Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente · Bolaméa
Tout savoir sur vos droits et nos engagements de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent l'intégralité des transactions commerciales réalisées sur le site bolamea.com — qu'il s'agisse de l'achat d'un bola de grossesse, d'une carte-cadeau ou de la réception de nos ebooks offerts. Elles sont rédigées dans le respect du droit français et des réglementations de l'Union européenne applicables à la vente en ligne.
Sommaire
Accédez directement à la section souhaitée
◼ Section 1
Identité du vendeur professionnel
Conformément aux articles L.221-5 et L.221-11 du Code de la consommation et à l'article 6.1.b de la Directive 2011/83/UE, Bolaméa vous communique ci-dessous toutes les informations légales relatives au vendeur. Ces informations sont opposables et valides pour toute transaction réalisée sur le site bolamea.com.
Bolaméa
Bijoux de maternité symboliques — bolas de grossesse artisanaux, pendentifs musicaux inspirés des traditions mésoaméricaines, conçus pour accompagner chaque future maman.
Entreprise individuelle · France · Fondée en 2021Bijoux certifiés sans nickel. Matériaux : alliages de zinc avec finitions dorées ou argentées. Carillon interne à bille. Conformes au Règlement REACH (CE n°1907/2006).
🏛 Informations légales complètes
| Nom commercial | Bolaméa |
| Dénomination légale | Dramé Oumarou, commerçant individuel (EI) |
| SIREN | 898 633 532 |
| SIRET | 898 633 532 00012 |
| Immatriculation RCS | R.C.S. Versailles – 898 633 532 |
| Siège social | 17 A Rue du Muguet, 78120 Rambouillet, France |
| Téléphone | +33 6 46 72 85 70 |
| Courriel | contact@bolamea.com |
| Horaires service client | Lundi–Vendredi, 9h00–17h00 (GMT+1, Paris) |
| Site internet | https://bolamea.com |
| Hébergeur | Shopify Inc., 151 O'Connor Street, Ottawa, Ontario, Canada K2P 2L8 |
◼ Section 2
Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent exclusivement aux ventes conclues à distance entre Bolaméa, vendeur professionnel établi en France, et tout consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) passant commande sur le site bolamea.com depuis les pays listés ci-dessous.
🇧🇷 France métropolitaine
Bolaméa est un vendeur professionnel établi en France et soumis au droit français. Les acheteurs résidant en France métropolitaine bénéficient de la totalité des protections prévues par le Code de la consommation français, notamment le droit de rétractation de 14 jours, les garanties légales de conformité et des vices cachés, et la procédure de médiation de la consommation.
🇪🇺 Union européenne — 26 pays
Bolaméa livre dans les 26 pays de l'UE suivants : Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Tchéquie, Allemagne, Danemark, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne et Suède. Les acheteurs résidant dans ces pays bénéficient de la protection minimale prévue par la Directive 2011/83/UE et par les législations nationales transposant cette directive, qui ne peuvent être inférieures aux standards européens.
Acceptation des CGV — conditions
La validation d'une commande sur bolamea.com implique l'acceptation sans réserve et sans restriction des présentes Conditions Générales de Vente dans leur version en vigueur à la date de la commande. Ces CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord exprès et préalable de Bolaméa. Le client déclare avoir la capacité juridique de contracter (être majeur et ne pas être sous tutelle ou curatelle). Les présentes CGV sont disponibles en langue française uniquement, conformément à la Loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (Loi Toubon).
◼ Section 3
Produits proposés à la vente
Bolaméa commercialise exclusivement des bijoux de maternité artisanaux et des produits connexes à vocation symbolique. Chaque produit est décrit de manière détaillée sur sa fiche produit individuelle, conformément aux obligations d'information précontractuelle de l'article L.221-5 du Code de la consommation. Vous trouverez ci-dessous la description complète de chaque catégorie de produit disponible sur bolamea.com.
💍 Catégorie 1 — Bolas de grossesse (bijoux physiques)
Nature et description générale
Un bola de grossesse est un pendentif musical sphérique à porter en collier, suspendu à une longue chaîne, contre le ventre de la future maman pendant la grossesse. À l'intérieur du pendentif se trouve une petite bille métallique qui produit, au rythme des mouvements, un tintement doux et discret. Ces bijoux sont des créations symboliques et poétiques, inspirées des traditions mésoaméricaines et mexicaines, revisitées dans un style contemporain et élégant. Bolaméa propose actuellement 38 modèles distincts, chacun portant un nom évocateur (Talia, Stella, Solia, Solal, Sohana, Sélène, Pandaï, Oria, Nuitée, Noctéa, Noa, Névéa, Naya, Nahia, Miraé, Malia, Maïa et d'autres), avec des designs uniques et des finitions variées.
Composition et matériaux
Les bolas de grossesse Bolaméa sont fabriqués à partir des matériaux suivants, sélectionnés pour leur qualité, leur esthétique et leur conformité réglementaire :
Gamme de prix
De 49,90 € à 64,90 € TTC selon le modèle. Le prix exact de chaque bola est indiqué sur sa fiche produit individuelle et sur votre récapitulatif de commande.
Usage recommandé
Bijou symbolique destiné à être porté à partir du deuxième trimestre de grossesse. Non destiné à un usage médical ou thérapeutique. Non adapté aux enfants de moins de 3 ans (petites pièces). Réservé aux personnes majeures.
