur l'applicabilité d'une exception à votre situation spécifique, contactez-nous à contact@bolamea.com avant de retourner votre article. Nous vous apporterons une réponse claire et honnête sur vos droits dans les 48 heures ouvrées.
Retard de livraison
Annulation pour retard de livraison
Si Bolaméa ne livre pas votre commande dans le délai convenu ou, à défaut, dans un délai raisonnable à compter de la commande, vous disposez de droits spécifiques conformément aux articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation.
Étape 1 — Mise en demeure
Si le délai de livraison annoncé n'est pas respecté, vous pouvez nous envoyer un e-mail à contact@bolamea.com pour nous mettre en demeure de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable que vous précisez. Ce délai supplémentaire est fixé à votre discrétion mais doit être raisonnable compte tenu des circonstances (généralement 7 à 14 jours supplémentaires).
Étape 2 — Résolution du contrat
Si Bolaméa n'effectue pas la livraison dans ce nouveau délai, vous avez le droit de résoudre le contrat (article L.216-2 du Code de la consommation). La résolution du contrat se fait par tout support durable (e-mail, courrier recommandé) mentionnant clairement votre intention de mettre fin à la vente.
Étape 3 — Remboursement intégral sans délai
En cas de résolution pour retard de livraison, Bolaméa procède au remboursement de toutes les sommes versées (prix + frais de livraison) dans un délai de 14 jours calendaires au maximum à compter de la date de résolution du contrat. Aucuns frais ne vous sont facturés dans ce cas.
Résolution immédiate sans mise en demeure préalable
Si Bolaméa refuse de livrer expressément, ou si la date de livraison était une condition essentielle du contrat (ex. : cadeau de baby shower prévu pour une date fixe, que vous avez mentionnée lors de la commande), vous pouvez résoudre le contrat immédiatement sans mise en demeure préalable, conformément à l'article L.216-3 alinéa 2 du Code de la consommation.
Garanties légales
Garanties légales applicables
Indépendamment du droit de rétractation (qui s'exerce sans motif dans les 14 jours), vous bénéficiez de garanties légales spécifiques qui s'appliquent en cas de défaut ou de non-conformité du produit, pendant une période de 2 ans suivant la livraison.
Garantie légale de conformité (2 ans)
Conformément aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation (transposant la Directive (UE) 2019/771), tout bola de grossesse Bolaméa qui présente un défaut de conformité dans un délai de 24 mois à compter de sa livraison peut faire l'objet d'une demande de réparation ou de remplacement. Si la réparation ou le remplacement est impossible ou démesuré, vous pouvez obtenir une réduction de prix ou la résolution du contrat avec remboursement intégral. Cette garantie couvre notamment les défauts de fabrication, le détachement de la chaîne, un carillon défectueux dès la réception, ou un revêtement qui s'écaille anormalement.
Garantie contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil français, Bolaméa répond des vices cachés de ses produits qui les rendent impropres à l'usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne les aurait pas acquis s'il les avait connus. Pour les vices cachés découverts après le délai de garantie de conformité, vous disposez de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir (article 1648 Code civil). Vous pouvez alors choisir entre rendre le produit et vous faire restituer le prix, ou garder le produit et vous faire restituer une partie du prix.
Présomption d'antériorité du défaut
Conformément à l'article L.217-7 du Code de la consommation, les défauts de conformité apparaissant dans un délai de 12 mois à compter de la livraison du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Cela signifie que si votre bola de grossesse présente un défaut dans l'année suivant sa livraison, vous n'avez pas à prouver que le défaut préexistait à la vente — c'est à Bolaméa de démontrer le contraire. Au-delà de 12 mois, c'est à vous de prouver l'antériorité du défaut.
Matériaux et certification des bijoux Bolaméa
Tous nos bolas de grossesse sont fabriqués en alliages de zinc sans nickel, conformément au Règlement européen REACH (CE n°1907/2006). Les finitions dorées et argentées sont appliquées sans métaux lourds allergènes. En cas de réaction allergique anormale liée à un défaut de conformité de nos bijoux par rapport aux normes REACH, la garantie légale de conformité s'applique pleinement. Tout problème de qualité matière doit être signalé dans les 24 mois suivant la livraison.
Droits par pays
Vos droits selon votre pays de résidence
La Directive 2011/83/UE a harmonisé les droits des consommateurs dans l'ensemble de l'Union européenne. Tous nos clients, où qu'ils résident en Europe, bénéficient au minimum d'un droit de rétractation de 14 jours. Certains pays offrent des protections supplémentaires qui s'appliquent à vos achats chez Bolaméa.
