Conformité aux droits des consommateurs de l'UE
Bolaméa · Droits des consommateurs de l'Union européenne
Conformité à la Directive européenne
sur les droits des consommateurs
Bolaméa s'engage pleinement à respecter la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, ainsi que l'ensemble de la réglementation européenne et française applicable à la vente en ligne de bolas de grossesse et bijoux de maternité.
Introduction
Notre engagement envers vos droits
En tant que vendeur professionnel établi en France et livrant dans l'ensemble des 27 pays membres de l'Union européenne, Bolaméa (Dramé Oumarou, EI — SIREN 898 633 532) est soumise à la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, transposée en droit français par l'Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 et codifiée aux articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation. Cette page vous informe de manière exhaustive et transparente de tous les droits dont vous bénéficiez en tant qu'acheteur chez Bolaméa.
Directive 2011/83/UE
La Directive européenne sur les droits des consommateurs harmonise les règles relatives aux contrats conclus à distance et hors établissement dans l'ensemble de l'UE. Elle définit vos droits à l'information précontractuelle, au droit de rétractation, à la livraison et au transfert des risques.
Directive 2011/83/UECode de la consommation
En France, la Directive est transposée aux articles L.221-1 à L.221-29 du Code de la consommation. Ces dispositions s'appliquent à toute vente réalisée par Bolaméa à un consommateur résidant en France ou dans un autre État membre de l'UE.
Art. L.221-1 et suiv.Application transfrontalière
Pour les acheteurs résidant dans les 26 autres pays de l'UE où Bolaméa livre, les protections prévues par la Directive s'appliquent telles que transposées dans le droit national de leur pays de résidence. Bolaméa respecte ces obligations dans leur intégralité.
27 États membresArt. 6 Directive 2011/83/UE
Obligations d'information précontractuelle
Avant toute validation de commande, Bolaméa est tenue de vous communiquer l'ensemble des informations obligatoires prévues par l'article 6 de la Directive 2011/83/UE et par l'article L.221-5 du Code de la consommation français. Voici, pour chaque obligation, la manière dont Bolaméa s'y conforme.
Identité et coordonnées du professionnel
Bolaméa identifie clairement le vendeur sur toutes les pages du site : Dramé Oumarou, commerçant individuel (EI), SIREN 898 633 532, 17 A Rue du Muguet, 78120 Rambouillet, France. Téléphone : +33 6 46 72 85 70. E-mail : contact@bolamea.com.
Art. 6.1.b DirectiveCaractéristiques essentielles des produits
Chaque fiche produit sur bolamea.com décrit les caractéristiques essentielles du bola de grossesse : matériaux, dimensions, couleurs disponibles, mécanisme sonore, usage prévu (bijou symbolique de maternité). Les photographies sont représentatives des articles vendus.
Art. 6.1.a DirectivePrix total toutes taxes comprises
Le prix TTC (TVA française 20 % incluse) est affiché clairement sur chaque fiche produit et dans le récapitulatif du panier. La livraison étant gratuite pour tous les pays de l'UE, aucun frais supplémentaire ne s'ajoute au prix affiché. Le prix final affiché est le prix total payé.
Art. 6.1.e DirectiveModalités de livraison et délais
Les délais et modalités de livraison sont clairement indiqués dans notre politique de livraison accessible depuis le pied de page du site. Les délais varient selon le pays de destination : 2–5 jours ouvrés pour la France, 5–10 jours pour l'Europe de l'Ouest, 7–14 jours pour l'Europe du Nord et de l'Est.
Art. 6.1.g DirectiveDroit de rétractation — existence et conditions
Bolaméa informe systématiquement le consommateur de son droit de rétractation de 14 jours lors du processus de commande, avant la validation finale. Les conditions d'exercice de ce droit sont détaillées ci-après et dans nos Conditions Générales de Vente publiées sur le site.
Art. 6.1.h DirectiveMoyens de paiement acceptés
Les moyens de paiement acceptés (Visa, Mastercard, American Express, Cartes Bancaires, PayPal, Shop Pay, Apple Pay, MobilePay, Bancontact, EPS, Klarna) sont affichés dans le pied de page du site et sur la page de paiement, conformément à l'obligation d'information précontractuelle.