Présentation et emballage
Chaque bola est livré soigneusement emballé dans son coffret cadeau ou sachet de présentation dédié, accompagné de tout accessoire mentionné sur la fiche produit. L'emballage est conçu pour protéger le bijou durant le transport.
Allergie et précautions
Nos bijoux sont certifiés sans nickel. En cas d'allergie connue à d'autres métaux (zinc, cuivre, alliages), consultez la fiche produit et, si nécessaire, votre médecin avant toute commande. Bolaméa décline toute responsabilité en cas de réaction allergique à d'autres substances non mentionnées.
🎁 Catégorie 2 — Cartes-cadeaux dématérialisées
Bolaméa propose des cartes-cadeaux numériques permettant à leur bénéficiaire d'effectuer un ou plusieurs achats sur bolamea.com. Ces cartes-cadeaux constituent des bons de valeur monétaire dématérialisés. Leurs conditions d'utilisation spécifiques sont détaillées à la Section 14 des présentes CGV. La carte-cadeau est transmise par voie électronique à l'adresse e-mail indiquée lors de la commande. Aucune carte physique n'est envoyée par courrier postal, sauf mention contraire au moment de l'achat.
📚 Catégorie 3 — Ebooks numériques offerts (bonus gratuit)
Pour chaque commande passée sur bolamea.com, Bolaméa offre gratuitement deux (2) ebooks numériques à titre de bonus. Ces contenus numériques sont transmis par voie électronique après validation et paiement de la commande. Ils ne constituent pas l'objet principal de la vente et sont fournis sans contrepartie financière distincte. En tant que contenu numérique fourni à titre gratuit et complémentaire, ils ne bénéficient pas du droit de rétractation en application de l'article L.221-28 (13°) du Code de la consommation, dès lors que leur exécution a commencé. Les détails sur les ebooks offerts sont précisés à la Section 15 des présentes CGV.
◼ Section 4
Disponibilité des produits et gestion des stocks
Indication de disponibilité
Les offres de produits présentées sur bolamea.com sont valables dans la limite des stocks disponibles. L'indication de disponibilité de chaque produit est précisée sur sa fiche produit. Bolaméa s'efforce de maintenir à jour en temps réel l'état des stocks disponibles, mais ne peut garantir l'exactitude absolue de cette information en raison des contraintes techniques inhérentes à toute activité de commerce en ligne.
Rupture de stock après commande
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé et payé, Bolaméa s'engage à vous en informer par courriel dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées suivant la validation de votre commande. Vous serez alors proposé soit un produit de substitution de qualité et de prix équivalents, soit le remboursement intégral du montant réglé dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification d'indisponibilité.
Exactitude des visuels produits
Les photographies, représentations graphiques et descriptions figurant sur bolamea.com sont fournies à titre illustratif. Elles reproduisent les produits aussi fidèlement que possible mais ne sont pas contractuelles. De légères variations de couleur peuvent exister en fonction des paramètres d'affichage de votre écran. En cas de divergence substantielle entre le produit reçu et sa description, votre droit de rétractation et vos garanties légales s'appliquent pleinement.
◼ Section 5
Processus de commande — étapes détaillées
La passation d'une commande sur bolamea.com suit un processus clair et transparent, conforme aux exigences des articles L.221-5 à L.221-14 du Code de la consommation et de l'article 8 de la Directive 2011/83/UE. Chaque étape est décrite ci-dessous.
Consultation du catalogue
Parcourez les fiches produits qui décrivent les caractéristiques essentielles de chaque bola (matériaux, design, signification, prix TTC) conformément à l'art. L.221-5.
Ajout au panier
Sélectionnez le(s) produit(s) souhaité(s) et ajoutez-les à votre panier. Vous pouvez modifier la quantité, supprimer un article ou vider votre panier à tout moment avant de valider.
Identification et adresse
Renseignez vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse de livraison, adresse e-mail, numéro de téléphone). Vérifiez l'exactitude de votre adresse de livraison afin d'éviter tout problème d'acheminement.
Récapitulatif et acceptation
Avant de valider, vous accédez à un récapitulatif complet de votre commande (produits, quantités, prix unitaires, frais de livraison, montant total TTC). C'est également à ce stade que vous acceptez les présentes CGV.
Paiement sécurisé
Choisissez votre mode de paiement et finalisez votre achat via notre interface sécurisée PCI-DSS. L'authentification forte (3D Secure, DSP2) peut être demandée par votre banque.
Confirmation par e-mail
Dès la validation du paiement, vous recevez un e-mail de confirmation récapitulant votre commande. Cet e-mail constitue l'accusé de réception et marque la conclusion définitive du contrat de vente entre vous et Bolaméa.
Heure limite et délai de traitement
Heure limite de traitement : 16h00 (heure de Paris, GMT+01:00 — Heure Centrale Européenne) du lundi au vendredi. Les commandes passées avant 16h00 un jour ouvré sont traitées le jour même. Les commandes passées après 16h00, le week-end ou les jours fériés français sont prises en charge le prochain jour ouvré. Délai de préparation et d'expédition : 1 à 3 jours ouvrés à compter de la validation du paiement.
Annulation avant expédition
Si vous souhaitez annuler votre commande avant qu'elle ne soit expédiée, contactez immédiatement notre service client à contact@bolamea.com en indiquant votre numéro de commande. Bolaméa fera son possible pour procéder à l'annulation, mais ne peut la garantir si la commande est déjà en cours de préparation ou d'expédition. Dans ce dernier cas, votre droit de rétractation s'applique à réception du colis.
◼ Section 6
Prix, TVA et frais de livraison
Prix affichés TTC
Tous les prix sur bolamea.com sont exprimés en euros (€) et incluent la TVA française applicable.
Livraison gratuite
Livraison offerte sur l'ensemble des commandes, sans minimum d'achat, vers tous les pays desservis.
Prix contractuels
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de votre commande, confirmés dans votre e-mail de confirmation.
TVA française et régime OSS
Bolaméa applique la TVA française sur les ventes réalisées depuis la France. Conformément aux règles OSS (One Stop Shop) de l'Union européenne applicables depuis le 1er juillet 2021 (Directive 2006/112/CE modifiée), lorsque le seuil annuel de ventes à distance intracommunautaires de 10 000 € est dépassé, la TVA applicable est celle du pays de destination du consommateur. Dans ce cas, Bolaméa collecte et reverse la TVA au taux légal en vigueur dans le pays de résidence de l'acheteur via le guichet OSS.
Modifications de prix et promotions
Bolaméa se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute modification s'applique uniquement aux commandes passées après la date d'entrée en vigueur de la modification. Les éventuels codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux, sauf mention contraire, et sont valables dans la limite de la durée et des conditions précisées lors de leur communication. Un code promotionnel utilisé sur une commande annulée est considéré comme utilisé et ne peut être réemployé, sauf accord exprès de Bolaméa.
| Produit | Fourchette de prix TTC | Frais de livraison |
|---|---|---|
| Bola de grossesse | 49,90 € à 64,90 € | Gratuite |
| Carte-cadeau | Selon la valeur choisie | Gratuite (livraison électronique) |
| Ebooks (bonus) | Offerts gratuitement | Gratuite (livraison électronique) |
◼ Section 7
Modalités de paiement
Le paiement intégral de votre commande est exigible au moment de sa passation. Bolaméa propose les modes de paiement sécurisés suivants, traités par Shopify Payments et ses prestataires partenaires agréés, tous certifiés PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard).
💳 Cartes bancaires
Paiement par carte bancaire accepté pour les types suivants : Visa, Mastercard, American Express, Cartes Bancaires (CB — réseau interbancaire français). L'authentification forte (protocole 3D Secure) peut être requise par votre banque, conformément à la Directive européenne DSP2 (2015/2366/UE).
📷 Portefeuilles numériques
Bolaméa accepte les paiements par portefeuilles numériques, permettant une transaction rapide et sécurisée sans avoir à saisir vos coordonnées bancaires complètes à chaque achat.
🇩🇪 Méthodes locales UE
Pour faciliter les achats depuis les pays de l'UE où Bolaméa livre, les méthodes de paiement locales populaires sont acceptées, notamment Bancontact (Belgique), EPS (Autriche), et la solution d'achat différé Klarna, disponible dans plusieurs pays européens.
Sécurité des transactions
Toutes les transactions sont chiffrées via le protocole SSL/TLS. Bolaméa ne stocke aucune donnée bancaire complète sur ses propres serveurs — les données de carte sont traitées exclusivement par Shopify Payments, certifié PCI-DSS niveau 1 (le niveau le plus élevé). En cas de suspicion de fraude ou d'utilisation non autorisée d'un moyen de paiement, Bolaméa se réserve le droit d'annuler ou de bloquer toute commande concernée et d'en informer les autorités compétentes.
Refus de paiement
En cas de refus de paiement par l'organisme financier émetteur, pour quelque raison que ce soit, la commande sera automatiquement annulée et vous en serez notifié par e-mail. Bolaméa ne peut en aucun cas être tenu responsable des frais bancaires ou commissions éventuellement facturés par votre banque ou organisme de paiement en cas de refus, ni des conséquences d'une transaction bloquée par un système de sécurité automatisé.
◼ Section 8
Livraison, zones et délais d'acheminement
Bolaméa expédie toutes les commandes depuis son entrepôt situé en France. La livraison est intégralement offerte sur toutes les commandes, sans condition de montant minimum, vers la France métropolitaine et les 26 pays de l'Union européenne listés ci-dessous.
| Zone de livraison | Pays desservis | Délai estimé | Frais |
|---|---|---|---|
| 🇧🇷 France métropolitaine | France | 2 – 5 jours ouvrés | Gratuite |
| 🇪🇺 Europe de l'Ouest | Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Allemagne, Autriche, Irlande, Espagne, Portugal, Italie | 5 – 10 jours ouvrés | Gratuite |
| 🇪🇺 Europe du Nord | Danemark, Finlande, Suède, Estonie, Lettonie, Lituanie | 7 – 14 jours ouvrés | Gratuite |
| 🇪🇺 Europe de l'Est et du Centre | Pologne, Tchéquie, Hongrie, Roumanie, Bulgarie, Slovaquie, Slovénie, Croatie | 7 – 14 jours ouvrés | Gratuite |
| 🇪🇺 Méditerranée et îles | Grèce, Chypre, Malte | 7 – 14 jours ouvrés | Gratuite |
Délai légal maximum
Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, Bolaméa s'engage à livrer dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la date de validation de votre commande. En cas de dépassement, vous pouvez annuler la commande et obtenir un remboursement intégral sous 14 jours calendaires.
Suivi de commande
Un e-mail de notification vous est envoyé lors de l'expédition de votre commande. Cet e-mail peut inclure un numéro de suivi vous permettant de localiser votre colis en temps réel sur le site du transporteur. Vous pouvez également consulter le statut de votre commande directement sur bolamea.com via la section « Statut de commande ».
