Clause de non-responsabilité
Bolaméa · Mentions légales & transparence
Avis de non-responsabilité
Ce document présente de façon complète et transparente les limites de responsabilité de Bolaméa, les conditions d'utilisation de nos produits, et vos droits en tant que consommateur en France et dans l'Union européenne.
Présentation générale
Présentation de Bolaméa
Bolaméa est une boutique de commerce électronique spécialisée dans la vente de bolas de grossesse et de bijoux de maternité, exploitée par Dramé Oumarou, commerçant individuel immatriculé au R.C.S. de Versailles sous le numéro 898 633 532. Le site bolamea.com est hébergé par Shopify Inc. et s'adresse à toute personne résidant en France ou dans les pays membres de l'Union européenne listés sur cette page.
Nature des produits commercialisés
Bolaméa commercialise exclusivement des bolas de grossesse — bijoux symboliques et poétiques conçus pour accompagner la future maman pendant sa grossesse. Ces produits sont des accessoires de mode et de bien-être, et non des dispositifs médicaux au sens de la Directive (UE) 2017/745 ou du Code de la santé publique français.
Statut légal de l'entreprise
Bolaméa opère en tant qu'entreprise individuelle (EI) de droit français. La boutique est enregistrée sous le numéro SIRET 898 633 532 00012 et est soumise au droit commercial français, à la réglementation européenne sur le commerce électronique et à toutes les directives applicables au sein de l'Union européenne.
Périmètre géographique de vente
Bolaméa livre dans 27 pays membres de l'Union européenne, dont la France, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, la Belgique et la Suède. Chaque vente est soumise au droit national applicable dans le pays de résidence de l'acheteur pour ce qui concerne la protection du consommateur, conformément à la Directive 2011/83/UE.
Objet du présent document
Cet avis de non-responsabilité a pour vocation d'informer clairement et honnêtement tout visiteur ou client sur les limites de responsabilité de Bolaméa, les exactitudes des informations présentées sur le site, et les droits dont vous bénéficiez en vertu de la réglementation française et européenne applicable.
Informations produits
Bolas de grossesse — nature et usage
Les bolas de grossesse commercialisés par Bolaméa sont des bijoux symboliques porteurs d'une signification culturelle et émotionnelle. Il est important que vous disposiez d'une information claire et complète sur leur nature avant tout achat.
Produits non médicaux
Les bolas de grossesse Bolaméa sont des bijoux de maternité et des accessoires de mode. Ils ne constituent pas des dispositifs médicaux, des produits thérapeutiques, des remèdes ou des substituts à un suivi médical. Ils ne préviennent, ne diagnostiquent ni ne traitent aucune condition médicale.
Usage prévu
Ces bijoux sont portés autour du ventre pendant la grossesse. Leur fonction principale est symbolique et affective : ils produisent un léger son de clochette destiné à créer un lien sonore entre la future maman et son bébé. Ils n'exercent aucune action physiologique sur la grossesse.
Recommandation médicale
Si vous avez la moindre interrogation relative à votre santé ou à celle de votre bébé pendant la grossesse, nous vous encourageons vivement à consulter votre médecin, sage-femme ou tout autre professionnel de santé agréé. Bolaméa ne fournit aucun conseil médical, et aucune information présente sur notre site ne saurait y être assimilée.
Avertissement important — Sécurité du produit
Conformément au Règlement (UE) 2023/988 sur la sécurité générale des produits et au Code de la consommation français, Bolaméa s'engage à ne commercialiser que des produits sûrs. Nos bolas de grossesse sont conformes aux normes de composition applicables aux bijoux fantaisie vendus dans l'Union européenne. En particulier, ils sont conformes au Règlement (CE) n°1907/2006 (REACH) concernant l'absence de substances chimiques dangereuses. Si vous constatez un défaut ou une anomalie sur un produit reçu, nous vous invitons à nous contacter immédiatement à contact@bolamea.com afin que nous puissions prendre les mesures correctives appropriées.