Art. 6.1.f DirectiveGaranties légales applicables
Bolaméa rappelle explicitement au consommateur, avant la validation de sa commande, l'existence de la garantie légale de conformité de 2 ans (Directive UE 2019/771) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 Code civil). Ces garanties sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente.
Art. 6.1.m DirectiveRésolution des litiges et médiation
Conformément à l'article 13 du Règlement (UE) n°524/2013, Bolaméa indique dans ses CGV et sur son site le lien vers la Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de l'UE : ec.europa.eu/consumers/odr, ainsi que les coordonnées du médiateur FEVAD.
Art. 6.1.t DirectiveArt. 9–16 Directive 2011/83/UE
Droit de rétractation — 14 jours
Le droit de rétractation est l'un des piliers de la protection du consommateur dans l'Union européenne. Il vous permet de changer d'avis après un achat en ligne, sans avoir à fournir de justification. Voici comment ce droit s'applique chez Bolaméa.
Délai de rétractation : 14 jours calendaires
Conformément à l'article 9 de la Directive 2011/83/UE et à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour vous rétracter de votre achat, sans motif et sans pénalité. Ce délai commence à courir à compter du jour où vous (ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur) prenez physiquement possession du colis.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, conformément à l'article L.221-18 al. 2 du Code de la consommation.
Comment exercer votre droit de rétractation
Étape 1 — Notifier Bolaméa
Envoyez une déclaration non équivoque de rétractation à contact@bolamea.com avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation prévu à l'Annexe I-B de la Directive 2011/83/UE, disponible sur simple demande. Aucune formulation particulière n'est imposée.
Étape 2 — Renvoyer le produit
Renvoyez le produit dans les 14 jours suivant votre notification de rétractation, dans son état d'origine, non porté, dans son emballage d'origine. L'adresse de retour vous sera communiquée par Bolaméa par e-mail. Les frais de retour sont à votre charge, sauf si le produit est défectueux ou non conforme.
Étape 3 — Remboursement sous 14 jours
Dès réception du retour et vérification de l'état du produit, Bolaméa procède au remboursement intégral du prix payé dans un délai maximum de 14 jours, par le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat, conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation. Aucune déduction ne peut être appliquée sauf en cas de dépréciation du produit résultant d'une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour en apprécier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Conditions et exceptions
État du produit retourné
Les bolas de grossesse doivent être retournés dans leur état d'origine, non portés, non endommagés, avec l'ensemble de leurs accessoires et leur emballage d'origine. Vous pouvez déballer et examiner le produit de la même manière que vous le feriez dans un magasin physique. Toute utilisation au-delà de ce qui est nécessaire à cet examen pourra entraîner une déduction sur le remboursement.
Exceptions au droit de rétractation
L'article 16 de la Directive 2011/83/UE et l'article L.221-28 du Code de la consommation prévoient des exceptions. Pour les bolas de grossesse, l'exception applicable concerne les produits descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Bolaméa vous informera, si applicable, de cette exception lors du processus d'achat.
Application dans les 27 pays de l'UE
Ce droit de rétractation de 14 jours s'applique uniformément dans tous les pays de l'UE où Bolaméa livre (Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Tchéquie, Allemagne, Danemark, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède). Certains pays peuvent offrir un délai plus long que le minimum de 14 jours prévu par la Directive.
Art. 18–20 Directive 2011/83/UE
Livraison & transfert des risques
La Directive 2011/83/UE encadre précisément les obligations du vendeur en matière de livraison et définit le moment du transfert des risques entre Bolaméa et l'acheteur.
Délai de livraison — 30 jours maximum
Conformément à l'article 18 de la Directive 2011/83/UE et à l'article L.216-1 du Code de la consommation, sauf accord contraire, Bolaméa est tenue de livrer votre commande dans un délai maximum de 30 jours à compter de la conclusion du contrat. En pratique, Bolaméa expédie sous 2–5 jours ouvrés depuis Rambouillet.
Art. 18 DirectiveTransfert des risques
Conformément à l'article 20 de la Directive 2011/83/UE, le risque de perte ou d'endommagement du colis est transféré à l'acheteur au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur) prend physiquement possession du bien. Avant ce moment, Bolaméa assume l'entière responsabilité du bien.