Vérification à réception et colis endommagé
À réception, vérifiez immédiatement l'état du colis. En cas de dommage visible, de colis ouvert ou de produit manquant, formulez des réserves écrites auprès du transporteur au moment de la livraison et contactez-nous dans les 48 heures à contact@bolamea.com avec photos à l'appui. Passé ce délai, les réclamations pour dommages liés au transport pourront être difficiles à traiter.
◼ Section 9
Transfert de propriété et des risques
Transfert de propriété
La propriété du produit commandé vous est transférée dès complet paiement du prix d'achat, conformément aux articles 1583 et 1601 du Code civil français. Tant que le paiement intégral n'est pas confirmé, le produit demeure la propriété de Bolaméa. En cas de paiement en plusieurs fois (via Klarna ou autre), le transfert de propriété intervient également à complet paiement de toutes les échéances.
Transfert des risques
Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation et à l'article 20.2 de la Directive 2011/83/UE, le risque de perte ou d'endommagement du produit est transféré au consommateur au moment où ce dernier (ou un tiers désigné) prend physiquement possession du bien.
Jusqu'à la remise effective du colis à l'adresse de livraison indiquée, Bolaméa assume les risques liés au transport. À compter de la livraison confirmée, la responsabilité du bon entretien et de la conservation du produit incombe à l'acheteur.
◼ Section 10
Droit de rétractation — vos droits en détail
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation et à l'article 9 de la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, vous bénéficiez d'un droit de rétractation pour tout achat effectué à distance sur bolamea.com, sans avoir à fournir de motif et sans pénalité.
Délai de rétractation étendu : 14 jours calendaires
Bolaméa vous accorde un délai de rétractation de trente (30) jours calendaires à compter du lendemain du jour de la réception physique de votre commande. Ce délai est volontairement supérieur au minimum légal européen de quatorze (14) jours prévu par la Directive 2011/83/UE, dans le cadre de notre engagement envers une expérience client sereine et transparent.
Point de départ du délai
Le lendemain du jour de la livraison effective du produit à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande.
Comment notifier
E-mail à contact@bolamea.com ou courrier postal à l'adresse de Bolaméa, avant l'expiration du délai de 14 jours.
Retour du produit
Renvoyez le produit dans les 14 jours suivant votre notification de rétractation, dans son état d'origine, non utilisé, avec emballage et accessoires.
Frais de retour
Les frais directs d'expédition du retour sont à votre charge, conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation.
Conditions d'état du produit retourné
Le bola de grossesse doit être retourné dans son état d'origine, non porté, non utilisé, complet avec tous ses accessoires, emballages et éléments d'origine. Tout produit retourné incomplet, endommagé, ou dont l'emballage a été détérioré au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier la nature et les caractéristiques du produit, peut faire l'objet d'une réduction du montant remboursé à hauteur de la perte de valeur constatée, conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Si vous avez commandé un bola avec une personnalisation spécifique à votre demande (gravure, configuration sur mesure), ce produit ne pourra pas faire l'objet d'une rétractation, sauf défaut de conformité. Les cartes-cadeaux activées et les ebooks livrés numériquement ne sont pas non plus éligibles à la rétractation (art. L.221-28, 13°).
◼ Section 11
Retours et politique de remboursement
Délai de remboursement
Bolaméa procède au remboursement dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception du produit retourné en bon état (ou à compter de la fourniture par le client de la preuve d'expédition du retour, si cette preuve est fournie avant la réception). Ce délai est bien inférieur au délai légal maximum de 14 jours calendaires prévu par l'article L.221-24 du Code de la consommation.
Mode de remboursement
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat initial (carte bancaire, PayPal, Apple Pay, etc.), sauf accord exprès entre vous et Bolaméa pour utiliser un autre moyen. Aucun frais de traitement ne vous sera facturé au titre du remboursement. Les délais d'apparition du remboursement sur votre relevé bancaire dépendent de votre établissement financier (généralement 3 à 5 jours ouvrés supplémentaires).
Procédure de retour
1. Contactez notre service client à contact@bolamea.com en précisant votre numéro de commande et le motif de retour. 2. Attendez la confirmation de Bolaméa et l'adresse de retour. 3. Emballez soigneusement le produit. 4. Expédiez-le avec un service suivi pour pouvoir prouver l'envoi. 5. Transmettez le numéro de suivi à notre service client.
Tableau de synthèse — Retour et remboursement
| Situation | Délai retour produit | Délai remboursement | Frais retour |
|---|---|---|---|
| Rétractation (dans les 30 j.) | 14 jours après notification | 14 jours ouvrés | À votre charge |
| Produit défectueux / non conforme | Selon accord avec Bolaméa | 14 jours ouvrés | À la charge de Bolaméa |
| Rupture de stock après commande | Sans retour nécessaire | 14 j. max. calendaires | Sans objet |
◼ Section 12
Garanties légales obligatoires
Indépendamment et en complément du droit de rétractation, vous bénéficiez des garanties légales suivantes, qui s'appliquent de plein droit à tout achat effectué sur bolamea.com, sans aucune condition ou formalité particulière.
Garantie légale de conformité
Base légale : Articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation (transposant la Directive UE 2019/771/UE).
Durée : Deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. Durant les vingt-quatre (24) premiers mois, la présomption d'antériorité du défaut s'applique de plein droit (le défaut est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire de Bolaméa).
Vos droits : En cas de défaut de conformité, vous pouvez demander la réparation ou le remplacement du produit. Si ces options sont impossibles, refusées ou non réalisées dans un délai raisonnable, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat (remboursement intégral).