Matériaux et allergènes
Chaque bola Bolaméa est fabriqué à partir de matériaux sélectionnés avec soin. Nos bijoux ne contiennent pas de nickel en quantité supérieure aux seuils autorisés par la norme EN 1811 applicable dans l'Union européenne. Toutefois, en cas d'allergie connue ou de sensibilité cutanée particulière, nous recommandons de consulter la composition détaillée de chaque produit disponible sur sa fiche produit ou de nous contacter avant votre achat pour obtenir des informations complémentaires.
Précautions d'usage et déconseillé aux enfants
Les bolas de grossesse Bolaméa sont des bijoux destinés exclusivement aux adultes. Ils ne sont pas des jouets et ne doivent pas être laissés à la portée des enfants de moins de 36 mois en raison de la présence de petites pièces susceptibles d'être ingérées. En tant que vendeur professionnel, Bolaméa respecte l'ensemble des obligations d'information sur la sécurité des produits imposées par le droit européen et français.
Exactitude des informations
Fiabilité du contenu du site
Bolaméa s'engage à maintenir des informations exactes, complètes et à jour sur le site bolamea.com. Nous vous informons cependant des limites inhérentes à tout contenu publié en ligne.
Représentation des produits et couleurs
Les images des produits publiées sur bolamea.com sont représentatives des articles réels vendus. Toutefois, la restitution des couleurs peut varier légèrement selon les paramètres de votre écran (luminosité, calibration des couleurs, résolution). Bolaméa ne saurait être tenu responsable de différences de teinte mineures entre l'image affichée à l'écran et l'article physique reçu. En cas de doute, contactez-nous avant votre achat.
Dimensions et caractéristiques techniques
Les dimensions, poids et caractéristiques techniques indiqués dans les fiches produits sont fournis à titre indicatif, avec une tolérance raisonnable liée aux processus de fabrication artisanaux. Des variations mineures peuvent exister entre les pièces. Ces tolérances n'affectent en aucun cas la qualité, la sécurité ou l'usage prévu du produit.
Disponibilité des stocks
Les informations de disponibilité affichées sur le site sont mises à jour en temps quasi réel grâce à la plateforme Shopify. Dans le cas exceptionnel où un article commandé viendrait à ne plus être disponible après la validation de votre commande, Bolaméa vous en informera dans les plus brefs délais et procédera au remboursement intégral ou vous proposera un article de remplacement équivalent, conformément à l'article L.216-6 du Code de la consommation.
Prix et informations tarifaires
Tous les prix affichés sur bolamea.com sont exprimés en euros (€) et incluent la TVA française au taux en vigueur (taux standard de 20 %). Bolaméa se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les commandes déjà validées et confirmées sont exécutées au prix affiché au moment de la commande. En cas d'erreur manifeste de prix (prix aberrant), Bolaméa se réserve le droit d'annuler la commande concernée après en avoir informé le client, conformément à la jurisprudence française applicable.
Mises à jour du contenu
Bolaméa s'efforce de maintenir l'ensemble des informations présentes sur ce site à jour. Toutefois, certaines informations (délais de livraison, disponibilité des transporteurs, réglementations fiscales locales) peuvent évoluer entre deux mises à jour du site. En cas de doute ou d'information contradictoire, la version la plus récente de nos politiques publiées sur le site prévaut sur toute version antérieure.
Liens vers des sites tiers
Le site bolamea.com peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers (plateformes de paiement, réseaux sociaux, plateforme de résolution des litiges de l'UE). Ces liens sont fournis uniquement à titre informatif. Bolaméa ne contrôle pas le contenu de ces sites externes et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur politique de confidentialité ou leurs pratiques commerciales.
Prix & fiscalité
Tarification, TVA et taxes
La transparence sur les prix est une obligation légale et un engagement fort de Bolaméa. Voici comment nous calculons et affichons nos tarifs à destination de tous nos clients dans l'Union européenne.
Prix toutes taxes comprises (TTC)
Conformément à l'article L.112-1 du Code de la consommation français et à la Directive (UE) 98/6/CE relative aux indications de prix, tous les prix affichés sur bolamea.com sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA français applicable est de 20 % (taux standard applicable aux bijoux fantaisie). Aucun frais caché n'est ajouté lors du passage en caisse.
TVA intracommunautaire — régime OSS
Pour les livraisons à destination des 26 autres pays membres de l'Union européenne où Bolaméa expédie ses produits, la TVA applicable est celle du pays de destination de la commande, conformément à la Directive (UE) 2017/2455 et au régime OSS (One Stop Shop) introduit le 1er juillet 2021. Le prix affiché sur le site peut donc varier légèrement selon votre pays de résidence, afin de refléter le taux de TVA local applicable. Bolaméa s'acquitte de la TVA étrangère via le guichet OSS auprès de l'administration fiscale française.
Prix promotionnels et prix de référence
Lorsque Bolaméa affiche un prix promotionnel ou barré, le prix de référence indiqué correspond au prix le plus bas pratiqué par Bolaméa au cours des 30 jours précédant la mise en place de la promotion, conformément à la Directive (UE) 2019/2161 (Directive Omnibus) et à son transposition en droit français par l'Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021. Nous ne recourons jamais à des prix de référence fictifs ou artificiellement gonflés.
Frais de livraison
La livraison est offerte pour toutes les commandes passées sur bolamea.com, sans minimum d'achat, pour l'ensemble des pays de livraison desservis. Aucun frais d'expédition ne sera ajouté au montant de votre commande lors du passage en caisse. Cette politique est valable pour les livraisons standard à destination de tous les pays de l'UE listés sur notre site.
Responsabilité
Limites de responsabilité
Bolaméa s'engage à vous proposer des produits de qualité et à vous fournir une information complète et transparente. Les limites de responsabilité suivantes s'appliquent dans le strict respect de la législation française et européenne applicable, et ne sauraient en aucun cas restreindre les droits légaux dont vous bénéficiez en tant que consommateur.
Usage non conforme des produits
Bolaméa ne peut être tenu responsable des dommages résultant d'un usage non conforme de ses produits, d'une utilisation contraire aux instructions ou d'un usage à des fins autres que celles expressément prévues (bijou de maternité symbolique). Cette limitation ne s'applique pas aux cas de défaut de conformité ou de vice caché couverts par la garantie légale.
Indisponibilité temporaire du site
Bolaméa ne peut garantir une disponibilité ininterrompue du site bolamea.com. Des interruptions temporaires peuvent survenir en raison de maintenances techniques, de mises à jour ou d'événements indépendants de notre volonté. Bolaméa ne saurait être tenu responsable des préjudices résultant d'une telle indisponibilité, sous réserve des droits des consommateurs en cas de perturbation prolongée affectant une commande en cours.
Force majeure
Bolaméa ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français (événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs), tel qu'une grève, une catastrophe naturelle ou une pandémie. En cas de force majeure prolongée, vous disposez du droit d'annuler votre commande et d'obtenir un remboursement intégral.
Absence de conseil médical ou de santé
Aucune information publiée sur bolamea.com, sur nos réseaux sociaux ou dans nos communications ne constitue un conseil médical, de santé ou de sage-femme. Bolaméa ne peut être tenu responsable de décisions prises par un utilisateur sur la base d'informations ou de contenus présents sur notre site et relatifs à la grossesse ou à la santé maternelle. Consultez toujours un professionnel de santé agréé.
Contenus des réseaux sociaux
Les contenus publiés sur les pages Facebook et Pinterest de Bolaméa sont fournis à des fins d'information et d'inspiration. Ils ne constituent pas une offre de vente contractuelle. Les commentaires et publications de tiers sur ces plateformes n'engagent pas la responsabilité de Bolaméa. Les informations contractuelles applicables à votre achat sont exclusivement celles publiées sur bolamea.com.
