Résolution Amiable des Différends
Bolaméa · Résolution des litiges
Résolution Amiable
des Différends
Bolaméa s'engage à traiter chaque réclamation avec sérieux, bienveillance et transparence. En cas de désaccord non résolu à l'amiable, plusieurs voies institutionnelles s'offrent à vous — gratuitement — avant tout recours judiciaire.
Présentation générale
Qu'est-ce que la résolution amiable ?
La résolution amiable des différends (RAD), également désignée règlement extrajudiciaire des litiges (REL), regroupe l'ensemble des procédures permettant à un consommateur et à un commerçant de régler un différend sans saisir les tribunaux. Ces mécanismes sont rapides, confidentiels et, dans leur grande majorité, entièrement gratuits pour le consommateur.
Rapidité
Une médiation aboutit généralement sous 90 jours calendaires, contre plusieurs années pour une procédure judiciaire classique. Votre temps est précieux, particulièrement durant votre grossesse.
Gratuité totale
La saisine de notre médiateur agréé est entièrement gratuite pour vous. Aucun frais de dossier, aucun honoraire ni aucune avance de frais ne vous seront demandés à quelque étape que ce soit.
Confidentialité
Tous les échanges réalisés dans le cadre d'une médiation sont strictement confidentiels. Ils ne peuvent pas être divulgués à des tiers ni utilisés dans une procédure judiciaire ultérieure.
Cadre légal applicable
Bolaméa (Dramé Oumarou, entreprise individuelle, R.C.S. Versailles n° 898 633 532, 17 A Rue du Muguet, 78120 Rambouillet, France) est soumise à l'obligation légale d'information en matière de médiation de la consommation prévue à l'article L.616-1 du Code de la consommation, issu de l'Ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 transposant la Directive européenne 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. En tant que commerçant en ligne établi en France et livrant ses bijoux de maternité (bolas de grossesse) dans 26 États membres de l'Union européenne, Bolaméa est également soumis au Règlement UE n°524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (dit « règlement RLL »).
Première étape obligatoire
Nous contacter en premier
Avant de saisir un médiateur ou tout autre organisme de règlement des litiges, vous devez impérativement nous adresser une réclamation écrite. La saisine d'un médiateur n'est recevable que si vous avez préalablement tenté de résoudre votre différend directement avec Bolaméa. Cette démarche préalable est une condition légale de recevabilité fixée par l'article L.612-2 du Code de la consommation.
Rédigez votre réclamation par écrit
Décrivez clairement votre commande (référence de commande, date d'achat, produit concerné — bola de grossesse Talia, Stella, Solia, Solal ou carte-cadeau), la nature précise du problème rencontré (produit non conforme, non reçu, endommagé, défectueux, remboursement non effectué, etc.), ainsi que la solution attendue. Conservez impérativement une copie de votre réclamation et notez la date d'envoi.
Adressez votre réclamation à notre service client
Contactez-nous par e-mail à contact@bolamea.com, par téléphone au +33 6 46 72 85 70 (du lundi au vendredi, 9h00–17h00, heure de Paris, GMT+1), ou via le chat en ligne disponible sur bolamea.com. Un accusé de réception vous sera adressé dans les meilleurs délais.
Délai de traitement garanti par Bolaméa
Bolaméa s'engage à accuser réception de votre réclamation dans un délai de 24 heures ouvrées et à vous apporter une réponse définitive dans un délai maximum de 48 heures ouvrées (hors week-ends et jours fériés). En cas d'investigation plus approfondie nécessaire, nous vous en informons par écrit et vous communiquons un délai estimatif.
Si notre réponse ne vous satisfait pas
Si vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours à compter de la date d'envoi de votre réclamation écrite, ou si notre réponse ne vous convient pas, vous pouvez alors saisir gratuitement notre médiateur agréé (CM2C) ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, décrites dans les sections suivantes.
Condition préalable de recevabilité — à conserver
Conformément à l'article L.612-2 du Code de la consommation, le médiateur est tenu de déclarer irrecevable toute demande si le consommateur n'a pas préalablement tenté de résoudre son litige directement avec le professionnel. Conservez impérativement la preuve de votre démarche initiale : copie de l'e-mail envoyé, référence du ticket de support, capture d'écran de la conversation chat ou tout autre justificatif. Cette preuve vous sera demandée lors de la saisine du médiateur.