Garantie des vices cachés
Base légale : Articles 1641 à 1649 du Code civil français.
Conditions : Bolaméa répond des vices cachés rendant le produit impropre à l'usage auquel il est destiné, ou diminuant tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acheté, ou n'en auriez donné qu'un moindre prix, si vous les aviez connus.
Délai : Vous disposez de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir.
Vos options : Vous pouvez choisir entre la résolution de la vente (remboursement) ou une réduction de prix (article 1644 C.civ.). Des dommages et intérêts peuvent également être demandés si le vice était connu de Bolaméa.
Responsabilité du fait des produits défectueux
Base légale : Articles 1245 à 1245-17 du Code civil (transposant la Directive 85/374/CEE).
Principe : En cas de dommage causé par un produit défectueux (c'est-à-dire ne présentant pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre), la responsabilité de Bolaméa peut être engagée indépendamment de toute faute.
Délai d'action : Trois (3) ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.
Comment invoquer une garantie légale
Pour faire valoir l'une de ces garanties légales, contactez notre service client à contact@bolamea.com en décrivant précisément le défaut constaté, en joignant des photographies claires et en indiquant votre numéro de commande. Bolaméa s'engage à répondre à votre demande de garantie dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et à proposer une solution adaptée. L'exercice de ces garanties légales est entièrement gratuit pour vous. Toute clause contractuelle qui restreindrait les droits du consommateur en matière de garanties légales est réputée non écrite.
◼ Section 13
Conformité réglementaire et sécurité des produits
En tant que vendeur professionnel commercialisant des bijoux de maternité dans l'Union européenne, Bolaméa s'engage à respecter l'ensemble des réglementations applicables à ses produits, notamment en matière de composition chimique, de sécurité des produits de consommation et de protection des personnes vulnérables.
Règlement REACH — CE n°1907/2006
Les bolas de grossesse Bolaméa sont composés d'alliages de zinc conformes aux exigences du Règlement REACH relatif à l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des substances chimiques. Nos produits respectent les restrictions d'utilisation des substances chimiques dangereuses (annexe XVII du Règlement REACH) et n'utilisent aucune substance extrêmement préoccupante (SVHC) en concentration dépassant les seuils autorisés.
Certification sans nickel
L'ensemble de notre gamme de bolas de grossesse est certifié sans nickel, conformément à l'entrée 27 de l'annexe XVII du Règlement REACH et à la norme EN 1811 relative aux produits de bijouterie. Cette certification est particulièrement importante pour les femmes enceintes, dont la sensibilité cutanée peut être accrue pendant la grossesse. Nos bijoux respectent les limites de migration du nickel fixées par la réglementation européenne pour les articles au contact prolongé de la peau.
Règlement UE 2023/988 — Sécurité générale
Nos produits sont conformes au Règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, applicable depuis le 13 décembre 2024. Ce règlement renforce les obligations des vendeurs en matière de traçabilité des produits, de signalement des incidents et de coopération avec les autorités de surveillance du marché. Tous les bolas Bolaméa sont conçus pour être sûrs dans des conditions d'utilisation normales et raisonnablement prévisibles.
Usage symbolique — Avertissement important
Les bolas de grossesse Bolaméa sont des bijoux symboliques à vocation poétique et ornementale. Ils ne constituent en aucun cas des dispositifs médicaux, des équipements de surveillance fœtale ou des instruments thérapeutiques. Leur utilisation n'a pas vocation à remplacer un suivi médical professionnel pendant la grossesse. Bolaméa ne revendique aucun effet thérapeutique, médical ou clinique pour ses produits. En cas de doute sur l'utilisation d'un bijou pendant la grossesse, il est recommandé de consulter votre médecin ou votre sage-femme. Nos bolas contiennent de petites pièces internes (bille de carillon) : ils ne doivent pas être remis à des enfants de moins de 3 ans.
◼ Section 14
Conditions spécifiques aux cartes-cadeaux
Nature et fonctionnement
Les cartes-cadeaux Bolaméa sont des bons de valeur monétaire dématérialisés, valables uniquement sur bolamea.com pour l'achat de tout produit disponible dans le catalogue. Elles sont émises sous forme d'un code unique transmis par e-mail à l'adresse indiquée lors de la commande. Une carte-cadeau peut être utilisée en une ou plusieurs fois (selon le solde disponible) pour l'achat d'un ou plusieurs produits.
Non-remboursabilité
Conformément à l'article L.221-28 (13°) du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services ou biens dont l'exécution a commencé avec votre accord avant l'expiration du délai de rétractation. Une carte-cadeau qui a été activée (dont le code a été utilisé) est considérée comme utilisée et ne peut faire l'objet d'un remboursement. Une carte-cadeau non activée peut en revanche faire l'objet d'un remboursement dans le délai de rétractation de 14 jours.
Conditions d'utilisation
Les cartes-cadeaux Bolaméa ne peuvent pas : être échangées contre de l'argent ou équivalent monétaire ; être utilisées pour l'achat d'une autre carte-cadeau ; être cumulées avec d'autres codes promotionnels (sauf indication contraire) ; être revendues ou transférées à titre onéreux ; être utilisées sur d'autres sites ou plateformes que bolamea.com. En cas de perte ou de vol du code, Bolaméa ne pourra pas procéder à son remplacement. Conservez votre code soigneusement.