Sécurité des données et transactions
Bolaméa utilise les solutions de paiement sécurisé de Shopify Payments et de ses prestataires partenaires, tous certifiés PCI DSS niveau 1. Bolaméa ne conserve jamais les données de carte bancaire sur ses serveurs. Malgré toutes les mesures de sécurité mises en place, aucun système informatique n'est infaillible à 100 %. Bolaméa ne pourra être tenu responsable d'intrusions informatiques résultant d'actes malveillants tiers, sous réserve du respect de ses obligations légales en matière de notification de violation de données (RGPD, art. 33 et 34).
Droits légaux du consommateur — Ces limitations ne vous affectent pas
Conformément à l'article L.212-1 du Code de la consommation français, les limitations de responsabilité mentionnées dans ce document ne s'appliquent en aucun cas aux droits légaux impératifs dont vous bénéficiez en tant que consommateur, notamment : le droit de rétractation de 14 jours (art. L.221-18 C.Conso.), la garantie légale de conformité de 2 ans (art. L.217-4 et suiv. C.Conso. et Directive UE 2019/771), la garantie des vices cachés (art. 1641 et suiv. C.Civil), et votre droit à réparation en cas de dommage causé par un produit défectueux (Directive 85/374/CEE). Ces droits s'appliquent intégralement et ne peuvent être ni réduits ni supprimés par contrat.
Propriété intellectuelle
Droits de propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le site bolamea.com est protégé par le droit français et européen de la propriété intellectuelle.
Contenus visuels
Les photographies, illustrations, visuels et images présentés sur bolamea.com sont la propriété exclusive de Bolaméa ou font l'objet d'une licence d'utilisation accordée à Bolaméa. Toute reproduction, distribution ou utilisation à des fins commerciales sans autorisation préalable écrite est strictement interdite.
Textes et contenus rédactionnels
Les textes, descriptions de produits, articles de blog et tout autre contenu rédactionnel publiés sur bolamea.com sont protégés par le droit d'auteur (Code de la propriété intellectuelle, articles L.111-1 et suivants). Toute reproduction partielle ou intégrale sans autorisation préalable est interdite.
Marque et identité commerciale
Le nom commercial "Bolaméa", le logo associé et l'identité visuelle de la marque constituent des éléments distinctifs protégés. Toute utilisation non autorisée de ces éléments à des fins de concurrence déloyale, d'usurpation ou de confusion dans l'esprit du public est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Paiements
Nos moyens de paiement acceptés
Bolaméa accepte un large éventail de méthodes de paiement sécurisées, afin d'offrir la plus grande flexibilité à tous ses clients dans l'Union européenne. Toutes les transactions sont chiffrées selon les normes PCI DSS de niveau 1.
Sécurité des transactions et responsabilité
Toutes les transactions effectuées sur bolamea.com sont traitées via des prestataires de paiement certifiés PCI DSS niveau 1 (Shopify Payments et ses partenaires). Les données de paiement sont chiffrées de bout en bout par protocole TLS/SSL. Bolaméa ne conserve aucune donnée de carte bancaire sur ses propres serveurs. En cas de transaction non autorisée ou frauduleuse, Bolaméa coopérera pleinement avec les organismes bancaires et les autorités compétentes pour résoudre le litige.
Paiements Klarna — Conditions spécifiques
Les paiements échelonnés ou différés proposés via Klarna sont soumis aux conditions générales de Klarna Bank AB (publ.), établissement de crédit suédois agréé par la Finansinspektionen (autorité suédoise de surveillance financière). L'utilisation de Klarna constitue un accord distinct entre vous et Klarna. Bolaméa n'est pas partie à cet accord et ne peut être tenu responsable des conditions ou décisions de crédit de Klarna.
Devise et conversion
Toutes les transactions sur bolamea.com sont libellées en euros (€). En cas de paiement depuis un compte bancaire dans une devise étrangère, les frais de conversion éventuels sont à la charge de votre établissement bancaire et sont entièrement indépendants de Bolaméa. Aucun frais de change n'est facturé par Bolaméa.
Livraison
Délais et zones de livraison
Bolaméa livre dans l'ensemble des pays membres de l'Union européenne listés ci-dessous. Les délais indiqués sont estimatifs et peuvent varier en fonction du transporteur, de la destination et de circonstances exceptionnelles.
France métropolitaine
Expédition sous 2 à 5 jours ouvrés depuis Rambouillet, France. Suivi de colis communiqué par e-mail dès l'envoi. La livraison est entièrement gratuite, sans minimum d'achat.
Europe de l'Ouest
Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Allemagne, Autriche, Irlande, Espagne, Portugal, Italie : délai estimé de 5 à 10 jours ouvrés. Livraison gratuite incluse.
Europe du Nord et de l'Est
Danemark, Suède, Finlande, Pologne, Tchéquie, Hongrie, Roumanie, Bulgarie, États baltes et autres : délai estimé de 7 à 14 jours ouvrés. Livraison gratuite incluse.
Pays de livraison desservis :
Délais indicatifs et aléas de livraison
Les délais de livraison indiqués sont des estimations basées sur les performances habituelles des transporteurs partenaires. Ils peuvent être allongés en raison de périodes de forte activité (fêtes de fin d'année, soldes), de grèves, de conditions météorologiques exceptionnelles ou de formalités douanières intra-UE exceptionnelles. Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, Bolaméa vous informera sans délai de tout retard significatif et vous proposera une solution adaptée.
Responsabilité en cas de perte ou de dommage
Le risque de perte ou d'endommagement du colis est transféré à l'acheteur au moment où il prend physiquement possession du colis. En cas de perte avérée, de colis endommagé à la réception ou de livraison incorrecte, contactez-nous immédiatement à contact@bolamea.com. Bolaméa prendra en charge le remplacement ou le remboursement intégral dans le cadre de ses obligations légales (articles L.216-1 à L.216-6 du Code de la consommation).
Retours & remboursements
Droit de rétractation & remboursements
Votre satisfaction est notre priorité absolue. En tant que consommateur dans l'Union européenne, vous bénéficiez d'un droit de rétractation et de garanties légales solides que Bolaméa s'engage à respecter pleinement.
Droit de rétractation – 14 jours
Conformément à la Directive 2011/83/UE et à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre commande pour vous rétracter sans motif. Contactez-nous à contact@bolamea.com pour initier la procédure.
Conditions de retour
Les articles doivent être retournés dans leur état d'origine, non portés, non endommagés et dans leur emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du consommateur sauf en cas de produit défectueux ou non conforme à la commande, auquel cas Bolaméa prend en charge les frais de retour.
Remboursement intégral
Dès réception et vérification du retour, Bolaméa procède au remboursement intégral du montant payé sous 14 jours maximum, par le même moyen de paiement qu'à l'achat, conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation. Aucune déduction ne sera appliquée sur le remboursement sauf en cas d'utilisation anormale du produit.
Garantie légale de conformité (2 ans)
Indépendamment du droit de rétractation, tout produit acheté sur bolamea.com bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation français et par la Directive (UE) 2019/771. Si votre bola présente un défaut de fabrication ou une non-conformité dans les 24 mois suivant la livraison, vous pouvez demander sa réparation, son remplacement ou un remboursement intégral, sans frais de votre part. Durant les 12 premiers mois, tout défaut constaté est présumé exister au moment de la livraison.
Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil français, tout acheteur peut agir en garantie des vices cachés dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Si un défaut non apparent au moment de l'achat rend le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminue cet usage dans une mesure telle que vous ne l'auriez pas acquis si vous l'aviez connu, vous pouvez demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Droits spécifiques par pays de l'UE
Les consommateurs résidant dans d'autres pays membres de l'Union européenne bénéficient également des droits prévus par la Directive (UE) 2019/771 transposée dans leur droit national. La période minimale de garantie légale est de 2 ans dans l'ensemble des pays de l'UE. Des protections supplémentaires peuvent s'appliquer selon le pays de résidence : en Suède (Köplagen), en Irlande (Consumer Rights Act 2022), en Finlande (Kuluttajansuojalaki) ou encore en Allemagne (§ 474 BGB). Ces droits s'appliquent pleinement à vos achats chez Bolaméa.