Art. 20 DirectiveNon-livraison dans les délais
En cas de retard de livraison, Bolaméa vous en informe sans délai par e-mail. Vous pouvez alors impartir un délai supplémentaire raisonnable, ou résilier le contrat et obtenir un remboursement intégral sous 14 jours, conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation.
Art. 18.2 DirectiveFrais de livraison — livraison gratuite pour toute l'UE
Bolaméa offre la livraison gratuite pour l'ensemble des commandes passées sur bolamea.com à destination des 27 pays membres de l'UE, sans minimum d'achat. Aucun frais de livraison ne sera ajouté au montant de votre commande lors de la validation de votre panier. Cette politique est affichée clairement sur le site, conformément à l'obligation d'information précontractuelle de l'article 6.1.e de la Directive.
Livraison incorrecte ou incomplète
Si vous recevez un colis incomplet, endommagé ou contenant un article qui ne correspond pas à votre commande, contactez Bolaméa immédiatement à contact@bolamea.com. Bolaméa procédera à l'envoi d'un produit de remplacement ou à un remboursement intégral sans frais pour vous, conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation et à la Directive 2019/771.
Directive (UE) 2019/771
Garanties légales de conformité
Tout produit acheté chez Bolaméa bénéficie de garanties légales impératives qui s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale que Bolaméa pourrait proposer. Ces droits ne peuvent être réduits ni supprimés par contrat.
Garantie légale de conformité — 2 ans (Directive UE 2019/771)
Conformément à la Directive (UE) 2019/771 relative aux contrats de vente de biens, transposée en droit français par l'Ordonnance n°2021-1247, tout bola de grossesse acheté chez Bolaméa bénéficie d'une garantie légale de conformité de 24 mois à compter de la date de livraison.
Un bien est conforme lorsqu'il correspond à la description faite sur la fiche produit, est propre à l'usage habituel auquel il est destiné (bijou de maternité symbolique), possède les qualités annoncées et est livré avec tous les accessoires décrits.
Durant les 12 premiers mois suivant la livraison, tout défaut constaté est présumé avoir existé au moment de la livraison, sans que vous ayez à en apporter la preuve (art. L.217-9 C.Conso.).
Directive (UE) 2019/771 Art. L.217-1 et suiv.Vos recours en cas de défaut de conformité
En cas de défaut de conformité, vous disposez des recours suivants, dans l'ordre :
1. Réparation ou remplacement : Vous pouvez demander la réparation ou le remplacement du produit défectueux. Bolaméa procède à la mise en conformité dans un délai raisonnable et sans frais pour vous.
2. Réduction du prix ou résolution du contrat : Si la mise en conformité est impossible, disproportionnée ou non réalisée dans un délai raisonnable, vous pouvez demander une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement intégral.
Garantie des vices cachés (Code civil français)
Indépendamment de la garantie légale de conformité, Bolaméa est tenue de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil français. Cette garantie couvre les défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Vous disposez d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir. Vous pouvez demander la résolution de la vente (remboursement intégral et restitution du produit) ou une réduction du prix.
Art. 1641–1649 C.CivilResponsabilité du fait des produits défectueux
Conformément à la Directive 85/374/CEE (responsabilité du fait des produits défectueux), transposée en droit français aux articles 1245 à 1245-17 du Code civil, Bolaméa est responsable du dommage causé par un défaut de ses produits. Si un bola de grossesse défectueux cause un dommage à votre personne ou à vos biens, vous pouvez engager la responsabilité de Bolaméa dans un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle vous avez eu connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.