◼ Section 15
Ebooks numériques offerts avec chaque commande
Pour chaque commande passée sur bolamea.com, Bolaméa offre gratuitement deux (2) ebooks numériques à titre de bonus complémentaire. Ces contenus sont fournis sans contrepartie financière distincte. Ils sont transmis par voie électronique (lien de téléchargement envoyé par e-mail ou accès depuis votre espace client) après validation et paiement de votre commande.
Régime juridique des ebooks offerts
En tant que contenus numériques fournis gratuitement et dont la délivrance commence immédiatement après la transaction, les ebooks offerts ne bénéficient pas du droit de rétractation une fois le téléchargement initié, conformément à l'article L.221-28 (13°) du Code de la consommation. Les ebooks restent la propriété intellectuelle de leurs auteurs respectifs. Ils sont fournis à usage personnel et non commercial exclusivement. Toute reproduction, diffusion, revente ou exploitation commerciale est interdite sans autorisation écrite préalable.
📚 Contenu et thématique
Les ebooks offerts par Bolaméa sont des guides numériques en lien avec la thématique de la maternité, de la grossesse ou du bien-être de la future maman. Leur contenu est fourni à titre informatif et ne constitue en aucun cas un avis médical. Bolaméa se réserve le droit de modifier les ebooks offerts sans préavis, sous réserve que le niveau de valeur ajoutée demeure équivalent.
En cas de non-réception
Si vous n'avez pas reçu vos ebooks offerts dans les 48 heures suivant la confirmation de votre commande, contactez notre service client à contact@bolamea.com. Vérifiez également vos dossiers Spam et Courrier indésirable.
◼ Section 16
Propriété intellectuelle
L'intégralité du contenu du site bolamea.com — textes, photographies, vidéos, illustrations, graphismes, logos, noms de domaine, noms commerciaux, noms de produits (Talia, Stella, Solia, Solal, Sohana, Sélène, Pandaï, Oria, Nuitée, Noctéa, Noa, Névéa, Naya, Nahia, Miraé, Malia, Maïa…), identité visuelle et toute création originale — est la propriété exclusive de Dramé Oumarou, commerçant individuel exerçant sous la dénomination Bolaméa, ou fait l'objet de licences accordées à son profit.
Protection par le droit français et international
Ces éléments sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle français (droit d'auteur, marques, dessins et modèles), la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, et les réglementations européennes applicables. Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, publication ou exploitation de tout ou partie de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de Bolaméa, constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Liens hypertextes
La création de liens hypertextes pointant vers les pages publiques de bolamea.com est autorisée, sous réserve que ces liens n'induisent pas en erreur sur l'identité ou l'activité de Bolaméa, ne portent pas atteinte à l'image ou à la réputation de Bolaméa, et soient supprimés à première demande. Toute intégration de pages du site bolamea.com dans d'autres sites (framing) est interdite sans autorisation préalable écrite.
◼ Section 17
Responsabilité et limitation
Force majeure
Bolaméa ne peut être tenu responsable de l'inexécution partielle ou totale de ses obligations contractuelles en cas de survenance d'un événement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, épidémie, incendie, grève des services postaux ou de transport, cyberattaque majeure, décision administrative ou toute autre circonstance imprévisible, irrésistible et extérieure à Bolaméa. Bolaméa s'engage à vous informer dans les plus brefs délais et à rechercher une solution adaptée.
Usage non conforme du produit
La responsabilité de Bolaméa ne peut être engagée en cas d'usage non conforme, négligent ou contraire aux recommandations d'utilisation figurant sur la fiche produit et dans les présentes CGV. Nos bolas de grossesse sont des bijoux symboliques portés en collier ; tout usage détourné de leur destination naturelle (notamment leur démontage, leur utilisation comme jouet pour enfants ou leur immersion dans l'eau prolongée) relève de la seule responsabilité de l'acheteur.
Disponibilité du site
Bolaméa s'efforce d'assurer la disponibilité permanente du site bolamea.com mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue en raison de contraintes techniques, de maintenance ou d'événements indépendants de sa volonté. Des interruptions temporaires peuvent survenir. Bolaméa décline toute responsabilité pour les pertes ou préjudices résultant d'une indisponibilité temporaire du site, sous réserve des droits légaux du consommateur.
Préservation des droits légaux du consommateur
Aucune des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente ne peut avoir pour effet de limiter ou d'exclure les droits impératifs dont bénéficient les consommateurs en vertu du droit français et européen, notamment : les garanties légales de conformité et des vices cachés, le droit de rétractation, les règles relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux, et les droits nationaux transposant les directives européennes de protection des consommateurs dans chacun des pays où Bolaméa livre. Toute clause contraire serait réputée non écrite.
◼ Section 18
Droits des consommateurs par pays de l'Union européenne
Bolaméa respecte les droits des consommateurs de tous les pays de l'Union européenne dans lesquels elle livre. Conformément au Règlement (CE) n°593/2008 (Rome I), les dispositions protectrices impératives de la loi du pays de résidence habituelle du consommateur s'appliquent et ne peuvent être écartées par les présentes CGV. Voici un aperçu des principales spécificités applicables pays par pays.