Médiateur désigné
Notre médiateur agréé
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, Bolaméa a désigné un médiateur de la consommation agréé par la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC), autorité administrative indépendante placée auprès du ministre chargé de la consommation.
CM2C — Centre de Médiation de la Consommation
de Conciliateurs de Justice
Organisme de médiation de la consommation agréé par la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) — Ministère chargé de l'Économie et de la Consommation. Agréé pour traiter les litiges de consommation relevant du commerce en ligne, notamment dans les secteurs du commerce de détail de bijoux, accessoires et produits de maternité.
Périmètre d'intervention du CM2C pour Bolaméa
Le CM2C est compétent pour instruire tout litige né de l'exécution d'un contrat de vente conclu entre Bolaméa et un consommateur non professionnel via le site bolamea.com. Sont notamment couverts : les litiges portant sur la conformité d'un bola de grossesse (Talia, Stella, Solia, Solal) à sa description, son état à la livraison, un défaut constaté après réception, un retard ou une absence de livraison, un refus ou un retard de remboursement, le droit de rétractation, les garanties légales, ou toute autre difficulté contractuelle liée à un achat sur bolamea.com.
Procédure de médiation
Comment saisir le médiateur ?
La saisine du médiateur est simple, entièrement dématérialisée et gratuite pour vous. Voici la procédure complète à suivre après avoir effectué la démarche préalable obligatoire auprès de Bolaméa.
Vérifiez l'éligibilité de votre demande
Votre saisine est recevable si les cinq conditions suivantes sont réunies : (a) vous êtes un consommateur non professionnel ; (b) vous avez préalablement adressé une réclamation écrite à Bolaméa ; (c) votre réclamation date de moins de 12 mois ; (d) le litige ne fait pas l'objet d'une procédure judiciaire en cours ; (e) votre demande n'est pas manifestement infondée ou abusive.
Rassemblez vos pièces justificatives
Préparez les documents suivants : confirmation de commande ou facture Bolaméa, preuve de votre réclamation adressée à Bolaméa (copie de l'e-mail avec horodatage, capture d'écran du chat), réponse reçue de notre part — ou absence de réponse après 60 jours —, photographies du produit si le litige porte sur un défaut ou dommage physique, et tout autre échange utile à l'instruction du dossier.
Déposez votre dossier auprès du CM2C
Rendez-vous sur www.cm2c.net et complétez le formulaire de saisine en ligne en joignant l'ensemble de vos pièces. Vous pouvez également adresser votre dossier par courrier postal au CM2C, 14 Rue Saint-Jean, 75017 Paris, France. Un accusé de réception vous sera transmis par le médiateur.
Instruction impartiale du dossier
Le médiateur instruit le dossier de manière indépendante et impartiale. Il peut solliciter des informations complémentaires auprès de chacune des parties. À l'issue de l'instruction, il formule une proposition de solution motivée dans un délai de 90 jours calendaires à compter de la réception d'un dossier complet. Ce délai peut être prorogé en cas de litige particulièrement complexe, avec notification des parties.
Proposition non contraignante — votre libre choix
La proposition formulée par le médiateur n'a pas force exécutoire. Vous êtes entièrement libre de l'accepter ou de la refuser, sans justification. En cas de refus de la proposition — de votre part ou de la nôtre —, vous conservez intégralement votre droit à un recours devant les juridictions compétentes. La médiation ne vous prive en aucun cas de ce droit.
Délais légaux
Délais et garanties légales
En tant que consommateur résidant en France ou dans l'un des 26 États membres de l'UE vers lesquels Bolaméa livre ses bijoux de maternité, vous bénéficiez de droits légaux encadrés par des délais précis que nous nous engageons à respecter scrupuleusement.
Droit de rétractation — 14 jours
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation et à la Directive UE 2011/83/UE, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre bola de grossesse pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier votre décision ni supporter de pénalité. Bolaméa vous remboursera l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison aller, dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné.
Garantie légale de conformité — 2 ans
Conformément aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation (transposant la Directive UE 2019/771), vous bénéficiez d'une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la délivrance de votre bijou. Durant cette période, tout défaut de conformité constaté engage la responsabilité de Bolaméa sans frais pour vous. Pour les défauts apparaissant dans les 12 premiers mois, la présomption d'antériorité du défaut s'applique en votre faveur.