Directive 85/374/CEEDroits spécifiques par pays de l'UE
| Pays | Durée de garantie légale | Dispositions nationales notables |
|---|---|---|
| 🇫🇷 France | 2 ans (présomption 12 mois) | Art. L.217-1 et suiv. Code de la consommation — Ordonnance n°2021-1247. Vendeur tenu de réparer, remplacer ou rembourser sous 30 jours. |
| 🇩🇪 Allemagne | 2 ans (présomption 12 mois) | § 474 et suiv. BGB (Bürgerliches Gesetzbuch). Le consommateur peut choisir entre réparation et remplacement. Délai de prescription aligné sur la Directive 2019/771. |
| 🇦🇹 Autriche | 2 ans | § 922 et suiv. ABGB (Allgemeines Bürgerliches Gesetzbuch). Droits de garantie harmonisés avec la Directive 2019/771. |
| 🇧🇪 Belgique | 2 ans (présomption 12 mois) | Livre VI du Code de droit économique (CDE), art. VI.83 et suiv. Transposition fidèle de la Directive 2019/771. |
| 🇧🇬 Bulgarie | 2 ans | Loi sur la protection des consommateurs (Закон за защита на потребителите). Conformité à la Directive 2019/771. |
| 🇭🇷 Croatie | 2 ans | Loi sur la protection des consommateurs (Zakon o zaštiti potrošača). Transposition complète de la Directive 2019/771. |
| 🇨🇾 Chypre | 2 ans | Consumer Protection Law (Cap. 315). Droits alignés sur la Directive 2011/83/UE et la Directive 2019/771. |
| 🇨🇿 Tchéquie | 2 ans | Code civil tchèque (Občanský zákoník), art. 2158 et suiv. Transposition de la Directive 2019/771. |
| 🇩🇰 Danemark | 2 ans | Loi sur les contrats de vente (Købeloven). Protection renforcée — le consommateur bénéficie de protections additionnelles. |
| 🇪🇪 Estonie | 2 ans | Loi sur la protection des consommateurs (Tarbijakaitseseadus) et Code des obligations (Võlaõigusseadus). Conformité à la Directive 2019/771. |
| 🇫🇮 Finlande | 2 ans (minimum) | Kuluttajansuojalaki (Loi sur la protection des consommateurs), Chapitre 5. Protection étendue au-delà de la Directive 2019/771 pour certains biens. |
| 🇬🇷 Grèce | 2 ans | Loi n°2251/1994 sur la protection des consommateurs (modifiée). Transposition de la Directive 2019/771. |
| 🇭🇺 Hongrie | 2 ans | Code civil hongrois (Polgári Törvénykönyv) et loi sur la protection des consommateurs. Droits conformes à la Directive 2019/771. |
| 🇮🇪 Irlande | 2 ans (présomption 12 mois) | Consumer Rights Act 2022 (transposant la Directive 2019/771). Protection étendue par rapport aux dispositions antérieures du Sale of Goods Act. |
| 🇮🇹 Italie | 2 ans (présomption 12 mois) | Code de la consommation (D.lgs. 206/2005), art. 128 et suiv. Transposition de la Directive 2019/771 par D.lgs. 170/2021. |
| 🇱🇻 Lettonie | 2 ans | Loi sur la protection des consommateurs (Patērētāju tiesību aizsardzības likums). Conformité à la Directive 2019/771. |
| 🇱🇹 Lituanie | 2 ans | Loi sur la protection des consommateurs (Vartotojų teisių apsaugos įstatymas). Transposition complète de la Directive 2019/771. |
| 🇱🇺 Luxembourg | 2 ans | Code de la consommation luxembourgeois, art. L.212-1 et suiv. Transposition de la Directive 2019/771 par loi du 8 avril 2022. |
| 🇲🇹 Malte | 2 ans | Consumer Affairs Act (Cap. 378) et Regulations on certain aspects of Consumer Contracts. Conformité à la Directive 2019/771. |
| 🇳🇱 Pays-Bas | 2 ans (minimum) | Code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek), art. 7:17 et suiv. Protection pouvant aller au-delà du minimum UE selon les circonstances. |
| 🇵🇱 Pologne | 2 ans (présomption 12 mois) | Loi sur les droits des consommateurs (Ustawa o prawach konsumenta). Transposition de la Directive 2019/771 par loi du 4 novembre 2022. |
| 🇵🇹 Portugal | 3 ans pour les biens neufs | Decreto-Lei n.º 84/2021 (transposant la Directive 2019/771). Le Portugal offre une durée de garantie supérieure au minimum UE pour les biens neufs. |
| 🇷🇴 Roumanie | 2 ans | Loi n°449/2003 sur la vente de biens et garanties associées (modifiée). Transposition de la Directive 2019/771. |
