Conditions d’utilisation
Conditions Générales de Vente · Bolaméa
Vos droits et nos engagements commerciaux
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des relations commerciales entre Bolaméa et ses clients au sein de l'Union européenne, conformément au droit français et aux réglementations européennes applicables à la vente en ligne.
Sommaire
Accédez directement à la section souhaitée
◼ Section 1
Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre vous, le client, et le vendeur dont les informations légales complètes figurent ci-dessous. Toute commande passée sur le site bolamea.com implique l'acceptation sans réserve de l'intégralité des présentes conditions.
Bolaméa
Bijoux de maternité artisanaux — bolas de grossesse symboliques et poétiques, conçus pour accompagner les femmes enceintes tout au long de leur grossesse.
Entreprise individuelle · FranceNos bolas de grossesse sont fabriqués avec soin à partir de matériaux sélectionnés conformément aux normes européennes en vigueur, dont le Règlement REACH (CE n°1907/2006).
🏛 Informations légales
| Nom commercial | Bolaméa |
| Dénomination sociale | Dramé Oumarou, commerçant individuel |
| N° SIREN | 898 633 532 |
| N° SIRET | 898 633 532 00012 |
| Immatriculation | R.C.S. Versailles – 898 633 532 |
| Adresse du siège | 17 A Rue du Muguet, 78120 Rambouillet, France |
| Téléphone | +33 6 46 72 85 70 |
| Courriel | contact@bolamea.com |
| Site internet | https://bolamea.com |
| Hébergeur | Shopify Inc. — 151 O'Connor Street, Ottawa, Ontario, Canada K2P 2L8 |
Champ d'application des présentes conditions
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent exclusivement aux achats effectués par des consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles) sur le site bolamea.com. Elles s'appliquent à l'ensemble des commandes passées depuis la France métropolitaine et les pays de l'Union européenne vers lesquels Bolaméa assure la livraison, à savoir : l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la Tchéquie, l'Allemagne, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, l'Espagne et la Suède.
◼ Section 2
Produits et disponibilité
Bolas de grossesse
Bolaméa commercialise exclusivement des bolas de grossesse, pendentifs musicaux portés autour du ventre pendant la grossesse. Ces bijoux sont fabriqués artisanalement à partir de matériaux soigneusement sélectionnés pour leur qualité et leur sécurité, conformes au Règlement REACH (CE n°1907/2006).
Cartes-cadeaux
Bolaméa propose également des cartes-cadeaux dématérialisées permettant à leur bénéficiaire d'effectuer un achat sur bolamea.com. Les cartes-cadeaux sont non remboursables, non échangeables contre de l'argent et soumises aux présentes conditions générales de vente.
Ebooks offerts
Pour chaque commande passée sur bolamea.com, Bolaméa offre deux ebooks numériques en complément. Ces contenus numériques sont fournis gratuitement à titre de bonus et ne font pas l'objet d'une vente distincte. Leur livraison est effectuée par voie électronique.
Disponibilité des produits et exactitude des informations
Les offres de produits présentées sur bolamea.com sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les photographies, descriptions, dimensions et caractéristiques des produits sont présentées à titre indicatif et reproduites aussi fidèlement que possible. De légères variations de couleur peuvent exister selon les paramètres d'affichage de votre écran. En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de votre commande, Bolaméa s'engage à vous en informer dans les meilleurs délais et à vous proposer soit un produit de substitution de qualité et de prix équivalents, soit le remboursement intégral du montant de votre commande dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification.
◼ Section 3
Processus de commande
La passation d'une commande sur bolamea.com est un processus transparent et sécurisé qui se déroule en plusieurs étapes clairement définies, conformément aux articles L.221-5 et suivants du Code de la consommation français et à la Directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.
Sélection
Parcourez notre catalogue, sélectionnez votre bola de grossesse et ajoutez-le à votre panier. Chaque fiche produit contient toutes les informations nécessaires pour effectuer votre choix en toute connaissance de cause.
Panier
Vérifiez le contenu de votre panier, les quantités et le montant total avant de procéder au paiement. Vous pouvez modifier ou supprimer des articles à tout moment avant de valider.
Informations
Renseignez vos coordonnées de livraison et vos informations de facturation. Assurez-vous que votre adresse de livraison est exacte afin d'éviter tout retard ou problème de livraison.
Paiement
Choisissez votre mode de paiement parmi ceux proposés et finalisez votre commande en cliquant sur le bouton de confirmation. Le paiement est sécurisé et certifié PCI-DSS.
Confirmation
Vous recevez immédiatement un courriel de confirmation récapitulant les détails de votre commande. Ce courriel vaut accusé de réception. La vente est définitivement conclue à la réception de cet e-mail.
Heure limite de commande et délai de traitement
Les commandes sont traitées du lundi au vendredi. L'heure limite de traitement est fixée à 16h00 (heure de Paris, GMT+01:00 — Heure Centrale Européenne). Toute commande passée avant 16h00 un jour ouvré est prise en charge le jour même. Les commandes passées après 16h00, le samedi, le dimanche ou les jours fériés français sont traitées le prochain jour ouvré. Le délai de préparation et d'expédition est de 1 à 3 jours ouvrés à compter de la validation de votre paiement. Dès l'expédition de votre commande, vous recevez un courriel de notification incluant, le cas échéant, un numéro de suivi.
◼ Section 4
Prix, TVA et frais de livraison
💰 Prix affichés
Tous les prix affichés sur bolamea.com sont exprimés en euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux légal français en vigueur au moment de la commande. Bolaméa se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de votre commande.
🎉 Livraison gratuite
Bolaméa offre la livraison gratuite sur l'ensemble des commandes, sans minimum d'achat, vers tous les pays de livraison proposés, qu'il s'agisse de la France métropolitaine ou des pays de l'Union européenne desservis. Aucun frais de port ne sera ajouté au montant de votre commande lors du passage en caisse.
🏭 TVA intracommunautaire
Conformément aux règles OSS (One Stop Shop) de l'Union européenne applicables depuis le 1er juillet 2021, la TVA applicable est celle du pays de destination du consommateur lorsque le seuil de ventes à distance intracommunautaires est atteint. Pour les livraisons vers les autres États membres de l'UE, le taux de TVA applicable peut différer selon la réglementation fiscale du pays concerné.
Promotions et réductions
Les éventuelles offres promotionnelles, codes de réduction ou ventes flash sont valables dans la limite des stocks disponibles et pour la durée précisée lors de leur communication. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux, sauf mention contraire. Un code de réduction utilisé lors d'une commande annulée ou retournée est considéré comme utilisé et ne peut être réemployé, sauf décision expresse de Bolaméa.
◼ Section 5
Modalités de paiement
Le paiement de votre commande est exigible intégralement au moment de la passation de la commande. Bolaméa propose les modes de paiement sécurisés suivants via la plateforme Shopify Payments et ses partenaires agréés.
Moyens de paiement acceptés
Sécurité des paiements
Toutes les transactions sont sécurisées par le protocole SSL (Secure Socket Layer) et traitées par des prestataires certifiés PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard). Bolaméa ne stocke en aucun cas vos données bancaires sur ses serveurs. Les paiements par carte bancaire peuvent être soumis à une authentification forte (3D Secure) conformément à la Directive européenne DSP2 (Directive 2015/2366/UE).
Refus et fraude
Bolaméa se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande présentant des indices sérieux de fraude ou d'utilisation non autorisée d'un moyen de paiement. En cas de refus de paiement par l'organisme émetteur, la commande sera automatiquement annulée et vous en serez informé. Bolaméa ne saurait être tenu responsable des frais bancaires éventuellement engagés en cas de paiement refusé ou de rétrofacturation abusive.
◼ Section 6
Livraison et délais d'acheminement
Bolaméa expédie l'ensemble de ses commandes depuis son entrepôt situé en France. La livraison est offerte sur toutes les commandes, sans condition de montant minimum, vers l'ensemble des pays desservis.
| Zone de livraison | Pays concernés | Délai estimé (jours ouvrés) |
|---|---|---|
| France métropolitaine | France | 2 à 5 jours ouvrés |
| Europe de l'Ouest | Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Allemagne, Autriche, Irlande, Espagne, Portugal, Italie | 5 à 10 jours ouvrés |
| Europe du Nord et de l'Est | Danemark, Finlande, Suède, Pologne, Tchéquie, Hongrie, Roumanie, Bulgarie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Slovaquie, Slovénie, Croatie, Grèce, Chypre, Malte | 7 à 14 jours ouvrés |
Délai maximum légal de livraison
Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, Bolaméa s'engage à livrer votre commande dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la date de validation de votre commande. En cas de dépassement de ce délai, vous pouvez annuler votre commande et obtenir un remboursement intégral sous quatorze (14) jours calendaires.
Retards et force majeure
Les délais indiqués sont des estimations et ne constituent pas des délais garantis en cas d'événements exceptionnels tels que des grèves, des catastrophes naturelles, des perturbations des services postaux ou des douanes, ou tout autre événement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Bolaméa s'engage à vous informer dans les meilleurs délais de tout retard prévisible.
Vérification à la réception
À la réception de votre commande, vérifiez l'état du colis et son contenu. En cas de dommage apparent, de colis ouvert ou de produit manquant, nous vous recommandons d'émettre des réserves écrites auprès du transporteur et de nous contacter dans les 48 heures suivant la réception à l'adresse contact@bolamea.com.
◼ Section 7
Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation français et à la Directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, vous bénéficiez d'un droit de rétractation sans avoir à justifier votre décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du Code de la consommation.
Délai de rétractation : 30 jours calendaires
Vous disposez d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter du lendemain du jour de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à fournir de motif. Ce délai, supérieur au minimum légal de 14 jours prévu par la législation européenne, reflète l'engagement de Bolaméa en faveur d'une expérience client sereine et sans contrainte.
Comment exercer ce droit
Informez-nous de votre décision par e-mail à contact@bolamea.com ou par courrier postal avant l'expiration du délai de 30 jours.
Retour du produit
Renvoyez le produit dans son état d'origine, non utilisé et dans son emballage d'origine, dans les quatorze (14) jours suivant votre notification de rétractation.
Frais de retour
Les frais directs de renvoi du produit sont à votre charge, conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation.
Conditions de retour du produit
Pour être accepté en retour, le bola de grossesse doit être retourné dans son état d'origine, non porté, non utilisé, et accompagné de tous ses accessoires, emballages et éléments fournis lors de la livraison. Tout produit retourné incomplet, endommagé, ou dont l'emballage d'origine a été détérioré au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier la nature du produit, pourra faire l'objet d'une réduction du remboursement, conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation. En cas de doute sur la procédure à suivre, contactez notre service client avant d'expédier votre retour.
◼ Section 8
Politique de remboursement
Délai de remboursement
Dès réception du produit retourné (ou dès que vous avez fourni la preuve de l'expédition du retour), Bolaméa procède au remboursement intégral de votre commande dans un délai de 5 à 7 jours ouvrés. Ce délai est inférieur au délai légal maximal de 14 jours calendaires prévu par l'article L.221-24 du Code de la consommation.
Modalités de remboursement
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale, sauf accord exprès de votre part pour utiliser un autre moyen de paiement. Aucun frais ne vous sera facturé en raison de ce remboursement. Le montant remboursé comprend le prix des produits retournés.
Produits non remboursables
Les cartes-cadeaux dématérialisées ne sont pas remboursables une fois activées, conformément à l'article L.221-28 (13°) du Code de la consommation relatif aux bons de valeur monétaire. Les ebooks offerts gratuitement en complément de la commande ne font pas l'objet d'un remboursement distinct.
Procédure de retour — étapes à suivre
Pour initier un retour, contactez notre service client par e-mail à contact@bolamea.com en indiquant votre numéro de commande et le motif de votre retour. Notre équipe vous communiquera les instructions de retour dans les meilleurs délais. Emballez soigneusement le produit dans son emballage d'origine et expédiez-le à l'adresse indiquée par notre service client. Nous vous recommandons d'utiliser un service de suivi postal afin de pouvoir justifier de l'expédition et éviter tout litige.