| Pays | Texte de référence national | Droit de rétractation minimal | Garantie légale de conformité |
|---|---|---|---|
| France | Code de la consommation, Art. L.221-18 | 14 jours calendaires | 24 mois — présomption 12 mois |
| Allemagne | BGB §§ 355 et suivants (Fernabsatzrecht) | 14 jours calendaires | 24 mois (Gewährleistungsfrist) |
| Autriche | FAGG 2014 (Fernabsatz- und Auswärtsgeschäfte-Gesetz) | 14 jours calendaires | 24 mois (§§ 922 ss ABGB) |
| Belgique | Code de droit économique, Livre VI | 14 jours calendaires | 24 mois (Art. 1649bis C. civ.) |
| Pays-Bas | Burgerlijk Wetboek, Art. 6:230o | 14 jours calendaires | 24 mois (Art. 7:17 BW) |
| Espagne | Real Decreto Legislativo 1/2007 (TRLGDCU) | 14 jours calendaires | 36 mois (Art. 120 TRLGDCU) |
| Italie | Codice del Consumo, D.Lgs. 206/2005 | 14 jours calendaires | 24 mois (Art. 132 Codice Cons.) |
| Suède | Distansavtalslagen (2005:59) | 14 jours calendaires | 36 mois (Konsumentköplagen) |
| Finlande | Kuluttajansuojalaki (38/1978), Chap. 6 | 14 jours calendaires | 24 mois (Chap. 5) |
| Danemark | Forbrugeraftaleloven (Loi n°1457/2013) | 14 jours calendaires | 24 mois (Købeloven) |
| Irlande | European Union (Consumer Information, Cancellation and Other Rights) Regulations 2013 | 14 jours calendaires | 6 ans (Sale of Goods Act 1980) |
| Portugal | Decreto-Lei 24/2014 | 14 jours calendaires | 36 mois (Art. 12 DL 67/2003) |
| Pologne | Ustawa o prawach konsumenta (30.05.2014) | 14 jours calendaires | 24 mois (Ustawa z dn. 27.07.2002) |
| Grèce | Loi 2251/1994 (modifiée par Loi 4446/2016) | 14 jours calendaires | 24 mois |
| Autres pays UE | Transpositions nationales de la Dir. 2011/83/UE | 14 jours calendaires minimum | 24 mois minimum |
Application de la protection la plus favorable
Bolaméa s'engage à appliquer à tout consommateur de l'Union européenne la protection la plus favorable entre la loi française (applicable en tant que loi du vendeur) et la loi nationale du consommateur. En particulier, pour les clients résidant en Espagne, au Portugal ou en Suède, la garantie légale de conformité de 36 mois prévue par leur droit national respectif sera honorée, même si elle dépasse le minimum français de 24 mois.
Pays desservis par Bolaméa :
Récapitulatif
Tableau récapitulatif de vos droits
Ce tableau synthétise l'ensemble de vos droits d'annulation, de rétractation et de garantie applicables lors de tout achat sur bolamea.com, pour une lecture rapide et transparente.
| Droit / Situation | Délai applicable | Base légale | Remboursement |
|---|---|---|---|
| Annulation avant expédition | Dès la commande jusqu'à l'expédition | Accord contractuel Bolaméa | Intégral sous 14 jours |
| Rétractation — Bola physique | 14 jours calendaires dès réception | Art. L.221-18 C. conso. / Dir. 2011/83/UE | Intégral (hors frais retour) sous 14 jours |
| Rétractation — Ebook numérique | Non applicable (livraison consentie) | Art. L.221-28, 13° C. conso. | Aucun (produit offert gratuit) |
| Résolution pour retard de livraison | Après mise en demeure infructueuse | Art. L.216-2 et L.216-3 C. conso. | Intégral (prix + frais de livraison) sous 14 jours |
| Garantie légale de conformité | 24 mois à compter de la livraison | Art. L.217-3 C. conso. / Dir. (UE) 2019/771 | Réparation, remplacement ou remboursement |
| Garantie légale contre vices cachés | 2 ans à partir de la découverte | Art. 1641 à 1649 Code civil | Remboursement total ou partiel |
| Droit de retour pour produit non conforme | Dans les 24 mois | Art. L.217-9 C. conso. | Remboursement intégral + frais retour Bolaméa |
Contact
Notre service client
Notre équipe est à votre entière disposition pour vous accompagner dans toute démarche d'annulation, de rétractation ou de réclamation. Nous nous engageons à répondre avec clarté, rapidité et bienveillance.
Chat en ligne
Via le chat disponible sur bolamea.com
Disponible aux heures d'ouverture
Réponse instantanée ou différée
Médiation et résolution des litiges
En cas de désaccord persistant avec notre service client, et après épuisement des voies de recours amiables (réponse insatisfaisante ou absence de réponse dans un délai de 2 mois), vous pouvez saisir un médiateur de la consommation agréé. Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, Bolaméa adhère au service de médiation de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance). Vous pouvez également utiliser la Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr
Localisation
Notre adresse officielle
Bolaméa est une boutique en ligne dont le siège social est enregistré à Rambouillet, dans les Yvelines (78), en Île-de-France. Toute correspondance postale dans le cadre d'une demande de rétractation doit être adressée à cette adresse.
Bolaméa — Adresse officielle pour les retours et la correspondance
Dramé Oumarou (Bolaméa)
17 A Rue du Muguet, 78120 Rambouillet, France
Téléphone : +33 6 46 72 85 70 ·
Courriel : contact@bolamea.com
N° SIREN : 898 633 532 · R.C.S. Versailles 898 633 532 00012
Mentions légales
Informations légales du vendeur
Conformément à la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004, aux articles L.221-5 et L.221-11 du Code de la consommation, et à la Directive 2011/83/UE, voici l'ensemble des informations légales précontractuelles de Bolaméa.
| Rubrique | Information |
|---|---|
| Dénomination sociale | Dramé Oumarou, commerçant individuel |
| Nom commercial | Bolaméa |
| Forme juridique | Entreprise individuelle (EI) |
| N° SIREN | 898 633 532 |
| N° SIRET (établissement principal) | 898 633 532 00012 |
| Immatriculation | R.C.S. Versailles – 898 633 532 |
| Adresse du siège social | 17 A Rue du Muguet, 78120 Rambouillet, France |
| Téléphone professionnel | +33 6 46 72 85 70 |
| Adresse électronique | contact@bolamea.com |
| Site internet | https://bolamea.com |
| Plateforme e-commerce | Shopify Inc. — 151 O'Connor Street, Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada |
| Pays d'établissement | France |
| Régime de TVA | Assujetti à la TVA française — Régime OSS UE pour ventes intracommunautaires |
| Autorité de supervision | DGCCRF — Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes |
| Médiateur de la consommation | FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) |
| Plateforme RLL européenne | ec.europa.eu/consumers/odr |