| 🇸🇰 Slovaquie | 2 ans | Code civil slovaque (Občiansky zákonník), art. 619 et suiv. Droits conformes à la Directive 2019/771. |
| 🇸🇮 Slovénie | 2 ans | Loi sur la protection des consommateurs (Zakon o varstvu potrošnikov, ZVPot-1). Transposition de la Directive 2019/771. |
| 🇪🇸 Espagne | 3 ans pour les biens neufs | Real Decreto Legislativo 1/2007 (TRLGDCU), art. 115 et suiv. Modifié par Real Decreto-ley 7/2021. L'Espagne offre une durée supérieure au minimum UE. |
| 🇸🇪 Suède | 3 ans (délai raisonnable) | Konsumentköplag (2022:260) — loi entrée en vigueur le 1er mai 2022. La Suède offre une protection significativement renforcée par rapport au minimum UE. |
Note importante sur les durées de garantie
Bolaméa respecte la durée de garantie légale applicable dans le pays de résidence de chaque acheteur. Pour le Portugal (3 ans), l'Espagne (3 ans) et la Suède (3 ans / délai raisonnable selon la Konsumentköplag), la durée de garantie effective est supérieure au minimum de 2 ans prévu par la Directive 2019/771. Ces droits s'appliquent automatiquement à vos achats chez Bolaméa.
Art. 7–8 Directive 2011/83/UE
Formation du contrat de vente
La Directive 2011/83/UE impose des obligations précises sur la formation du contrat de vente à distance. Voici comment Bolaméa respecte ces exigences lors du processus de commande sur bolamea.com.
Obligation de confirmation expresse — bouton de commande
Conformément à l'article 8.2 de la Directive 2011/83/UE et à l'article L.221-14 du Code de la consommation, le bouton de validation de commande sur bolamea.com indique explicitement que sa sélection entraîne une obligation de paiement. La formulation utilisée est "Commander avec obligation de payer" ou équivalent clairement compréhensible. Toute commande validée constitue un contrat ferme entre Bolaméa et l'acheteur.
Confirmation de commande par e-mail
Conformément à l'article 7.2 de la Directive 2011/83/UE et à l'article L.221-14 du Code de la consommation, Bolaméa vous adresse une confirmation de commande par e-mail dans un délai raisonnable après la validation de votre achat, et au plus tard au moment de la livraison. Cette confirmation comprend : le récapitulatif des produits commandés, le prix total TTC, les modalités de paiement, les délais de livraison estimés, vos droits de rétractation et les coordonnées du service client.
Accès aux conditions contractuelles
L'ensemble des Conditions Générales de Vente (CGV) applicables à votre achat est accessible à tout moment depuis le pied de page du site bolamea.com. Avant la validation de votre commande, vous êtes invité à prendre connaissance de ces CGV et à les accepter. Un exemplaire de vos CGV applicables au moment de l'achat vous est transmis par e-mail avec votre confirmation de commande.
Récapitulatif de commande avant validation
Conformément à l'article 8.2 de la Directive 2011/83/UE, le processus de commande sur bolamea.com présente un récapitulatif complet avant la validation finale, permettant à l'acheteur de vérifier et corriger toute erreur (article, quantité, adresse de livraison, moyen de paiement). Bolaméa met tout en œuvre pour que ce récapitulatif soit clair, complet et lisible, aussi bien sur ordinateur que sur mobile.
Directive Omnibus 2019/2161
Transparence des prix et promotions
La Directive (UE) 2019/2161 dite "Directive Omnibus", transposée en droit français par l'Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021, a renforcé les obligations de transparence des commerçants en ligne en matière d'affichage des prix et des promotions.
Prix de référence sur 30 jours
Lorsque Bolaméa affiche un prix promotionnel ou barré sur un bola de grossesse, le prix de référence indiqué est le prix le plus bas pratiqué par Bolaméa au cours des 30 jours précédant la promotion, conformément à l'article 6 bis de la Directive Omnibus. Bolaméa n'utilise jamais de prix de référence fictifs ou artificiellement gonflés.