Protection des données
Vos données personnelles
Bolaméa traite vos données personnelles dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et de la loi française Informatique et Libertés (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée).
Données collectées et base légale
Bolaméa collecte uniquement les données strictement nécessaires au traitement de vos commandes et à la relation client : nom, prénom, adresse de livraison, e-mail, numéro de téléphone. Les données de paiement sont traitées directement par nos prestataires sécurisés. La base légale du traitement est l'exécution du contrat de vente (RGPD, art. 6.1.b).
Absence de vente de données
Bolaméa ne vend, ne loue ni ne partage jamais vos données personnelles avec des tiers à des fins commerciales. Vos données ne sont transmises qu'aux prestataires strictement nécessaires à l'exécution de votre commande (transporteurs, prestataires de paiement) et uniquement dans la limite requise pour ce service.
Durée de conservation
Vos données de commande sont conservées pendant 5 ans à compter de la date d'achat, conformément aux obligations comptables et fiscales françaises (article L.123-22 du Code de commerce). Vos données de compte client peuvent être supprimées à tout moment sur simple demande à contact@bolamea.com.
Vos droits RGPD
Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès (art. 15), de rectification (art. 16), d'effacement (art. 17), de limitation du traitement (art. 18), de portabilité (art. 20) et d'opposition (art. 21) concernant vos données personnelles. Pour exercer ces droits, contactez Bolaméa à contact@bolamea.com.
Recours auprès de la CNIL
En cas de litige relatif au traitement de vos données personnelles, vous pouvez saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) en France (www.cnil.fr) ou l'autorité de contrôle compétente dans votre pays de résidence au sein de l'UE.
Cookies et traceurs
Notre site utilise des cookies fonctionnels nécessaires à son fonctionnement ainsi que des cookies analytiques et publicitaires soumis à votre consentement explicite préalable. Vous pouvez gérer ou retirer votre consentement à tout moment via le bandeau de cookies affiché sur notre site. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de cookies.
Avis clients
Authenticité des avis clients
Bolaméa s'engage à publier exclusivement des avis clients authentiques, conformément à la Directive (UE) 2019/2161 (Directive Omnibus) et à ses obligations légales en matière de pratiques commerciales loyales.
Avis vérifiés uniquement
Tous les avis clients publiés sur bolamea.com ou sur nos pages sociales proviennent exclusivement d'acheteurs ayant effectivement passé commande chez Bolaméa. Aucun avis n'est fabriqué, rédigé par Bolaméa elle-même, rémunéré ou sollicité en échange d'avantages commerciaux. Cette pratique est conforme à l'article 6 de la Directive (UE) 2019/2161 et à son transposition en droit français.
Modération des avis
Bolaméa ne supprime jamais un avis négatif au seul motif qu'il serait défavorable à la marque, à condition que cet avis soit authentique, non diffamatoire et ne contienne pas de propos illicites. Nous nous réservons uniquement le droit de modérer les avis contenant des propos injurieux, des données personnelles tierces ou des contenus manifestement hors sujet, conformément aux obligations légales de modération en ligne.
Absence de partenariats dissimulés
Bolaméa ne pratique pas le marketing d'influence dissimulé. Tout partenariat avec des créateurs de contenu ou des influenceurs est clairement identifié par la mention "#collaboration" ou "#publicité" dans les publications concernées, conformément aux recommandations de l'ARPP (Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité) et aux dispositions de la loi française n°2023-451 du 9 juin 2023 encadrant l'activité des influenceurs commerciaux.