Garantie des vices cachés
En application des articles 1641 à 1649 du Code civil, vous bénéficiez de la garantie contre les vices cachés pendant 2 ans à compter de la découverte du défaut non apparent au moment de l'achat. Cette garantie vous permet d'obtenir un remboursement total (action rédhibitoire) ou une réduction du prix (action estimatoire) selon votre préférence.
Délai de saisine du médiateur
Après avoir effectué votre réclamation auprès de Bolaméa, vous pouvez saisir le médiateur si aucune réponse satisfaisante n'a été apportée dans les 60 jours suivant votre première réclamation écrite. La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d'un an à compter de cette première réclamation écrite.
| Étape / Droit | Délai applicable |
|---|---|
| Accusé de réception par Bolaméa | 24 heures ouvrées maximum |
| Réponse définitive de Bolaméa à votre réclamation | 48 heures ouvrées maximum (14 jours en cas de litige complexe) |
| Saisine du médiateur autorisée (sans réponse satisfaisante) | À partir de 60 jours sans réponse satisfaisante de Bolaméa |
| Délai limite de saisine du médiateur | 12 mois à compter de votre première réclamation écrite |
| Durée maximale de la procédure de médiation | 90 jours calendaires à compter de la réception du dossier complet |
| Droit légal de rétractation | 14 jours calendaires à compter de la réception de la commande |
| Remboursement après rétractation par Bolaméa | 14 jours à compter de la réception du produit retourné |
| Garantie légale de conformité | 2 ans à compter de la délivrance (Directive UE 2019/771) |
| Garantie des vices cachés | 2 ans à compter de la découverte du défaut (art. 1641 C. civ.) |
Garanties de la procédure
Gratuité, impartialité et confidentialité
La procédure de médiation de la consommation est encadrée par des principes fondamentaux garantis par la loi et par la charte d'agrément de la CECMC. Ces garanties vous protègent à chaque étape.
Gratuité totale pour le consommateur
La médiation est entièrement gratuite pour vous. Aucun frais de dossier, aucun honoraire ni aucune avance ne vous sera réclamé à quelque stade que ce soit. Les coûts de la procédure de médiation sont intégralement supportés par Bolaméa, conformément à l'article L.612-3 du Code de la consommation.
Indépendance et impartialité
Le médiateur agréé est totalement indépendant de Bolaméa. Il n'entretient avec notre entreprise aucun lien de subordination, de conflit d'intérêts ou de relation commerciale. Son agrément est délivré par la CECMC, autorité administrative indépendante du ministère chargé de la consommation.
Confidentialité absolue
Toutes les informations communiquées dans le cadre de la médiation — documents, correspondances, déclarations — sont strictement confidentielles. Elles ne peuvent être divulguées à des tiers ni exploitées dans une procédure judiciaire ultérieure, sauf accord exprès et écrit des deux parties.
Liberté totale d'acceptation
La proposition formulée par le médiateur n'a pas force obligatoire. Vous êtes libre de l'accepter ou de la refuser à tout moment et sans motivation. En cas de refus, vous conservez intégralement votre droit à un recours judiciaire devant la juridiction compétente de votre domicile.
Droit à une assistance juridique
Vous avez le droit de vous faire assister ou représenter par un conseil de votre choix (avocat, association de consommateurs, etc.) à tout moment de la procédure de médiation. La médiation reste gratuite pour vous, seuls les frais d'assistance éventuels restant à votre charge.
Droit de retrait à tout moment
Vous pouvez mettre fin à la procédure de médiation à tout moment, sans justification et sans conséquence sur vos droits. Conformément à l'article 2238 du Code civil, les délais de prescription légaux sont suspendus pendant toute la durée de la médiation, protégeant ainsi intégralement vos droits.
Union européenne
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
Conformément au Règlement UE n°524/2013 du 21 mai 2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'ensemble des consommateurs de l'Union européenne. Cette plateforme vous permet de soumettre votre litige avec un commerçant en ligne établi dans l'UE, quel que soit votre pays de résidence au sein de l'Union.
Accès à la plateforme RLL
La plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission européenne est accessible à l'adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Elle est disponible en français et dans toutes les langues officielles de l'Union européenne. Son utilisation est entièrement gratuite pour le consommateur.