◼ Section 9
Garanties légales
Indépendamment du droit de rétractation, vous bénéficiez de plein droit des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil français, ainsi que par les réglementations transposant la Directive européenne 2019/771/UE relative à certains aspects des contrats de vente de biens.
Garantie légale de conformité
Articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation. Bolaméa est tenu de vous livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien.
Durée : deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. Durant les douze (12) premiers mois, la présomption de défaut antérieur à la délivrance s'applique de plein droit. Le défaut de conformité peut être réparé, remplacé ou remboursé.
Garantie des vices cachés
Articles 1641 à 1649 du Code civil. Bolaméa répond des vices cachés du produit vendu, c'est-à-dire des défauts cachés rendant le bien impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui en diminuent tellement l'usage que vous ne l'auriez pas acquis ou n'en auriez donné qu'un moindre prix si vous les aviez connus.
Durée : deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.
Droits équivalents dans l'UE
Les consommateurs résidant dans d'autres États membres de l'Union européenne bénéficient des garanties légales équivalentes prévues par les législations nationales transposant la Directive 2019/771/UE. Ces garanties ne peuvent être inférieures aux protections minimales établies par cette directive.
Pour exercer ces garanties, contactez notre service client à contact@bolamea.com en décrivant précisément le défaut constaté et en joignant des photographies si possible.
◼ Section 10
Conformité et sécurité des produits
Bolaméa s'engage à commercialiser exclusivement des produits conformes aux réglementations européennes applicables en matière de sécurité et de composition des matériaux. Nos bolas de grossesse sont des bijoux artisanaux soumis à des exigences réglementaires strictes.
Règlement REACH (CE n°1907/2006)
Nos bijoux sont fabriqués à partir de matériaux conformes aux restrictions du Règlement REACH relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques. Aucune substance extrêmement préoccupante (SVHC) au-delà des seuils autorisés n'est utilisée dans la composition de nos produits.
Sécurité générale des produits
Nos produits sont conformes au Règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits, remplaçant la Directive 2001/95/CE depuis le 13 décembre 2024. Tout produit mis sur le marché par Bolaméa est conçu et fabriqué pour être sûr dans des conditions d'utilisation normales ou prévisibles.
Usage recommandé et précautions
Les bolas de grossesse Bolaméa sont destinés à être portés par des femmes enceintes à partir du deuxième trimestre de grossesse. Ils ne constituent en aucun cas un dispositif médical. En cas d'allergie connue à certains métaux, consultez la composition détaillée de chaque produit indiquée sur sa fiche descriptive et, si nécessaire, votre médecin avant utilisation.
◼ Section 11
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constitutifs du site bolamea.com — notamment les textes, photographies, illustrations, graphismes, images, vidéos, logos, noms de domaine, marques commerciales et le nom Bolaméa — sont la propriété exclusive de Dramé Oumarou, commerçant individuel exerçant sous la dénomination Bolaméa, ou font l'objet de licences accordées à son profit.
Protection légale
Ces éléments sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle français, notamment par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données, ainsi que par les traités internationaux applicables. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie de ces éléments, quel qu'en soit le moyen ou le procédé, sans autorisation préalable et écrite de Bolaméa, est strictement interdite et constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.
Usage autorisé
Toute demande d'autorisation d'utilisation du contenu du site bolamea.com doit être adressée à contact@bolamea.com. L'utilisation d'hyperliens pointant vers bolamea.com est autorisée, sous réserve que ces liens ne portent pas atteinte à l'image ou à la réputation de Bolaméa et qu'ils soient supprimés à première demande.
◼ Section 12
Limitation de responsabilité
Bolaméa s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la qualité du site et des produits commercialisés. Toutefois, la responsabilité de Bolaméa ne saurait être engagée dans les cas énumérés ci-dessous.
Disponibilité du site
Bolaméa ne peut garantir l'accès ininterrompu au site bolamea.com. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour technique ou en cas de force majeure. Bolaméa s'efforcera de vous en informer au préalable dans la mesure du possible.
Usage non conforme
La responsabilité de Bolaméa ne peut être engagée en cas d'usage non conforme ou abusif des produits achetés sur le site. Nos bolas de grossesse sont destinés à un usage purement ornemental et symbolique. Tout usage inadapté ou contraire aux recommandations d'utilisation est sous la seule responsabilité du client.
Force majeure
Bolaméa ne peut être tenu responsable de l'inexécution partielle ou totale de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de grève, conflit armé, catastrophe naturelle, épidémie, ou perturbation grave des transports ou des services postaux.
Droits des consommateurs préservés
Aucune stipulation des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait limiter ou exclure les droits impératifs dont bénéficient les consommateurs en vertu du droit français et européen, notamment ceux résultant des garanties légales de conformité et des vices cachés, du droit de rétractation et des règles relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux prévues par la Directive 85/374/CEE transposée en droit français aux articles 1245 et suivants du Code civil.
◼ Section 13
Résolution des litiges
En cas de litige lié à un achat effectué sur bolamea.com, nous vous invitons à nous contacter en premier lieu afin de rechercher une solution amiable. Bolaméa s'engage à traiter toute réclamation dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant sa réception.
Médiation et règlement extrajudiciaire
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation et à la Directive européenne 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation pour tout litige non résolu à l'amiable.
Médiation française
Bolaméa adhère au dispositif de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur simple demande à l'adresse contact@bolamea.com.
Plateforme européenne RLL
La Commission européenne met à disposition une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Notre adresse e-mail de contact pour cette plateforme est : contact@bolamea.com
Voie judiciaire
À défaut de résolution amiable ou via la médiation, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles du droit commun. Les consommateurs de l'UE peuvent choisir le tribunal de leur pays de résidence.
🔗 Résolution amiable des différends — page dédiée
Bolaméa dispose d'une page dédiée à la résolution amiable des différends sur son site : bolamea.com/pages/resolution-amiable-des-differends. Nous vous encourageons vivement à consulter cette page et à prendre contact avec notre service client avant toute démarche extrajudiciaire. Nous mettons tout en œuvre pour résoudre chaque situation de manière équitable et rapide.
◼ Section 14
Droit applicable et références légales
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Conformément au Règlement (CE) n°593/2008 (Rome I), les consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne bénéficient de la protection accordée par les dispositions impératives de la loi de leur pays de résidence habituelle.
| Texte de référence | Objet |
|---|---|
| Code de la consommation (Fr.) | Droit de rétractation (L.221-18), conformité (L.217-1), garanties légales, médiation (L.616-1) |
| Code civil (Fr.) — art. 1641 s. | Garantie des vices cachés, responsabilité contractuelle et du fait des produits défectueux |
| Directive UE 2011/83/UE | Droits des consommateurs relatifs aux contrats conclus à distance — information précontractuelle, rétractation |
| Directive UE 2019/771/UE | Aspects des contrats de vente de biens — conformité des biens, remèdes disponibles, durée de garantie |
| Règlement REACH — CE n°1907/2006 | Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques entrant dans la composition des bijoux |
| Règlement UE 2023/988 | Sécurité générale des produits mis sur le marché de l'Union européenne (applicable depuis le 13 décembre 2024) |
| Directive DSP2 — UE 2015/2366 | Services de paiement dans le marché intérieur — authentification forte, sécurité des transactions en ligne |
| Directive 2013/11/UE | Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC) — médiation et conciliation |
| Règlement Rome I — CE n°593/2008 | Loi applicable aux obligations contractuelles — protection des consommateurs résidant dans un autre État membre de l'UE |
◼ Section 15
Nous contacter
Pour toute question relative à vos droits, à une commande en cours, à un retour ou à l'application des présentes Conditions Générales de Vente, notre équipe est disponible aux coordonnées suivantes.
Par courrier
Bolaméa — Dramé Oumarou
17 A Rue du Muguet
78120 Rambouillet, France
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Chez Bolaméa, chaque commande est préparée avec soin. Nos Conditions Générales de Vente sont rédigées dans un souci de transparence totale afin que vous puissiez effectuer vos achats en toute sérénité et en connaissance de vos droits.
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