| Pays | Spécificités notables de protection des consommateurs | Autorité nationale de protection des consommateurs |
|---|---|---|
| 🇦🇹 Autriche | Konsumentenschutzgesetz (KSchG) — garantie légale de 2 ans — médiation via Verbraucherschutzverein (VSV) | Arbeiterkammer (AK) — Verbraucherschutzverein (VSV) |
| 🇧🇪 Belgique | Code de droit économique (CDE) — garantie légale de 2 ans — rétractation 14 jours (Bolaméa offre 30 j.) — médiation via BELMED | SPF Économie — BELMED (plateforme de médiation) |
| 🇧🇬 Bulgarie | Loi sur la protection des consommateurs (ZZP) — garantie légale de 2 ans — plateforme RLL UE disponible | Commission pour la protection des consommateurs (CPC) |
| 🇭🇷 Croatie | Loi sur la protection des consommateurs (ZZP) — garantie légale de 2 ans — rétractation 14 j. minimum | Državni inspektorat (Inspection nationale) |
| 🇨🇾 Chypre | Loi sur la protection des consommateurs (Νόμος Προστασίας Καταναλωτή) — conformité Directive 2019/771 | Cyprus Competition and Consumer Protection Service |
| 🇨🇿 Tchéquie | Zákon o ochraně spotřebitele (loi n°634/1992) — garantie légale 2 ans — médiation via ČOI | Česká obchodní inspekce (ČOI) |
| 🇩🇪 Allemagne | BGB (§§ 312 et s., 437 et s.) — garantie légale 2 ans — Widerrufsrecht 14 j. min. — médiation via Schlichtungsstellen | Verbraucherzentrale Bundesverband (vzbv) |
| 🇩🇰 Danemark | Købeloven et Forbrugeraftaleloven — garantie légale 2 ans — rétractation 14 j. min. | Forbrugerrådet Tænk — Konkurrence- og Forbrugerstyrelsen |
| 🇪🇪 Estonie | Võlaõigusseadus (VÕS) — garantie légale 2 ans — médiation via Tarbijakaitseamet | Tarbijakaitseamet (Agence de protection des consommateurs) |
| 🇫🇮 Finlande | Kuluttajansuojalaki (loi sur la protection des consommateurs) — garantie légale 3 ans en pratique | Kilpailu- ja kuluttajavirasto (KKV) |
| 🇬🇷 Grèce | Loi n°2251/1994 sur la protection des consommateurs — garantie légale 2 ans — médiation disponible | Γενική Γραμματεία Εμπορίου και Προστασίας Καταναλωτή |
| 🇭🇺 Hongrie | Fogyasztóvédelmi törvény — garantie légale 2 ans — médiation via Békéltető testület | Nemzeti Fogyasztóvédelmi Hatóság (NFH) |
| 🇮🇪 Irlande | Consumer Rights Act 2022 — garantie légale 2 ans — médiation via CCPC | Competition and Consumer Protection Commission (CCPC) |
| 🇮🇹 Italie | Codice del Consumo (D.Lgs. 206/2005) — garantie légale 2 ans — Diritto di recesso 14 j. min. | Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (AGCM) |
| 🇱🇻 Lettonie | Patērētāju tiesību aizsardzības likums — garantie légale 2 ans | Patērētāju tiesību aizsardzības centrs (PTAC) |
| 🇱🇹 Lituanie | Vartotojų teisių apsaugos įstatymas — garantie légale 2 ans | Valstybinė vartotojų teisių apsaugos tarnyba (VVTAT) |
| 🇱🇺 Luxembourg | Code de la consommation luxembourgeois — garantie légale 2 ans — médiation via ULC et Centre de Médiation | Union Luxembourgeoise des Consommateurs (ULC) |
| 🇲🇹 Malte | Consumer Affairs Act (Cap. 378) — garantie légale 2 ans — médiation via MCCAA | Malta Competition and Consumer Affairs Authority (MCCAA) |
| 🇳🇱 Pays-Bas | Burgerlijk Wetboek (BW) art. 7:17 et s. — garantie légale 2 ans minimum — médiation via Geschillencommissie | Autoriteit Consument en Markt (ACM) |
| 🇵🇱 Pologne | Ustawa o prawach konsumenta — garantie légale 2 ans — rétractation 14 j. min. — médiation via UOKiK | Urząd Ochrony Konkurencji i Konsumentów (UOKiK) |
| 🇵🇹 Portugal | Lei de Defesa do Consumidor — garantie légale 3 ans pour les biens (depuis 2022) — rétractation 14 j. min. | Direção-Geral do Consumidor (DGC) — CNIACC |
| 🇷🇴 Roumanie | Lege nr. 449/2003 privind vânzarea produselor — garantie légale 2 ans — médiation via ANPC | Autoritatea Națională pentru Protecția Consumatorilor (ANPC) |
| 🇸🇰 Slovaquie | Zákon o ochrane spotrebiteľa — garantie légale 2 ans — médiation via SOI | Slovenská obchodná inšpekcia (SOI) |
| 🇸🇮 Slovénie | Zakon o varstvu potrošnikov (ZVPot) — garantie légale 2 ans — médiation via TIRS | Tržni inšpektorat RS (TIRS) |
| 🇪🇸 Espagne | Real Decreto Legislativo 1/2007 (TRLGDCU) — garantie légale 3 ans pour les biens (depuis 2022) — rétractation 14 j. min. | Agencia Española de Consumo, Seguridad Alimentaria y Nutrición (AECOSAN) |
| 🇸🇪 Suède | Konsumentköplagen et Distansavtalslagen — garantie légale 3 ans (présomption de vice 2 ans) — rétractation 14 j. min. | Konsumentverket — Allmänna reklamationsnämnden (ARN) |
Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL)
Tous les consommateurs de l'Union européenne peuvent accéder à la plateforme RLL de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges transfrontaliers : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Notre adresse e-mail de contact pour la plateforme RLL est : contact@bolamea.com. Bolaméa s'engage à participer activement à toute procédure de médiation initiée de bonne foi via cette plateforme.
◼ Section 19
Résolution des litiges — processus complet
Contact amiable
Contactez d'abord notre service client à contact@bolamea.com. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 48h ouvrées et à traiter votre réclamation sous 10 jours ouvrés maximum.
Médiation nationale
Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation en France (art. L.616-1 Code conso.). Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur demande à contact@bolamea.com.
Plateforme RLL européenne
Pour les litiges transfrontaliers, la plateforme RLL de la Commission européenne est accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette procédure est gratuite pour le consommateur.
Voie judiciaire
En dernier recours, tout litige peut être porté devant les juridictions compétentes. En France : juridictions de l'ordre judiciaire. Les consommateurs européens peuvent également saisir les tribunaux de leur pays de résidence (Règlement Bruxelles I bis).
Page dédiée à la résolution amiable des différends
Bolaméa dispose d'une page dédiée à la résolution amiable des différends sur son site : bolamea.com/pages/resolution-amiable-des-differends. Nous vous encourageons vivement à consulter cette page et à nous contacter avant toute démarche extrajudiciaire. Notre priorité absolue est de résoudre chaque situation de manière équitable, rapide et satisfaisante pour vous.
◼ Section 20
Droit applicable et références réglementaires
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français. Conformément au Règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 (Rome I) sur la loi applicable aux obligations contractuelles, les dispositions impératives de protection des consommateurs de la loi du pays de résidence habituelle de l'acheteur lui sont garanties même lorsque le droit français est désigné comme applicable.
| Texte de référence | Objet et application |
|---|---|
| Code de la consommation (Fr.) | Droit de rétractation (L.221-18), conformité (L.217-1 à L.217-32), garanties légales, médiation (L.616-1), livraison (L.216-1) |
| Code civil français | Vices cachés (art. 1641-1649), transfert de propriété (art. 1583), responsabilité contractuelle (art. 1217 et s.), produits défectueux (art. 1245-1245-17), force majeure (art. 1218) |
| Directive 2011/83/UE | Droits des consommateurs dans les contrats à distance — information précontractuelle (art. 6), droit de rétractation (art. 9 à 16), livraison et transfert des risques (art. 18-20) |
| Directive 2019/771/UE | Conformité des biens, recours disponibles en cas de défaut, durée de la garantie légale — transposée en France aux art. L.217-1 et s. |
| Règlement REACH — CE n°1907/2006 | Substances chimiques dans les bijoux — annexe XVII (restrictions), certification sans nickel (entrée 27), substances SVHC |
| Règlement UE 2023/988 | Sécurité générale des produits de consommation — applicable depuis le 13 décembre 2024 — traçabilité, signalement d'incidents |
| Directive DSP2 — 2015/2366/UE | Services de paiement — authentification forte (3D Secure), sécurité des paiements en ligne, protection des données de paiement |
| Directive 2013/11/UE | Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC) — médiation et conciliation accessibles à tout consommateur de l'UE |
| Règlement Rome I — CE n°593/2008 | Loi applicable aux obligations contractuelles — protection minimale des consommateurs résidant dans un autre État membre de l'UE |
| Règlement Bruxelles I bis — UE n°1215/2012 | Compétence judiciaire dans l'UE — droit du consommateur à saisir les tribunaux de son pays de résidence |
| Directive TVA OSS — UE 2017/2455 | Régime TVA applicable aux ventes à distance intracommunautaires — seuil de 10 000 € — collecte et reversement via guichet OSS |
| Loi Toubon — n°94-665 du 4 août 1994 | Obligation de rédaction en langue française de tout document commercial destiné au consommateur français |
◼ Section 21
Modifications des présentes CGV
Date d'application
Bolaméa se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment afin de les adapter aux évolutions de son activité, des réglementations applicables ou des pratiques commerciales. Les CGV applicables à votre commande sont celles en vigueur à la date de validation de votre achat, accessibles sur bolamea.com.
Notification des modifications
En cas de modification substantielle affectant vos droits de consommateur ou les conditions de vente, Bolaméa s'engage à vous en informer par voie d'avis visible sur le site bolamea.com avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Les commandes passées avant la date d'entrée en vigueur des modifications restent régies par les CGV en vigueur au moment de leur passation.
Archivage et preuve
Conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation, Bolaméa conserve les preuves des contrats conclus sur bolamea.com pendant une durée de dix (10) ans pour les commandes dont le montant est supérieur à 120 € TTC. Ces enregistrements constituent une preuve des transactions et peuvent être produits en cas de litige. Sur demande, vous pouvez obtenir un accès à l'historique de vos commandes depuis votre espace client.
◼ Section 22
Nous contacter
Pour toute question relative à ces Conditions Générales de Vente, à une commande en cours, à une demande de retour ou à l'exercice de vos droits de consommateur, notre équipe est joignable aux coordonnées ci-dessous.
Par courrier
Bolaméa — Dramé Oumarou
17 A Rue du Muguet
78120 Rambouillet, France
Courrier recommandé conseillé
Votre confiance mérite transparence totale
Chez Bolaméa, nous plaçons la clarté et l'honnêteté au cœur de chaque transaction. Ces Conditions Générales de Vente ont été rédigées pour vous permettre de faire vos achats en toute connaissance de vos droits et de nos engagements.
Pour toute question : contact@bolamea.com · bolamea.com · +33 6 46 72 85 70