Comment utiliser la plateforme RLL
1. Accédez à la plateforme via le lien ci-contre.
2. Créez un compte consommateur gratuit.
3. Indiquez les coordonnées de Bolaméa : contact@bolamea.com.
4. Décrivez votre litige et joignez vos pièces justificatives.
5. La plateforme vous proposera une liste d'organismes de médiation agréés compétents.
6. Les deux parties s'accordent sur l'organisme retenu, qui prend en charge le dossier.
Adresse de contact Bolaméa à renseigner sur la plateforme RLL
Pour les besoins du Règlement UE n°524/2013, l'adresse électronique de Bolaméa à indiquer sur la plateforme RLL de la Commission européenne est : contact@bolamea.com. Bolaméa s'engage à traiter toute demande transmise via la plateforme RLL dans les mêmes délais que ceux applicables aux réclamations directes (48 heures ouvrées).
Droits par pays
Organismes de règlement des litiges par pays de livraison
Bolaméa livre ses bijoux de maternité dans 26 pays membres de l'Union européenne. Quel que soit votre pays de résidence, vous bénéficiez des protections prévues par la Directive 2013/11/UE et pouvez contacter l'organisme national de règlement des litiges compétent listé ci-dessous. L'ensemble de ces organismes sont notifiés à la Commission européenne et répertoriés sur la plateforme RLL.
| Pays | Organisme de règlement des litiges | Site internet / Contact |
|---|---|---|
| Autriche | Internet Ombudsmann & Schlichtung für Verbrauchergeschäfte | www.iom.at / www.verbraucherschlichtung.at |
| Belgique | Service de Médiation pour le Consommateur (SMC) | www.mediationconsommateur.be |
| Bulgarie | Commission pour la Protection des Consommateurs (КЗП / KZP) | www.kzp.bg |
| Croatie | Centre de conciliation auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Croatie (HGK) | www.hgk.hr |
| Chypre | Service de protection des consommateurs — Ministère de l'Énergie, du Commerce et de l'Industrie | www.meci.gov.cy |
| Tchéquie | Inspection du Commerce tchèque — Département ADR (SOI) | www.coi.cz/adr |
| Allemagne | Universalschlichtungsstelle des Bundes (USB) — Centre universel de conciliation fédérale | www.universalschlichtungsstelle.de |
| Danemark | Centre pour le règlement des plaintes (Center for Klageløsning) | www.forbrug.dk |
| Estonie | Commission des litiges de consommation (Tarbijavaidluste komisjon) | www.tarbijakaitse.ee |
| Finlande | Commission nationale des litiges de consommation (Kuluttajariitalautakunta) | www.kuluttajariita.fi |
| Grèce | Médiateur général du consommateur (Συνήγορος του Καταναλωτή) & Direction générale du commerce (ΓΓΚΑ) | www.synigoroskatanaloti.gr |
| Hongrie | Commission arbitrale de conciliation des consommateurs (Békéltető Testület) | www.bekeltetes.hu |
| Irlande | Commission de protection de la concurrence et des consommateurs (CCPC) | www.ccpc.ie |
| Italie | Conciliazione Italia / Organismes ADR sectoriels agréés par le Ministère de la Justice | www.conciliazioneitaliana.it |
| Lettonie | Centre de protection des droits des consommateurs (PTAC) | www.ptac.gov.lv |
| Lituanie | Autorité nationale de protection des droits des consommateurs (VVTAT) | www.vvtat.lt |
| Luxembourg | Centre de Médiation Civile et Commerciale (CMCC) / Union Luxembourgeoise des Consommateurs (ULC) | www.clc.lu / www.ulc.lu |
| Malte | Bureau des consommateurs de Malte / Centre d'arbitrage de Malte (Malta Arbitration Centre) | www.mca.org.mt |
| Pays-Bas | Commission des litiges Webshops (Geschillencommissie Webshops) | www.geschillencommissie.nl |
| Pologne | Office de protection des consommateurs (UOKiK) / Inspection du Commerce (Inspekcja Handlowa) | www.uokik.gov.pl |
| Portugal | Centres d'arbitrage des conflits de consommation agréés (CACCL, CACCNS, etc.) | www.consumidor.gov.pt |
| Roumanie | Autorité nationale pour la protection des consommateurs (ANPC) | www.anpc.gov.ro |
| Slovaquie | Inspection du Commerce slovaque — Département ADR (SOI) | www.soi.sk |
| Slovénie | Centre de conciliation de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Slovénie (MGRT) | www.arbitration.si |
| Espagne | Sistema Arbitral de Consumo — Juntas Arbitrales de Consumo | www.consumo.gob.es |
| Suède | Commission nationale de réclamations des consommateurs (ARN — Allmänna reklamationsnämnden) | www.arn.se |
Application du droit national impératif
Quelle que soit la loi applicable au contrat de vente, si vous résidez dans l'un des pays listés ci-dessus, vous bénéficiez des protections conférées par les dispositions impératives de votre droit national de la consommation, conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 (dit « Rome I »). La Directive UE 2013/11/UE garantit à tout consommateur européen l'accès à au moins un organisme ADR agréé pour tout litige découlant d'un contrat de vente en ligne. Aucune clause contractuelle ne peut vous priver de ce droit.