Résolution des litiges
Médiation & résolution des litiges
En cas de désaccord non résolu avec notre service client, plusieurs recours amiables et légaux s'offrent à vous, conformément aux obligations imposées par le droit français et européen.
Recours amiable préalable
Avant tout recours externe, nous vous invitons à nous contacter directement à contact@bolamea.com. Nous nous engageons à répondre dans les 48 heures ouvrées et à vous proposer une solution satisfaisante et rapide.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en l'absence de solution satisfaisante dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir un médiateur de la consommation agréé. Bolaméa adhère à la Médiation de la FEVAD, joignable via www.mediateurfevad.fr.
Plateforme RLL européenne
Les consommateurs résidant dans un autre pays de l'UE peuvent utiliser la Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme est accessible à tous les consommateurs de l'UE.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige entre un consommateur et Bolaméa, le tribunal compétent est celui du domicile du consommateur (article R.631-3 du Code de la consommation français), ou tout autre tribunal compétent désigné par la réglementation européenne applicable (Règlement UE n°1215/2012 dit "Bruxelles I bis"). Cet accord ne saurait en aucun cas priver le consommateur des protections accordées par les dispositions impératives de la loi nationale de son pays de résidence.
Accessibilité numérique
Accessibilité du site web
Bolaméa s'engage à rendre son site web accessible à tous, y compris aux personnes en situation de handicap, conformément à la réglementation française et européenne applicable.
Conformité RGAA
Bolaméa s'efforce de se conformer au Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA), référentiel technique français basé sur les critères WCAG 2.1. Dans ce cadre, notre site intègre des textes alternatifs sur les images, une navigation au clavier facilitée et un contraste de couleurs adapté. Une déclaration d'accessibilité complète est disponible sur notre site.
Compatibilité mobile et multi-navigateurs
Le site bolamea.com est conçu pour être entièrement compatible avec les navigateurs modernes (Chrome, Firefox, Safari, Edge) sur ordinateur, tablette et smartphone. Bolaméa ne peut garantir un rendu parfait sur des navigateurs obsolètes ou non maintenus. Si vous rencontrez un problème d'affichage ou d'accessibilité, contactez-nous à contact@bolamea.com.
Mentions légales
Informations légales obligatoires
Conformément à la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004, à l'article 6 III de ladite loi, et aux obligations d'identification des professionnels du commerce en ligne, voici l'ensemble des informations légales de Bolaméa.
| Rubrique | Information |
|---|---|
| Dénomination sociale | Dramé Oumarou, commerçant individuel |
| Nom commercial | Bolaméa |
| Forme juridique | Entreprise individuelle (EI) de droit français |
| N° SIREN | 898 633 532 |
| N° SIRET (établissement principal) | 898 633 532 00012 |
| Immatriculation R.C.S. | R.C.S. Versailles – 898 633 532 |
| Adresse du siège social | 17 A Rue du Muguet, 78120 Rambouillet, France |
| Téléphone | +33 6 46 72 85 70 |
| Adresse électronique | contact@bolamea.com |
| Site internet | https://bolamea.com |
| Hébergeur du site | Shopify Inc. – 151 O'Connor Street, Ground floor, Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada |
| Directeur de la publication | Dramé Oumarou |
| Régime fiscal | Assujetti à la TVA française — Régime OSS UE pour ventes intracommunautaires |
| Activité principale | Commerce de détail de bolas de grossesse et bijoux de maternité en ligne |
| Pays d'établissement | France |
| Autorité de supervision | DGCCRF – Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes |
| Autorité de contrôle données personnelles | CNIL – Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (www.cnil.fr) |
Contact
Notre service client
Pour toute question relative à cet avis de non-responsabilité, à vos droits en tant que consommateur, ou à toute autre demande, notre équipe est disponible pour vous accompagner.
Documents légaux
Documents & politiques connexes
Cet avis de non-responsabilité fait partie d'un ensemble de documents légaux régissant votre relation avec Bolaméa. Nous vous invitons à consulter les documents suivants pour une information complète.
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