Art. 6 bis Directive 2019/2161Authenticité des avis consommateurs
Bolaméa publie exclusivement des avis de consommateurs ayant effectivement acheté ses produits. Aucun avis n'est fabriqué, rémunéré ou filtré de manière à ne présenter que les avis positifs. Cette pratique est conforme à l'article 3.23 quater de la Directive Omnibus.
Art. 3.23 quater Directive 2019/2161Classement des résultats de recherche
Conformément à l'article 7.4 bis de la Directive Omnibus, si Bolaméa propose une fonctionnalité de recherche sur son site, les principaux paramètres déterminant le classement des résultats sont clairement indiqués. Aucun placement payant ne bénéficie d'un affichage non identifié dans les résultats de recherche.
Art. 7.4 bis Directive 2019/2161Prix TTC clairement affiché
Conformément à la Directive (UE) 98/6/CE relative aux indications de prix et à l'article L.112-1 du Code de la consommation, tous les prix affichés sur bolamea.com sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises. Le taux de TVA applicable (20 % pour les bijoux fantaisie en France) est inclus dans le prix affiché.
Directive 98/6/CEAbsence de pratiques commerciales trompeuses
Bolaméa s'interdit toutes les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles 6 et 7 de la Directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales, transposée en droit français aux articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation. Cela inclut l'interdiction de fausses allégations sur les produits, les prix, les promotions ou la disponibilité.
Directive 2005/29/CEPratiques commerciales agressives — interdiction
Bolaméa s'interdit toute pratique commerciale agressive au sens des articles 8 et 9 de la Directive 2005/29/CE : pression indue, harcèlement commercial, exploitation de la situation de vulnérabilité de la consommatrice enceinte. Nos communications sont fondées sur l'information et l'inspiration, et non sur des techniques de manipulation psychologique.
Art. 8–9 Directive 2005/29/CERèglement UE 2016/679 — RGPD
Protection de vos données personnelles
Le traitement de vos données personnelles par Bolaméa est encadré par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et la loi française Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Base légale du traitement
Le traitement de vos données est fondé sur l'exécution du contrat de vente (RGPD, art. 6.1.b) pour les données de commande, sur le consentement explicite (art. 6.1.a) pour les communications marketing, et sur l'obligation légale (art. 6.1.c) pour les données comptables et fiscales.
RGPD Art. 6Vos droits RGPD
Vous disposez des droits suivants : accès (art. 15), rectification (art. 16), effacement (art. 17), limitation (art. 18), portabilité (art. 20), opposition (art. 21). Pour exercer ces droits, contactez contact@bolamea.com. Réponse garantie sous 30 jours.
RGPD Art. 15–21Cookies et consentement
Les cookies non essentiels (analytiques, publicitaires) ne sont déposés qu'après recueil de votre consentement explicite, conformément à la Directive 2002/58/CE (ePrivacy) et aux recommandations de la CNIL. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment via le panneau de gestion des cookies.
Directive 2002/58/CEAutorités de contrôle compétentes par pays
En cas de litige relatif au traitement de vos données personnelles, vous pouvez saisir l'autorité de contrôle nationale de votre pays de résidence : CNIL (France) · BfDI (Allemagne) · DSB (Autriche) · APD/GBA (Belgique) · CPDP (Bulgarie) · AZOP (Croatie) · OCPD (Chypre) · ÚOOÚ (Tchéquie) · Datatilsynet (Danemark) · AKI (Estonie) · Tietosuojavaltuutettu (Finlande) · HDPA (Grèce) · NAIH (Hongrie) · DPC (Irlande) · Garante (Italie) · DVI (Lettonie) · VDAI (Lituanie) · CNPD (Luxembourg) · IDPC (Malte) · AP (Pays-Bas) · UODO (Pologne) · CNPD (Portugal) · ANSPDCP (Roumanie) · ÚOOÚ (Slovaquie) · IP (Slovénie) · AEPD (Espagne) · IMY (Suède).
Art. 23 Directive 2011/83/UE & Règlement (UE) 524/2013
Recours & résolution des litiges
En cas de différend avec Bolaméa, plusieurs voies de recours amiables et judiciaires s'offrent à vous, conformément aux obligations imposées par la Directive 2011/83/UE et le Règlement (UE) n°524/2013 sur le règlement en ligne des litiges.
1. Recours amiable préalable
Avant tout recours externe, contactez notre service client à contact@bolamea.com ou au +33 6 46 72 85 70. Nous nous engageons à répondre dans les 48 heures ouvrées et à trouver une solution satisfaisante. Cette étape est préalable à tout recours en médiation.
2. Médiation FEVAD
En l'absence de résolution amiable dans un délai de 2 mois, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, vous pouvez saisir le Médiateur de la consommation de la FEVAD : www.mediateurfevad.fr. La médiation est gratuite pour le consommateur et doit aboutir dans un délai de 90 jours.
3. Plateforme RLL européenne
Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, vous pouvez utiliser la Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne, accessible à tous les consommateurs de l'UE : ec.europa.eu/consumers/odr.
Droit applicable et juridiction compétente
Les contrats conclus entre Bolaméa et des consommateurs sont régis par le droit français. En cas de litige judiciaire, le tribunal compétent est, au choix du consommateur, celui de son domicile (art. R.631-3 Code de la consommation) ou celui du lieu de livraison du produit. Pour les consommateurs résidant dans d'autres pays de l'UE, le Règlement (UE) n°1215/2012 dit "Bruxelles I bis" détermine la juridiction compétente. Bolaméa ne peut en aucun cas priver le consommateur des protections impératives de sa loi nationale.
Délais de prescription applicables
En droit français, la prescription biennale de l'action en garantie légale de conformité est de 5 ans en matière de droit commun (art. 2224 C.Civil). L'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les 2 ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 C.Civil). L'action en responsabilité du fait des produits défectueux se prescrit par 3 ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.
Paiements
Moyens de paiement acceptés
Conformément à l'article 6.1.f de la Directive 2011/83/UE, les modalités de paiement acceptées sont clairement communiquées avant toute validation de commande. Bolaméa accepte les moyens de paiement suivants pour l'ensemble de ses pays de livraison dans l'UE.
Sécurité des paiements et conformité PSD2
Toutes les transactions sur bolamea.com sont soumises à l'authentification forte du client (SCA — Strong Customer Authentication) conformément à la Directive (UE) 2015/2366 sur les services de paiement (PSD2), transposée en droit français par l'Ordonnance n°2017-1252. Cela se traduit par une double vérification lors du paiement (ex. : validation par code SMS ou application bancaire en plus du numéro de carte). Les données de paiement sont traitées par des prestataires certifiés PCI DSS niveau 1. Bolaméa ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
Directive PSD2 2015/2366Interdiction de surfacturation pour moyen de paiement
Conformément à l'article 62 de la Directive PSD2 et à l'article L.112-12 du Code monétaire et financier français, Bolaméa ne facture aucun supplément en fonction du moyen de paiement utilisé. Vous ne payerez jamais plus en utilisant PayPal, Klarna ou une carte de crédit qu'avec tout autre moyen de paiement proposé sur notre site.
Art. 62 Directive PSD2Questions fréquentes
Vos questions sur vos droits
Retrouvez ici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant vos droits en tant que consommateur lors de vos achats chez Bolaméa.
Oui, dans la plupart des cas. Vous pouvez ouvrir l'emballage pour examiner le bola de grossesse de la même manière que vous le feriez dans un magasin physique. Cela n'affecte pas votre droit de rétractation de 14 jours. Cependant, si le produit a été porté ou utilisé au-delà d'un simple examen, une dépréciation peut être retenue sur le montant remboursé. L'exception d'hygiène (art. L.221-28 12° C.Conso.) ne s'applique qu'aux produits expressément descellés et non restituables pour raison d'hygiène, ce qui doit être clairement indiqué avant la vente.
Bolaméa procède au remboursement dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle Bolaméa est informée de votre décision de vous rétracter (art. L.221-24 Code de la consommation). Bolaméa peut toutefois différer le remboursement jusqu'à réception du produit retourné ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.
Dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation classique (sans défaut), les frais de retour sont à la charge du consommateur, conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation et à l'article 14.1 de la Directive 2011/83/UE, sous réserve que cette information vous ait été communiquée avant la commande. En revanche, si le produit est défectueux, non conforme à la description ou si Bolaméa a commis une erreur (mauvais produit envoyé), les frais de retour sont intégralement pris en charge par Bolaméa.
Contactez Bolaméa dès que possible à contact@bolamea.com en décrivant le défaut et en joignant si possible des photos. Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (2 ans, ou 3 ans pour le Portugal, l'Espagne et la Suède) et pouvez demander :
- La réparation du produit défectueux ;
- Le remplacement par un produit identique ou équivalent ;
- Un remboursement partiel (réduction de prix) si la mise en conformité est impossible ;
- Un remboursement intégral si le défaut est suffisamment grave et que la mise en conformité n'est pas possible dans un délai raisonnable.
Aucun frais supplémentaire ne vous sera facturé pour l'exercice de ces droits.
Oui. La Directive 2011/83/UE est harmonisée dans l'ensemble des pays de l'UE, ce qui signifie que vous bénéficiez du même droit de rétractation de 14 jours et des mêmes obligations d'information précontractuelle, quel que soit votre pays de résidence dans l'UE. Pour la garantie légale de conformité, certains pays offrent une protection encore plus étendue que le minimum de 2 ans prévu par la Directive 2019/771 (notamment le Portugal, l'Espagne et la Suède avec 3 ans). Ces droits s'appliquent automatiquement à vos achats chez Bolaméa.
Bolaméa opère sous le régime OSS (One Stop Shop) de la TVA intracommunautaire, introduit par la Directive (UE) 2017/2455 et applicable depuis le 1er juillet 2021. La TVA applicable est celle du pays de destination de la commande. Le prix affiché sur bolamea.com inclut la TVA française de 20 % pour les acheteurs français. Pour les acheteurs résidant dans d'autres pays de l'UE, le prix peut être ajusté pour refléter le taux de TVA local applicable. Bolaméa déclare et verse la TVA étrangère via le guichet OSS auprès de l'administration fiscale française. Aucune taxe supplémentaire ne vous sera demandée à la livraison pour les commandes intra-UE.
Références légales
Textes légaux & réglementaires applicables
Voici l'ensemble des textes légaux et réglementaires sur lesquels se fonde cette page de conformité aux droits des consommateurs de l'UE.
| Texte légal | Objet et application chez Bolaméa |
|---|---|
| Directive 2011/83/UE | Droits des consommateurs dans les contrats à distance — droit de rétractation, informations précontractuelles, livraison, transfert des risques. |
| Directive (UE) 2019/771 | Vente de biens — garantie légale de conformité de 2 ans, présomption de non-conformité de 12 mois, hiérarchie des recours. |
| Directive (UE) 2019/2161 (Omnibus) | Transparence des prix promotionnels (30 jours), authenticité des avis clients, classement des résultats de recherche. |
| Directive 2005/29/CE | Pratiques commerciales déloyales — interdiction des pratiques trompeuses et agressives. |
| Directive (UE) 2015/2366 (PSD2) | Services de paiement — authentification forte, interdiction de surfacturation selon le moyen de paiement. |
| Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) | Protection des données personnelles — base légale, droits des personnes, durées de conservation. |
| Règlement (UE) n°524/2013 | Règlement en ligne des litiges — obligation d'indiquer le lien vers la plateforme RLL européenne. |
| Règlement (UE) 2023/988 | Sécurité générale des produits — obligation de commercialiser uniquement des produits sûrs. |
| Règlement (CE) n°1907/2006 (REACH) | Conformité chimique des bijoux — absence de substances dangereuses au-delà des seuils autorisés. |
| Directive 98/6/CE | Indication des prix — obligation d'afficher les prix TTC clairement et sans ambiguïté. |
| Directive 85/374/CEE | Responsabilité du fait des produits défectueux — délai de 3 ans pour agir en réparation. |
| Directive 2002/58/CE (ePrivacy) | Confidentialité des communications électroniques — cookies, consentement préalable. |
| LCEN (Loi n°2004-575 du 21 juin 2004) | Droit français — identification du vendeur, obligations d'information légale en ligne. |
| Code de la consommation français | Transposition de la Directive 2011/83/UE — articles L.221-1 à L.221-29. Garanties légales : L.217-1 et suiv. |
| Loi n°2023-451 du 9 juin 2023 | Droit français — encadrement de l'activité des influenceurs commerciaux et obligations de transparence. |
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