Recours judiciaires
Vos recours judiciaires
Si la médiation n'aboutit pas à un accord satisfaisant, ou si vous préférez vous adresser directement aux tribunaux sans passer par la médiation, vous conservez intégralement et à tout moment votre droit à un recours judiciaire. La participation à une procédure de médiation ne vous en prive jamais.
Juridiction compétente en France
En cas de litige entre Bolaméa et un consommateur résidant en France, le tribunal compétent est celui du domicile du consommateur (article R.631-3 du Code de la consommation). Pour les litiges d'un montant inférieur à 10 000 €, le juge des contentieux de la protection (JCP) du tribunal judiciaire est compétent. Pour les litiges inférieurs à 5 000 €, vous pouvez initier une procédure simplifiée en ligne en vertu de l'article 837 du Code de procédure civile.
Juridiction dans votre pays de résidence (UE)
Conformément au Règlement UE n°1215/2012 du 12 décembre 2012 (dit « Bruxelles I bis »), tout consommateur résidant dans un État membre de l'Union européenne peut porter son litige devant les tribunaux de son propre pays de résidence habituelle. Ce droit est impératif et ne peut être écarté par aucune clause contractuelle de Bolaméa.
Procédure européenne pour les petits litiges transfrontaliers
Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'UE dont le montant est inférieur à 5 000 € (hors intérêts, frais et débours), le Règlement UE n°861/2007 du 11 juillet 2007 (dit « règlement sur les petits litiges ») prévoit une procédure simplifiée et uniformisée, utilisable sans déplacement physique. Ce règlement est directement applicable dans l'ensemble des 26 pays vers lesquels Bolaméa livre ses bijoux de grossesse. Il vous permet d'obtenir une décision judiciaire exécutoire dans toute l'UE, reconnue et exécutable dans chaque État membre sans procédure d'exequatur.
Suspension des délais de prescription pendant la médiation
Conformément à l'article 2238 du Code civil, les délais de prescription sont suspendus à compter du jour où les parties conviennent de recourir à la médiation ou à tout autre processus de résolution amiable. La suspension prend fin à la date à laquelle la médiation est officiellement close. Vos droits sont ainsi intégralement préservés pendant toute la durée de la procédure amiable, quelle qu'en soit l'issue.
Service client
Contacter Bolaméa
Pour toute réclamation relative à votre commande de bijoux de maternité Bolaméa — bola de grossesse, collier de grossesse, carte-cadeau ou tout autre produit acquis sur bolamea.com — notre équipe est disponible par les canaux suivants.
Mentions légales
Identité légale de Bolaméa
Conformément aux articles L.121-1 et L.616-1 du Code de la consommation et à la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), voici l'ensemble des informations légales obligatoires de Bolaméa, commerçant en ligne.
| Rubrique | Information |
|---|---|
| Dénomination sociale | Dramé Oumarou, commerçant individuel |
| Nom commercial | Bolaméa |
| Forme juridique | Entreprise individuelle (EI) |
| N° SIREN | 898 633 532 |
| N° SIRET (établissement principal) | 898 633 532 00012 |
| Immatriculation | R.C.S. Versailles — 898 633 532 |
| Adresse du siège social | 17 A Rue du Muguet, 78120 Rambouillet, France |
| Téléphone | +33 6 46 72 85 70 |
| Adresse électronique | contact@bolamea.com |
| Site internet | https://bolamea.com |
| Médiateur de la consommation désigné | CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 Rue Saint-Jean, 75017 Paris, France |
| Site du médiateur | www.cm2c.net |
| Plateforme RLL (Union européenne) | https://ec.europa.eu/consumers/odr/ |
| Autorité de supervision (France) | DGCCRF — Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes |
| Régime fiscal applicable | Assujetti à la TVA française (régime OSS UE pour les ventes intracommunautaires) |
| Hébergeur du site | Shopify Inc. — 151 O'Connor Street, Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada |